Question écrite concernant l’évaluation interfédérale de l’impact des biocarburants.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°382)
| Date de réception: 29/06/2020 | Date de publication: 08/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans son Plan national énergie-climat (PNEC), la Belgique choisit d’augmenter l’utilisation des biocarburants jusqu’au maximum autorisé par l’Europe afin de booster la consommation d’énergie renouvelable. En 2030, la Belgique souhaite atteindre un taux d’incorporation des biocarburants de 10,45% (réellement) ou 13,9% (y compris le double comptage). Durant la période 2021-2030, le taux d’incorporation des biocarburants de la 1re génération sera de 7%. Il s’avère que les biocarburants de la 1re génération produits à partir de plantes agricoles telles que les céréales ou la betterave sucrière ou d’huiles végétales peuvent avoir de nombreuses conséquences néfastes pour l’homme et la nature. La production à grande échelle de biocarburants concurrence la production de cultures vivrières, elle entraîne dans certains cas une dégradation des sols et une déforestation, elle peut avoir un impact négatif sur la biodiversité et elle est associée à une baisse de la sécurité alimentaire et à une augmentation du risque de pauvreté dans les pays producteurs. De plus, en tant que petit pays densément peuplé, la Belgique dépend de l’importation de biocarburants et donc des caprices du marché mondial. Bien que les biocarburants – en particulier ceux de la 2e et surtout de la 3e génération – puissent contribuer à la transition énergétique, les aspects de durabilité et l’impact climatique doivent toujours être étroitement monitorés. C’est pourquoi le PNEC prévoit une étude d’impact interfédérale bisannuelle qui évalue également l’intégrité environnementale et les conflits d’usage potentiels. La première étude est prévue pour l’automne 2020. Je voudrais vous poser les questions suivantes : · Le PNEC prévoit une première étude au second semestre 2020. Quels préparatifs a-t-on effectués ? Quel est le bilan actuel ? · Quel calendrier est-il prévu pour la livraison du rapport ? · Il s’agit d’une étude interfédérale. Qui a été désigné pour réaliser l’étude et qui en est responsable en dernier ressort ? Comment se passe la coordination entre les Régions et le fédéral ? · En Région bruxelloise, comment a-t-on décidé d’effectuer la consultation des acteurs concernés prévue ? · Avez-vous demandé une étude afin d’identifier les éventuels effets négatifs des biocarburants sur l’homme et la nature ? Comment évalue-t-on l’aspect concernant l’intégrité environnementale ? Quels critères durables ont-ils été intégrés ? · Dans quelle mesure cette étude intègre-t-elle l’éventuel impact négatif sur les droits de l’homme ? · Le PNEC affirme que l’étude permettra de modifier, au besoin, le taux d’incorporation. Quels efforts supplémentaires le gouvernement a-t-il déployés à cet effet ? |
| Réponse | 1. La compétence des biocarburants est gérée par l’autorité fédérale. Les travaux autour de la mise en œuvre du PNEC sont suivis au sein d’un groupe de travail conjoint de la CNC et de CONCERE. Le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, dont dépend la compétence en matière de biocarburants en Belgique et qui pilote le groupe de travail de CONCERE sur les biocarburants, nous a informé que le cahier des charges de cette étude était en voie de finalisation. 2. Le SPF Economie espère finaliser cette étude avant la fin de l’année 2020. 3. Les biocarburants étant une compétence fédérale et l’étude sur les biocarburants étant mentionnée dans un chapitre du PNEC concernant le niveau fédéral, c’est le Gouvernement fédéral qui en a la responsabilité. L’étude sera confiée à un cabinet d’experts externe mais, comme dit précédemment et d’après les informations dont je dispose, le cahier des charges n’est pas encore finalisé. Les résultats seront partagés au sein de CONCERE. 4. Le SPF Economie nous a informé que des consultations avec toutes les parties prenantes auront lieu régulièrement. Je ne sais pas, à l’heure actuelle, quelle sera la forme de cette consultation ni quels seront les acteurs consultés. Je vous invite à interroger la Ministre fédérale compétente. 5. Les biocarburants étant une compétence fédérale, il n’est pas du ressort de la région bruxelloise de commander une telle étude. Comme précisé par le PNEC et confirmé par le SPF Economie, le cahier des charges de l’étude interfédérale devrait aborder l’intégrité environnementale des biocarburants. N’ayant pas pu consulter le cahier des charges, nous ne connaissons pas encore les critères de durabilité qui seront pris en compte. 6. N’ayant pas pu consulter à ce jour le cahier des charges de l’étude interfédérale, nous ne savons pas encore comment les impacts négatifs sur les droits de l’homme seront pris en compte. 7. Les biocarburants étant une compétence fédérale, il n’est pas du ressort du Gouvernement bruxellois de prendre des mesures complémentaires pour modifier le taux d’incorporation. |