Question écrite concernant les subventions pour la restauration du Palais de la Bourse de Bruxelles.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°274)
| Date de réception: 29/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Voici quelques jours, le Collège de la Ville de Bruxelles présentait en détails le financement de son futur « Belgian Bier World » espace consacré à la culture brassicole belge, pour un montant global de 45 millions d’€, auquel il faudra ajouter le coût de rachat de l’emphythéose et les frais annexes, soit un peu plus de 5 millions d’€ supplémentaires. Après s’être appelé « Bier Temple » puis « Bier Palace », le projet de la Ville de Bruxelles qui prévoit la réaffectation totale du splendide Palais de la Bourse semble enfin s’esquisser, malgré les nombreuses critiques d’associations et de riverains. Mais je souhaite évoquer ici l’équation financière pour la transformation de l’édifice en un vaste musée ainsi d’autres fonctions annexes, telles qu’un skybar, un shop et des salles de meetings et d’expositions. Ainsi, la Ville évoquait un financement comme suit : - 5 millions d’€ à charge des brasseurs - 10 millions d’€ à charge de la Ville de Bruxelles - 12 millions d’€ à charge de la Région de Bruxelles-Capitale - 8 millions d’€ à charge des Monuments et Sites (l’immeuble étant classé) - 7 millions d’€ à charge du FEDER Soit un total de 42 millions actuel d’€. Le budget 2020 de la Ville de Bruxelles évoque le chiffre astronomique de 45 millions d’€, ce que l’on ne retrouve pas dans les financements, ce qui laisse augurer des dépassements de budgets pour un projet dont le montant a déjà triplé depuis l’annonce en 2011. Or, ce jeudi 25 juin, le gouvernement bruxellois a décidé de libérer 5,5 millions d’€ pour la retauration du patrimoine classé du bâtiment de la Bourse de Bruxelles et du site archéologique « Bruxella 1238 », sous la rue de la Bourse. Dans le cadre de ce vaste chantier qui ne devrait pas s’achever avant le printemps 2023, on a aujourd’hui un peu de mal à s’y retrouver entre les montants évoqués par la Ville et ceux évoqués par la Région. Ainsi, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants : 1. Le montant de 5,5 millions d’€ octroyé par la Région ce 25 juin fait-il partie des montants annoncés par le Collège de la Ville de Bruxelles ? Si oui, s’agit-il d’une partie du montant de 12 millions d’€ à charge de la Région ou d’une partie des 8 millions d’€ à charge des Monuments et Sites ? 2. Le gouvernement bruxellois a-t-il été consulté concernant le plan financier global pour le projet de Belgian Bier World ? Si oui, a-t-il marqué son accord sur ces montants qui lui incombent ? 3. Sachant qu’au total, la Région investirait au moins 20 millions d’€ au sein de ce projet, soit près de la moitié de la somme totale, a-t-elle demandé à être représentée au sein du futur conseil d’administration ? 4. Sachant que la Ville de Bruxelles prévoit de récupérer au final 8 millions d’€ via un ruling financier, la Région a-t-elle prévu de réclamer une partie de ces sommes, au prorata de ses investissements dans le projet ? |
| Réponse | Le projet Beer Palace/Belgian Beer World a été sélectionné dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020 dans l’axe 2, les Filières porteuses. Dans ce cadre, le projet bénéficie d’un financement FEDER de 7.220.692 Euros (TVAC) repris dans la convention signée en 2016 entre la Région et la Ville de Bruxelles. S’agissant de la subvention FEDER+RBC, le montant n’a fait l’objet d’aucune modification. La subvention apporte des garanties de mise en œuvre, tant au niveau du suivi du projet de rénovation – qui fait l’objet d’un rapportage auprès de l’autorité de gestion et d’un suivi à l’occasion de comités d’accompagnements réguliers – que du suivi après l’investissement : comme pour chacun des investissements consentis dans le cadre du Programme FEDER, un reportage annuel est en effet imposé après l’investissement au sujet de l’activité en question (au titre de garantie sur la pérennité). En ce qui concerne le montant de 5,5 millions d’Euros, il correspond au montant perçu dans le cadre de la subvention des Monuments et Sites. Le taux de base appliqué est de 80% de subvention des dépenses admissibles à la subvention. L’intervention initialement chiffrée à 2.011.979,00 Euros a été majorée et est désormais de 5.547.104,40 Euros, permettant ainsi la prise en charge d’une partie des surcoûts liés à la partie restauration du projet. Du reste, d’autres subventions ont déjà été octroyées pour le même bien en lien avec la subvention précitée, à savoir 44.829,60 Euros pour les études stratigraphiques préalables sur les finitions intérieures (2018) et 15.141,70 Euros pour les essais de nettoyage préalables à la restauration (2020). Je vous invite à vous adressez au Secrétaire d'Etat chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine pour plus de précisions. S’agissant de l’intervention de la Ville de Bruxelles elle-même, celle-ci est constituée dans la convention FEDER pour partie de la valorisation par l’apport en nature du bâtiment de la Bourse de Bruxelles et d’une autre sur fonds propres. La convention reprend un montant cumulé de 22.935.457,30 Euros. Relevons que l’intervention des brasseurs constitue un cofinancement privé et n’est donc, à ce titre – et dans la mesure où seuls les cofinancements publics sont comptabilisés dans le cadre de ce Programme FEDER – pas repris dans la convention FEDER. La demande d’une intervention de Beliris dans le projet dépendant du Gouvernement fédéral, elle est malheureusement aujourd’hui suspendue mais le Gouvernement régional s’est déjà engagé auprès de la Ville de Bruxelles à soutenir cette demande. En complément des moyens figurant dans la convention qui lie le projet à la Programmation FEDER, le Ministre du Budget et moi-même avons mesuré l’importance réelle de ce projet au titre de la relance du tourisme et de l’image de Bruxelles et nous sommes donc engagés à défendre une ligne d’investissement de 12 Millions d’Euros pour ce projet dans le cadre du budget régional. Les modalités de cette dernière subvention ne sont pas encore déterminées. S’agissant de la question relative au ruling financier, nous ne pouvons à ce stade répondre qu’aux questions relatives à la TVA, en relevant que le remboursement (dans le cadre de la convention FEDER+RBC) à la Ville se fait HTVA et que la Ville ne la récupère donc pas au détriment de la Région via le FEDER. Concernant la représentation de la Région de Bruxelles-capitale dans le futur conseil d’administration, il est encore prématuré à ce stade pour se prononcer sur la question. |