Question écrite concernant l’évaluation du test d’égalité des chances.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°224)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le test d’égalité des chances est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour tous les projets législatifs et réglementaires en Région de Bruxelles-Capitale. Au 1er mars de la même année, le champ d’application du test a encore été étendu à un plus grand nombre de documents de gestion et de subventionnement ou marchés publics. Ce test a remplacé le test de genre et il examine l’impact des documents gouvernementaux du point de vue du sexe mais aussi de l’origine, de la situation sociale, du handicap, de l’identité de genre, etc. Pour toute question au moment de remplir le test, une administration pouvait prendre contact avec la direction Égalité des chances du SPRB. En outre, l’ordonnance en question prévoyait la création d’un comité régional pour l’égalité des chances. La mission consistait à intégrer la politique d’égalité des chances dans la politique gouvernementale. Elle charge également ce comité régional de l’évaluation du test. Pendant l’actuelle crise du coronavirus, j’ai remarqué que souvent, vu l’urgence des nombreux arrêtés, le test d’égalité des chances n’a pas été complété. Je peux certes le comprendre, mais cela reste regrettable, car de nombreuses mesures ont évidemment un impact important sur les personnes en difficulté. Il aurait donc certainement été utile de faire cet exercice. Il ne fallait peut-être pas le remplir complètement, mais une réflexion est malgré tout nécessaire. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le comité régional a-t-il démarré l’évaluation du test d’égalité des chances ? Dans l’affirmative, comment cette évaluation a-t-elle été définie ? Quels indicateurs ont-ils été inclus ? Qui effectuera concrètement l’évaluation ? - Quand escomptez-vous les résultats de l’évaluation ? Si l’évaluation est terminée, pouvez-vous en communiquer les résultats ? - Avez-vous examiné quelles mesures pourraient renforcer le test d’égalité des chances ? - Depuis la nouvelle législature, combien de fois la direction ÉC a-t-elle été contactée par d’autres départements et OIP au sujet de la réalisation de ce test ? Quelle est l’évolution ? Savez-vous dans combien de cas la réalisation de ce test a entraîné une modification du document gouvernemental, des guides de subventions ou des marchés publics ? - Comment le handistreaming sera-t-il développé plus avant, dans le cadre ou non de ce test ? Quelles mesures avez-vous déjà prises à cet égard ? En quoi cette mesure a-t-elle contribué à adapter certaines décisions et à tenir davantage compte des personnes handicapées ? - Pouvez-vous expliquer le fonctionnement du comité régional susmentionné ? Combien de fois s’est-il déjà réuni (tant sur le plan stratégique qu’opérationnel) ? Quels points ont-ils été discutés et qu’a-t-on convenu ? - Votre cabinet ou l’administration ont-ils quand même effectué un scan des mesures corona pour voir si elles sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur les groupes cibles visés dans l’ordonnance ? Quand vos collègues rempliront-ils et utiliseront-ils à nouveau ce test comme un outil pour améliorer l’égalité des chances dans notre Région ? - Le CIRB travaille-t-il toujours à la numérisation du test d’égalité des chances, qui serait complété sur une plateforme et plus dans un document Word ? Quelle concertation organisez-vous avec votre collègue en charge de la numérisation à ce sujet ? Quand la livraison est-elle prévue afin de simplifier davantage la réalisation du test ? Quel budget débloquez-vous à cette fin dans le cadre de votre attribution ? |
| Réponse | Actuellement, le suivi du test égalité des chances se fait entièrement manuellement : les copies des tests, les demandes d’avis ou les questions générales sont réceptionnées via mail. equal.brussels vérifie alors que tous les documents utiles soient joints au mail et envoie un accusé de réception. Depuis juillet 2019, les tests sont répertoriés sur le serveur en fonction de la date de réception, du type de projet et de l’institution concernée. Equal travaille actuellement sur un projet de concrétisation de l’évaluation, qui sera élaboré au sein du comité qui se réunira pour la première fois cet automne. Pour pouvoir effectuer une analyse correcte, equal numérisera les tests. Le but est que le nouveau dispositif numérique permette de générer