Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°196)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | Je vous confirme qu’Urban a bel et bien reçu une instruction officielle du gouvernement via une note au SPRB datée du 17 février 2020 visant à mettre en œuvre le Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Une analyse approfondie des moyens et mesures à mettre en œuvre a donc été effectuée par la Direction des Affaires Juridiques d’Urban (DAJ) dès réception de l’instruction. Afin de concrétiser les prescrits de l’ordonnance et de rencontrer l’avis de la DAJ, le Conseil de Direction d’Urban en a donc validé l’implémentation interne et il a été procédé à la désignation d’un agent chargé de centraliser et de veiller à la publication des données en exécution de l’ordonnance. Par ailleurs, bien que la mise en confinement généralisée initiée par le Conseil National de Sécurité ait quelque peu retardé la rencontre de cet objectif, Urban semble en mesure d’y répondre efficacement pour la date fixée par l’ordonnance. Je peux donc d’ores et déjà vous informer que le gestionnaire du site internet d’Urban et de ses rubriques a déjà pris en compte l’implémentation dans un futur proche des informations facilitant l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Il en ressort, pour ce qui concerne Urban en tant qu’autorité administrative régionale, que cette rubrique comprendra, au minimum, les éléments suivants : • un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ; • un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant (il doit être publié chaque année, au plus tard le 1er avril) ; • un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût (il doit être publié chaque année, au plus tard le 1er avril) ; • un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé (il doit être publié chaque année, au plus tard le 1er avril) ; • les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision. Le SIAMU n’a encore reçu aucune question dans le cadre de la publicité de l’administration. Aucun registre n’est par conséquent tenu pour l’heure. Les seules questions posées le sont plutôt à titre d’information dans le cadre de dossiers en cours, p. ex. des demandes d’avis en matière de prévention, de facturation… Le SIAMU travaille actuellement à l’élaboration d’un système de formulaire sur son site Internet pour ce type de questions. Ce système permettra aussi de collecter des statistiques pour l’avenir. À ce jour, une seule et unique demande de communication sous forme de copie a été adressée à hub.brussels via courriel : - Date de la demande : 10 juin 2020 ; - Type de demande : communication sous forme de copie ; - Moyen utilisé pour faire la demande : courriel ; - Objet de la demande : liste des marchés publics passés par hub.brussels pour les années 2018, 2019 et 2020 ; - Base légale de la demande : article 17 et suivants du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. Concernant l’unique demande qui lui a été adressée, hub.brussels a indiqué que la liste des marchés publics pour l’année 2020 serait finalisée dans le courant de l’année 2021 et publiée sur le site internet de hub.brussels, conformément à l’article 6 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. Par courriel du 18 juin 2020, hub.brussels a fait droit à la demande de communication d’une copie de la liste des marchés publics pour les années 2018 et 2019 et a plus particulièrement : - joint en annexe du courriel, la liste des marchés publics pour l’année 2018 ; - renvoyé, via un lien, à son site internet pour la liste des marchés publics pour l’année 2019. Avant le 10 juin 2020, hub.brussels ne disposait pas d’un registre consignant les demandes écrites, puisqu’aucune demande écrite n’avait été faite avant cette date. hub.brussels s’engage à respecter le prescrit de l’article 18, §5 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. Mon cabinet n’a encore reçu aucune question dans le cadre de la publicité de l’administration. |