Question écrite concernant les problèmes liés à la durée de validité du permis provisoire à Bruxelles.
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°464)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 07/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis la régionalisation du code de la Route en 2018 la Région bruxelloise est compétente pour organiser sa politique en matière de permis de conduire. Choisissant de faire cavalier seul, notre Région a décidé de fixer le délai de validité du permis provisoire à 18 mois après l’obtention du permis théorique, au contraire des régions flamandes et wallonnes qui ont fixé celui-ci à 36 mois. Résultat : beaucoup de candidats conducteurs n’étaient pas correctement informés et se retrouvent dès lors dans l’incapacité de passer leur examen de conduite avant… février 2022 ! Quel désarroi pour de jeunes conducteurs qui ont généralement investi beaucoup de temps et d’argent dans ce parcours du combattant qu’est devenu la formation à la conduite. Pour corriger cet état de fait, vous avez récemment annoncé travailler à la rédaction d’un arrêté qui viendrait « rectifier » ce délai. J’aimerais faire le point avec vous en vous posant les questions suivantes : - Cet Arrêté a-t-il désormais été publié ? Celui-ci vise t’il bien à aligner le délai bruxellois sur celui des deux autres Régions ? - Cet Arrêté aura-t-il un effet rétroactif ? Quelles conséquences la publication de celui-ci auront t’elles sur la situations des candidats actuellement concernés ? Ceux-ci pourront-ils bien passer leurs examens avant février 2022 ? Si oui, à partir de quand ? - Quelles autres mesures avez-vous décidé afin de limiter le risque de « shopping » des candidats entre les différentes régions ? En dehors de cet aspect de délai quant à la validité du permis provisoire, avez-vous travaillé avec vos homologues flamands et wallons à d’autres aspects d’uniformisation des procédures de formation à la conduite pour lutter contre ce phénomène de « shopping » ? - Un remboursement des examens payés par les candidats qui se sont vus finalement interdire de le passer est-il prévu ? Si oui, quand ? - Une brochure de soutien pédagogique visant à mieux expliquer tout la procédure est attendue depuis 2 ans à Bruxelles, quand est-ce que celle-ci verra le jour ? |
| Réponse | 1- L’arrêté a été publié le 08 juillet 2020. Celui-ci vise à annuler le délai maximal de stage de 18 mois pour toutes filières confondues qui avaient été mises en place précédemment. Les citoyens pourront, comme en Flandre et en Wallonie, participer à leur examen s’ils sont en possession de leurs documents en cours de validité. 2- L’arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2020. Cela coïncide avec les premiers cas de personnes ayant atteint ce délai maximal de stage. Les personnes qui étaient bloquées jusqu’à présent pourront passer leur examen à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, à savoir le 08 juillet 2020. 3- La crise sanitaire des derniers mois a eu un impact sur les projets relatifs à la formation à la conduite. Nous entretenons autant que possible les relations avec nos homologues des deux autres Régions. Toutefois, il est difficile de s’aligner sur deux Régions dont les mesures ne se rejoignent pas nécessairement et la Région Bruxelloise est également compétente pour mettre en place des procédures autonomes qui s’inscrivent dans sa politique de sécurité routière. Les différents parcours et les différents examens applicables en Région Bruxelloise se rapprochent sensiblement des parcours et examens existants en Flandre et en Wallonie. Dans les trois Régions, nous retrouvons, au niveau des parcours de formations : les filières libres, les filières en écoles de conduite. En Wallonie et à Bruxelles existent également l’accès direct pour lequel le candidat doit suivre minimum 30 heures de cours en auto-école. Au niveau des examens, l’examen théorique, le test de perception des risques et le test sur voie publique. La formation premiers secours en route qui est obligatoire à Bruxelles afin de pouvoir accéder à l’examen pratique s’inscrit dans un souci de sécurité routière. Par ailleurs, les prix des examens (théoriques et pratiques) ne diffèrent pas énormément d’une Région à l’autre. 4- Les clients qui paient à l’avance sont uniquement ceux qui s’inscrivent à l’examen théorique avec interprète. Ils ont tous été réinvités à présenter leur examen et près de 90% des candidats ont eu un rendez-vous pour une nouvelle session avec interprète. Dans ce cas, les clients ne doivent par repayer, l’examen étant simplement postposé. Si le client décide de ne plus faire l’examen dans le centre initial, il peut demander le remboursement en personne dans le centre d’examen et il sera remboursé le même jour. Pour la pratique catégorie B, il y a la perception des risques. Le candidat paie au moment de son examen. Si cet examen n’a pas pu avoir lieu à cause du Covid, soit l’examen est postposé, soit le candidat est remboursé s’il le souhaite. 5- L’ensemble pédagogique auquel nous faisons référence ici est destiné aux guides (parents, compagnons, amis…) donc toutes les personnes avec qui un jeune conducteur peut commencer et apprendre à conduire. Un marché public avait été lancé fin 2018. Le marché en question n’a pas abouti pour des raisons procédurales. Un nouveau marché public devra être relancé. |