des statistiques de manière simple et de faire des analyses. La numérisation est prévue au printemps 2021. A l’automne 2021, une première analyse sera effectuée sur les questions relatives au genre et au handicap. Concernant les mesures qui pourraient être utilisées afin de renforcer le test égalité des chances, nous disposons déjà d’une offre de soutien étendue : vidéo de sensibilisation, tutoriel, formations, vade-mecum, faq. En outre, nous continuerons à travailler sur le volet académique des analyses égalité des chances, à savoir sur : - Le développement et l’offre de formations en matière de traitement de statistiques et d’exécutions d’analyses socio-économiques ; - Le développement d’un aperçu des principales études par critère en fonction du domaine de compétence ; - La collaboration structurelle avec le secteur académique. La numérisation du test permettra également de réduire la charge de travail pour tous les acteurs concernés, et offrira la possibilité de faire des analyses concrètes. Après la première évaluation, les mesures appropriées seront prises. Sachez qu’equal a reçu une demande d’accompagnement pour 8% des tests introduits de juillet 2019 – juillet 2020. L’administration répond également régulièrement à des questions plus générales. Les administrations ont eu l’opportunité de poser des questions durant les formations mensuelles organisées. Le test égalité des chances vérifie dans quelle mesure il est tenu compte, ou non, de la dimension égalité des chances. Via la numérisation du test, une réponse plus précise pourra être apportée à cette question. Concernant le handistreaming, le test prévoit l’intégration de la dimension handicap dans la règlementation, les marchés publics, les subsides et les instruments de planification, conformément à l’ordonnance handistreaming. Dans le rapport intermédiaire et le rapport final au Parlement, une analyse de l’application du test égalité des chances sera présentée. Grâce à la digitalisation du test, equal pourra, par compétence, analyser de manière précise, ce critère, et tous les autres et vérifier, également pour chaque critère, l’impact sur les projets en terme d’inclusion. Une analyse de l’application du test égalité des chances pourra être présentée au Parlement sous forme de rapport. Concernant le comité, ce dernier est en cours de développement, il se réunira une première fois cet automne. Sa tâche est la suivante (cf. Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances du 04 octobre 2018): Art. 4. § 3. Le comité comme mentionné au § 1er est composé d'un groupe stratégique et d'un groupe opérationnel. Le groupe stratégique formule des propositions relatives à l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans les lignes politique de la Région. Le groupe opérationnel traite les dossiers transversaux de l'égalité des chances. §4 Le Gouvernement détermine la composition du comité régional. Quant à savoir s’il y a un impact de la crise sanitaire sur les publics cibles de l’ordonnance, c’est bien entendu le cas. Au vu de cette crise, il est indispensable de poursuivre les efforts en termes d’inclusion. Il est donc important de s’assurer que les objectifs poursuivis par le test égalité des chances, à savoir l’inclusion et la prise en compte des publics spécifiques (au regard du genre, du handicap, de l’origine ethnoculturelle, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou expression de genre, de l’origine sociale), soient garantis sans allonger le temps nécessaire pour concevoir et déployer les mesures de relance et de redéploiement. Dès lors, sur ma proposition, le Gouvernement a approuvé le principe de soumettre ces mesures à un test simplifié et allégé, dit de relance et de redéploiement. Celui-ci conserve les forces du test égalité des chances, en réduisant toutefois l’ampleur de l’analyse de sorte à faciliter le travail des administrations et cabinets. Ce test fera l’objet d’un monitoring via Equal.brussels, de sorte à s’assurer que l’ensemble des mesures n’a omis aucun des publics spécifiques de l’égalité des chances. Enfin, concernant la numérisation du test, un lancement de projet de digitalisation avait été soumis en interne au SPRB mais ces propositions IT ne répondaient pas aux attentes d’equal et le manque de ressources humaines au sein d’equal ne permettait pas de suivre un tel projet en interne. C’est pourquoi equal travaille en collaboration avec un prestataire de services externe pour une solution sur mesure. |