Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le transfert de logements de la régie communale de Saint-gilles vers le Foyer du Sud.

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°221)

 
Date de réception: 29/06/2020 Date de publication: 31/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Sur cette question du transfert de 250 logements de la régie communale de Saint-Gilles vers le Foyer du Sud, vous avez répondu à une question écrite1 posée en février 2020. Vous vous montrez ouverte à ce genre d’opérations. Vous déclarez d’une part que “la procédure gouvernementale et budgétaire dépendra de la formule de financement et d’achat retenue in fine par les différents acteurs.”

- Quelles sont ces différentes “formules” possibles ?

D’autre part, vous déclarez que des appels à projets seront lancés aux autres communes : “Une commune ou un CPAS le souhaitant, pourrait céder à la SLRB une partie de son parc immobilier ou de ses réserves foncières en vue d’augmenter le nombre de logements sociaux”.

- Mettez-vous des conditions à ce genre de transferts « régie->foyers » ? Par exemple, le fait qu’une commune doit continuer à investir et acquérir ou construire du logement afin que le nombre de logements publics (sociaux et communaux) ne diminue pas. Par exemple le fait que les loyers des appartements transférés ne peuvent pas augmenter suite au transfert.

Dans votre réponse vous déclarez également que “Saint-Gilles est une commune dense et fortement bâtie, avec très peu de réserves foncières disponibles. Cette réalité rend donc difficile pour la SISP, la SLRB et la commune de créer de nouveaux logements sociaux tel que nous le faisons dans d’autres communes.”

- Etiez-vous au courant que Saint-Gilles a connu ces dernières années des opérations immobilières d’ampleur ? Tous ces projets d’ampleurs ne constituaient-ils pas une occasion d’acquérir/construire du logement social ? D’une part, il y a un PAD autour de la gare du Midi par exemple. Des milliers de logements vont être construits dans différents projets, comme avec la tour Victor d’Atenor. Quel est votre plan pour qu’il y ait un nombre conséquent de logements sociaux vu l’énorme retard en taux de logements sociaux dans la commune de Saint-Gilles. D’autre part, la régie communale est devenue, proportionnellement au nombre d’habitants, une des plus grande du pays. Comment se fait-il qu’en quelques années cette régie ait réussi à faire ce que les SISP n’arrivent pas à faire ? Comment expliquez-vous cela ?

L’échevine du logement à Saint-Gilles, Cathy Marcus, dans une réponse à une question orale au conseil communal2, se dit “discriminée” par la SLRB et dit que la SLRB n’est pas “intéressée” : “En tant que petite commune densément peuplée, nous sommes discriminés par la politique de la SLRB, qui favorise les grands ensembles où les frais par appartement sont calculés au plus juste. La stratégie de la SLRB coûte évidemment moins cher qu’une rénovation de bâtiments ou d’immeubles situés dans des rues plus classiques, surtout si en plus la Commission royale des Monuments et Sites intervient. Mais ce genre de projets n’intéresse pas la SLRB.”

Pourquoi la SLRB, vu la difficulté que vous trouvez de créer du logement social dans les communes denses, ne revoit-elle pas cette politique jugée discriminatoire par les élus locaux et pourquoi n’est-elle pas intéressée à soutenir les SISP pour des projets de construction/acquisition de petite échelle


1 http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=145951&base=1
2 https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P48fcb78c-bed9-4d15-994a-d7793d3fa807
 
 
Réponse    Concernant le souhait de la commune de Saint-Gilles de céder une partie de son parc de logements communaux à la SISP Foyer du Sud, il y a effectivement plusieurs formules possibles: un bail emphytéotique, un achat classique via la SLRB dans le cadre de l'Alliance Habitat ou un achat direct par la SISP via un emprunt contracté auprès de la SLRB.
Au-delà des considérations budgétaires, le choix de la formule se fait également au regard de l’état des logements. En effet, la commune de Saint-Gilles propose de céder des logements récemment rénovés ne nécessitant donc aucun investissement à court terme.
De plus la commune s’est engagée à investir le produit de la vente de ces logements dans l’acquisition et la rénovation de logements privés afin d’en faire du logement public.
Dans le cadre du Plan d’Urgence Logement, nous travaillons effectivement sur un nouvel appel à projet à destination des communes. Les contours budgétaires doivent encore être définis, cependant il est certain que nous conditionnerons ce subside à la création de logements mis tout ou en partie en gestion auprès d’une SISP.
Ce point permet de faire le lien avec votre question suivante, sur la capacité de la Régie Communale Saint-Gilloise à créer du logement public sur son territoire.
Le cadre du tour des communes a été l’occasion d’échanger avec le Bourgmestre et les élu.e.s en charge du Logement à Saint-Gilles.
La commune a développé une expertise dans la détection de biens à acquérir, rénover et transformer en logement public. Le plus souvent, il s‘agit de petites unités. Ce travail d’orfèvre, rendu possible par une connaissance précise de leur territoire, est plus facilement mené par les communes que par un opérateur régional comme la SLRB. C’est cette expertise que nous souhaitons mettre à contribution à travers une collaboration avec les communes.
Concernant les opérations immobilières privées menées récemment, vous connaissez la réalité des finances communales et la difficulté de rivaliser avec les moyens des promoteurs privés, surtout dans les communes de la première couronne.

Cependant le mécanisme des charges d’urbanisme que le gouvernement souhaite réviser et rendre plus efficace permettra au moins de faire contribuer ces promoteurs à l’augmentation du nombre de logements publics.