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Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°131)

 
Date de réception: 10/06/2020 Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique.

En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen.

J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande.

J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ?

- Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ?

- Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ?

- Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ?

- Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ?

- Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ?
 
 
Réponse    BEE :

Liste des demandes depuis le début de la législature :

M. Clerfayt : Compétence BEE - Titres-services

1. Demande d’accès par un citoyen belge, gérant d’une entreprise de titres-services, aux documents des marchés concernant les titres services (à savoir -les offres, les décisions motivées d’attribution (de 2015 et 2019), et les cahiers spéciaux des charges des mêmes marchés.

Demande effectuée par mail.

Réponse adressée par mail au demandeur avec communication, en annexe du mail, des documents demandés éligibles à la communication.


M. Vervoort : Compétence BEE - Tourisme

2. Demande d’information d’un citoyen estonien concernant le statut d’un établissement touristique bruxellois quant à son enregistrement en tant qu’Apart – hôtel ou résidence de tourisme.

Demande effectuée par mail.

Réponse adressée par mail au demandeur

Bruxelles Synergie (DAJ) :

Depuis l’adoption des décret et ordonnance conjoints sur la publicité de l’administration, la Direction des affaires juridiques du SPRB dans le cadre de ses missions n’a pas reçu de demande particulière en matière d’accès aux documents administratifs.

BFB :

Le site internet de
Bruxelles Finances et Budget décrit ses compétences et l'organisation de son fonctionnement. Toute correspondance émanant de Bruxelles Finances et Budget indique le nom, le prénom, la qualité, l'adresse administrative et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier.

Sous cette législature, aucune demande relative à la consultation d'un document administratif, des explications y relatives ou relative à sa communication sous forme de copie n’a été faite à Bruxelles Finances et Budget.

BM :

Bruxelles Mobilité
reçoit via sa ligne verte (mail, téléphone) et son outil de ticketing PREGO environ 2500 entrées par mois (demandes d’information, plaintes, suggestions).

Depuis la mise en œuvre de cet outil de ticketing, nous n’avons pas identifié de demande mentionnant explicitement l’ordonnance relative à la publicité de l’administration.

BM pourrait être sollicitée à cet effet pour transmettre des études ou plans de permis mais tout cela est généralement consultable rapidement sur notre site ou via simple demande.

Les demandes envoyées directement au management de BM ne sont pas enregistrées systématiquement. La procédure prévoit qu’elles soient traitées par le bureau juridique de BM qui en assure le suivi sans pour autant pouvoir garantir que d’autres demandes n’ont pas été traitées directement par le cabinet ou par une direction de BM sans passer par le Bureau juridique.

Sur la période « juillet 2019-juillet 2020 », le Bureau juridique de BM n’a traité aucun dossier en la matière directement en provenance d’une des directions de BM.

Sur la période « juillet 2019-juillet 2020 », le Bureau juridique de BM a traité par mail deux dossiers en provenance du cabinet ministériel.

BPL :

BPL a traité, à la connaissance de la Direction des affaires juridiques, une seule demande d’accès aux documents administratifs depuis l’entrée en vigueur des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. Elle a été introduite le 26 septembre 2019 par une personne physique, au moyen de la plateforme « transparencia », et concernait la transmission d’une copie du rapport d’audit réalisé en 2017 au CPAS de Saint-Josse par la Direction des marchés publics et la Direction des finances locales. Cette demande a été refusée et, sur recours, la Commission d’accès aux documents administratifs a suivi la position de BPL (décision n°366.19).

Il s’agit de la seule demande adressée à BPL depuis l’entrée en vigueur de la législation susmentionnée.

BI : sans objet

BL :

Concernant votre contact avec le Conseil Consultatif du Logement, il ne s’agit pas d’une autorité administrative mais d’une instance d’avis et dont le secrétariat est assuré par le Centre d’information du logement (CIL) de Bruxelles Logement.
Bruxelles Logement n’a pas connaissance d’un mauvais fonctionnement de l’adresse mail électronique de cette commission.

Le CCL a bien reçu une demande de votre groupe politique parlementaire le 15 mai dernier concernant l’étude sur le thème "faciliter l'achat ou la location de biens immobiliers à des fins fiscales dans le cadre de la politique de logement social de la Région de Bruxelles-Capitale" et il vous a été répondu que l’étude en question était encore en cours de finalisation. Vous avez été informée en date du 20 mai 2020 que l’étude était finalisée et qu’elle avait été transmise au cabinet de la Secrétaire d’Etat Ben Hamou.

Les avis émis par le CCL sont publiés sur le site « logement.brussels/CCL » dès publication du texte légal au Moniteur Belge tandis que les avis d’initiative ne peuvent être rendu publics qu’après qu’il aient été notifiés à leur destinataire.

Bruxelles Logement répond tous les jours à des demandes d’explications et de copies de documents mais concernant à proprement parler des demandes se revendiquant des dispositions sur la publicité des actes administratifs, seule la direction des affaires juridiques logement (DAJL) a reçu 2 demandes d’accès aux documents administratifs : une demande par un avocat et une demande par une personne privée.

BEE :

Il n’y a eu aucun refus total.

