Question écrite concernant la lutte contre les marchands de sommeil au niveau régional.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°227)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 31/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 31/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les tensions sur le marché immobilier bruxellois sont connues depuis un certain temps. Ces tensions portent sur différents domaines et aspects de la politique régionale globale du logement ainsi que des différentes approches communales en la matière. Un de ces aspects concerne la lutte contre les marchands de sommeil. En effet, par des prix exorbitants et des immeubles négligés, ils perpétuent une inflation anormale du marché locatif bruxellois. Il y a quelques mois, la commune d’Anderlecht a déjà annoncé à cet égard qu’elle ferait de la lutte contre les marchands de sommeil une priorité. Dès que la commune reçoit une plainte concernant un marchand de sommeil, elle envoie des inspecteurs sur place. Ils peuvent rédiger un procès-verbal et le transmettre au parquet, qui peut à son tour poursuivre le marchand de sommeil. Dans la pratique, cela ne se produit qu’en cas d’infraction grave, mais Anderlecht peut toujours infliger une amende administrative. La dernière note d’orientation Logement évoque également la lutte contre les marchands de sommeil : « Dans une logique de lutte contre les logements insalubres, les marchands de sommeil et la discrimination au logement, le gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) afin notamment d’augmenter les contrôles pour s’assurer que les logements respectent les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement prescrites dans le Code bruxellois du Logement. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans le cadre de vos attributions, quelles mesures ou initiatives spécifiques avez-vous déjà prises dans la lutte contre les marchands de sommeil depuis le début de cette législature ? Disposez-vous d’indicateurs qui permettent d’estimer l’ampleur de ce problème en Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de fois l’Inspection du logement a-t-elle reçu une plainte et effectué un contrôle ? Dans combien de cas la plainte a-t-elle été jugée fondée ? Pouvez-vous ventiler les plaintes par commune ? - Quelles initiatives avez-vous prises afin de discuter de cette question avec les communes et de mettre en place une politique coordonnée et régionale ? - Quelles initiatives avez-vous prises pour renforcer la collaboration entre la DIRL et le service logements insalubres des administrations communales ? Quelles démarches doivent-elles encore être prises à cet égard ? - Disposez-vous d’informations par commune sur leur approche à l’égard de la lutte contre les marchands de sommeil ? Pouvez-vous expliquer cela en détail pour chaque commune ? - La commune d’Anderlecht a-t-elle notamment contacté votre administration au sujet de sa nouvelle politique en la matière ? - Pouvez-vous faire le point sur le futur plan régional de l’inspection du logement ? Quand entendez-vous pouvoir finaliser et mettre en œuvre cet exercice ? Quels acteurs y sont-ils associés ? Quels moyens débloquez-vous à cette fin ? - Comment les moyens et besoins de la DIRL sont-ils analysés ? Quels paramètres sont-ils pris en compte à cet égard ? Qu’en est-il ressorti ? Si ce n’est pas encore fait, quand avez-vous décidé que cet exercice devrait être terminé ? |
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| Réponse | La notion de marchands de sommeil est définie par les conditions de l’article 433decies du Code pénal. La DIRL collabore avec le Parquet en tant qu’expert technique. Elle a rempli ce rôle à 5 reprises en 2019 et à une reprise en 2020. Pour 2020, il est important de garder à l’esprit que le travail de contrôle sur le terrain n’a pas pu s’effectuer durant tout le 2ème trimestre en raison de la crise sanitaire. Pour 2019, la DIRL a enregistré 526 plaintes. Pour 2020, à la date du 9 juillet, la DIRL avait enregistré 234 plaintes. Là aussi la crise de la Covid-19 doit être prise en compte et a certainement joué sur le volume des plaintes. Un logement a été déclaré conforme dès après la première visite en 2019 et 2 en 2020. Les plaintes sont donc justifiées dans plus de 99% des cas. Ci-dessous, vous trouverez la ventilation des plaintes par commune au 9 juillet 2020:
Le 4 février 2019, la DIRL a organisé une séance d’information générale à destination des communes et CPAS. Nos procédures ont été à nouveau présentées aux acteurs intéressés. Le 24 septembre 2019, s’est tenu un colloque sur les effets du Code bruxellois du Logement sur le parc locatif après 15 ans d’existence. Ce colloque a réuni tant des partenaires de la DIRL tels que la commune de Schaerbeek, l’asbl Convivence et le Parquet, que des acteurs représentant le secteur tels que le RBDH et le SNPC. Il a également permis un échange d’expérience avec les régions flamande et wallonne, ainsi qu’avec la justice de paix. 283 participants ont assisté à ce colloque, dont bon nombre d’agents communaux. En outre, la DIRL rencontre régulièrement des communes : Ixelles (août 2019), Molenbeek (septembre 2019), Evere et Jette (novembre 2019), Woluwe-Saint-Lambert (décembre 2019), Auderghem et Saint-Gilles (janvier 2020), Ganshoren (juillet 2020). Les rencontres avec Anderlecht et Etterbeek, annulées à cause du confinement, seront prochainement reprogrammées. En ce qui concerne le plan régional d’inspection du logement, celui-ci est en cours d’élaboration. Ses orientations dépendront notamment des arbitrages faits dans le cadre du prochain conclave budgétaire. Les acteurs à impliquer dépendent des mesures à mettre en place : communes, secteur associatif, associations représentatives des bailleurs et des locataires, etc. Ce plan régional a précisément pour objectif d’identifier les outils dont a besoin la DIRL afin d’exercer ses missions de manière plus performante. Cela peut passer par des modifications réglementaires ou législatives, par l’établissement de processus administratifs plus efficaces, par une collaboration renforcée avec les communes. Dans certains cas, ces procédures renforcées peuvent être réalisées avec les ressources existantes, dans d’autres cas, des crédits supplémentaires de fonctionnement ou de personnel seront demandés lors des prochains exercices budgétaires |
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