Question écrite concernant les résultats des tests de situation à Bruxelles – bilan.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°226)
| Date de réception: 01/07/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’ordonnance autorisant l’inspection de l’emploi à effectuer des tests de situation et des appels mystères dans le cadre de la lutte contre la discrimination à l’embauche existe réellement depuis septembre 2019. Le 2 octobre 2019, le ministre de l’emploi a déclaré ce qui suit : « La discrimination à l’embauche en Région bruxelloise est un enjeu connu de tous. » « Le nombre de dossiers ouverts – 15 en Région bruxelloise – peut être considéré comme faible par certains. Il s’agit d’une année de lancement: […] nous pouvons déjà être satisfaits de ces premiers résultats. […] Je prendrai prochainement contact avec ma collègue Nawal Ben Hamou. […] Notre cabinet et celui de Mme Ben Hamou vont mener conjointement une campagne de communication un peu plus large, pour que davantage de personnes puissent signaler des cas de discrimination. » Pour terminer, on peut encore lire ceci : « Nous allons également réfléchir à d’autres mécanismes éventuels, pour mieux déceler les phénomènes de discrimination en Région bruxelloise. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de plaintes pour discrimination à l’embauche ont-elles été introduites depuis le début 2020 ? De quels secteurs émanent la plupart des plaintes ? - Combien de dossiers ont-ils été examinés ? Dans combien de dossiers a-t-on réalisé des tests de situation / appels mystère ? - Combien de ces plaintes ont-elles été transmises respectivement par Unia et l’instance bruxelloise compétente ? - Dans combien de cas a-t-on pu démontrer une discrimination et a-t-on saisi la justice ou adressé un avertissement ? - Comment suivez-vous ces avertissements ? - Est-il tenu compte des chiffres susmentionnés dans l’étude de futures mesures ? - Votre administration examine-t-elle l’utilité d’une extension de l’ordonnance sur les tests de situation pour la discrimination à l’embauche ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions (provisoires) de cette étude ? La discrimination homophobe fait-elle partie des extensions étudiées ? - Comment se passent la collaboration et la communication avec les partenaires et les acteurs concernés dans ce dossier ? Quel feed-back ou quelles exigences vous ont-ils été transmis au sujet de cette problématique ? - Avez-vous décidé de lancer une campagne de sensibilisation sur l’importance de porter plainte ? Quel calendrier prévoyez-vous à cet égard ? - Où en est l’élaboration d’autres mécanismes pour identifier et combattre la discrimination ? |
| Réponse | Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Bernard Clerfayt, Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle en Région de Bruxelles-Capitale. |