Dans le cas de la demande en matière de titres-services cependant, la communication a été refusée en ce qui concerne les offres des soumissionnaires qui sont confidentielles et ce en application de l’article 19, 5°, 6° et 7° du Décret et ordonnance conjoints de 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Les décisions motivées d’attribution et les cahiers spéciaux des charges de chaque marché ont été communiqués, toutefois expurgés des informations qui permettraient de dévoiler largement dans le public les moyens de lutte contre la fraude que l’administration a demandé de mettre en place, de dévoiler les quantités présumées ou encore les obligations imposées au soumissionnaire ayant un impact sur la remise de son prix. Ces transmissions partielles sont aussi justifiées par les dispositions de l’article 19, 5°, 6° et 7° susmentionné.

BFB : sans objet

BM
 : aucune question n’a été rejetée

BI
 : sans objet

BL : aucune demande n’a été rejetée

BEE:
Voir réponse supra.

BFB
: sans objet

BI
 : sans objet

BL :


Les demandes concernaient toutes les deux un accès au dossier administratif dans lequel le
client de l’avocat et la personne privée étaient respectivement impliqués. Les 2 demandes de recevoir une copie du dossier administratif nous ont été adressées par courriel. Les documents ont été transférés par courriel.

BM
 :

Le cabinet a été interpellé à deux reprises, à savoir :
- par un parlementaire bruxellois dans le cadre d’une demande sollicitant des documents relatifs aux concessions Villo et Pitpoint pour laquelle une réponse favorable lui a été communiquée par le cabinet le 29 janvier 2020  ;
- par un citoyen sollicitant l’expertise relative à l’explosion de la Place Flagey du 21 décembre 2017 pour laquelle une réponse favorable lui a été communiquée par le cabinet.
Le SPRB a créé comme requis par l’Ordonnance une page Transparence et une adresse de contact spécifique pour toute question relative à la transparence,
transparence@sprb.brussels. Un registre y est attaché.

La page et l’adresse mail sont effectives depuis le 7 décembre 2019.

Easy.brussels:

Par le biais du décret et de l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française sur l'accès du public à l'administration des institutions bruxelloises du 16 mai 2019, toutes les administrations publiques sont désormais tenues de mettre à la disposition du public un inventaire des subsides qu’elles accordent.

À la demande du ministre Bernard Clerfayt et en collaboration avec easy.brussels, toutes les institutions publiques bruxelloises ont été invitées, en décembre 2019, à publier cet inventaire sur la plateforme opendatastore.brussels, et ce afin de se conformer à la Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, qui oblige les institutions publiques à centraliser toutes les données disponibles sur une plateforme unique.

Pour cette publication, chaque institution publique est libre de coder les données dans un format qui lui est disponible. Toutefois, easy.brussels a recommandé de donner la préférence aux formats structurés et ouverts (csv, xml, json, etc.) afin de faciliter la réutilisation des informations. En outre, un modèle a été envoyé avec les informations qui devraient certainement être publiées.

Une première analyse des données publiées par les administrations a permis d’identifier plusieurs actions nécessaires, notamment en vue d’une plus grande standardisation des données présentées et d’un accès plus simple aux données pour le citoyen.

A cette fin, easy.brussels étudie actuellement les moyens les plus appropriés pour procéder à ces améliorations dès 2020.

Bruxelles Synergie:

L’article 26 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises fixe la composition de la nouvelle CADA.

Ainsi, le §4 de cet article 26 dispose que : « Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège déterminent conjointement les règles complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission ».

Force est de constater que pareilles règles complémentaires n’ont pas encore été adoptées à ce jour.

Par conséquent, il convient à ce jour d’encore se référer à l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. Il n’a pas encore été formellement abrogé.

L’article 11 de cet AGRBC dispose que : « Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère. Le Ministère prend en charge les frais de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat.

Le Ministre de la Fonction publique désigne deux fonctionnaires de niveau 1 du Ministère en tant que secrétaire et secrétaire adjoint de la Commission. »

Ainsi par exemple, la désignation d’un/une secrétaire doit encore se faire via un arrêté ministériel et en l’état actuel des choses par un arrêté du Ministre de la Fonction publique.

À ce jour, deux agents de la Direction des Affaires Juridiques de Bruxelles Synergie ont été désignés secrétaire et secrétaire adjoint de la CADA.

La situation actuelle pose aussi le problème de l’entière prise en charge des frais de fonctionnement de la CADA par le SPRB alors que la CADA est un organe indépendant et est désormais aussi compétente pour la COCOF et la COCOM. Cela devrait nécessairement impliquer de nouvelles modalités de fonctionnement et une répartition équitable des frais engendrés par le fonctionnement de la CADA. Il devrait en aller de même pour les frais engendrés par la défense de cette dernière sachant que désormais elle prend également des décisions contraignantes susceptibles de faire l’objet de recours.

Il serait donc utile d’adopter les dispositions prévues à l’art 26 § 4 de l’Ordonnance et de prévoir une ligne budgétaire spécifique pour le personnel et le fonctionnement de la CADA au vu de l’extension des missions de la CADA.