Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le nombre de cas de pollution du sol suite à des fuites de mazout.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°388)

 
Date de réception: 07/07/2020 Date de publication: 16/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Même si elle est souvent peu visible, la pollution des sols et des eaux souterraines n’en constitue pas moins un problème sérieux. En effet, un sol pollué peut avoir des conséquences graves, tant sur la valeur du sol concerné que sur la santé des riverains.

Sur le site web de Bruxelles Environnement, qui gère cette problématique dans notre Région, on trouve les explications suivantes : « À Bruxelles, les sources de pollution du sol peuvent provenir de l’activité des entreprises (les premières visées par la législation bruxelloise) mais aussi de nos comportements quotidiens. Tant pour l’usage de citernes à mazout et de pesticides dans votre jardin que pour l’évacuation de déchets encombrants ou toxiques, la prudence est de rigueur ! Bruxelles Environnement a répertorié tous les terrains en Région bruxelloise pour lesquels il existe des suspicions de pollution de sols avérées dans un inventaire de l’état du sol. »

Via Bruxelles Environnement, il est également possible de consulter un inventaire de l’état du sol. La carte de l’état du sol comprend toutes les parcelles cadastrales pour lesquelles Bruxelles Environnement dispose d’informations contrôlées concernant l’état du sol. Chaque parcelle listée dans l’inventaire de l’état du sol appartient à une catégorie, qui tient compte de l’existence de suspicions de pollution ainsi que d’éventuels travaux et études réalisés sur ce terrain au sujet du traitement de la pollution.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Combien de cas de pollution du sol ont-ils été notifiés à Bruxelles Environnement en 2018 et 2019 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon les paramètres suivants :

o La commune concernée ;
o Le mode de notification à Bruxelles Environnement (notification directe, notification via la commune ou autre) ;
o La nature de la parcelle concernée (dégât sur terrain propre, sur terrain pris ou donné en location, chez des voisins) ;
o La nature de la pollution (pollution due à une fuite de citerne à mazout, débordement, rupture de conduite ou autre) ?

- Combien d’études détaillées et d’études de risques ont-elles été réalisées en 2018 et 2019 afin de définir l’ampleur de la pollution des sols? Dans quelle proportion des cas l’étude de risques a-t-elle révélé qu’il y avait un risque inacceptable pour la santé humaine et / ou l’environnement ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres selon la commune où ces études ont eu lieu ?

- Pouvez-vous indiquer quelle part des évaluations finales et des déclarations finales ont finalement été jugées positives et, partant, le sol jugé assaini en 2018 et 2019 ? Quelles autres mesures ont-elles été prises à l’égard des évaluations finales et des déclarations finales négatives ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres selon la commune ?

- Si le gestionnaire de projet n’est pas responsable de la pollution constatée sur le site destiné à l’infrastructure (pollution dite « orpheline »), Bruxelles Environnement accorde des subventions pour la réalisation d’études et de travaux d’assainissement. Combien de ces cas ont-ils été enregistrés en 2018 et 2019 ? Quel montant de primes a-t-il été accordé à cet égard ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres par commune ?

- Quel budget Bruxelles Environnement prévoit-il annuellement pour lutter contre la pollution des sols ? Des évaluations ont-elles montré que ce budget est suffisant pour l’ampleur de ce problème ?

- Quelles nouvelles mesures avez-vous prises depuis le début de cette législature pour lutter contre ce problème ? Quelle politique avez-vous décidé de continuer à élaborer à cet égard ?
 
 
Réponse    1)

À quelques exceptions près, Bruxelles Environnement (BE) est informé de la pollution par la réception d'une constatation de l’état du sol qui peut ou non révéler une pollution du sol. Le cas échéant, l'étude indique à quelles activités à risque spécifiques la pollution peut être liée. Les réservoirs de mazout d'une capacité supérieure à 10.000 litres font partie de l'activité à risque de dépôts de liquides inflammables (rubrique 88), mais cette rubrique inclut également des polluants autres que le mazout. BE ne dispose donc pas de chiffres qui ne concernent que les réservoirs de mazout, mais plutôt l'ensemble des pollutions liées au stockage de liquides inflammables.

Au cours de la période 2018-2019, BE a reçu 141 reconnaissances de l’état du sol dans lesquelles une pollution par de l'huile minérale a été signalée, et dans lesquelles un dépôt de liquides inflammables (éventuellement du mazout) était connu pour la parcelle étudiée.

Dans 17 cas seulement, la raison de ces études était un incident ou la découverte d'une pollution visible. Dans tous les autres cas, il y avait une autre raison pour l'étude, comme la vente du terrain, le début ou la cessation d'un permis d’environnement, etc.


Pour 4 de ces 17 études, la pollution a concerné plus d'une parcelle, et donc éventuellement une parcelle voisine, éventuellement aussi seulement une parcelle faisant partie du même site d'exploitation. BE ne dispose d'aucune information sur les éventuels locataires de ces parcelles.

Ces 17 études sont réparties sur les communes bruxelloises comme suit : 3 à Jette, 2 à Anderlecht, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle et Forest et 1 seule étude dans chacune des communes de Bruxelles-Ville, Schaerbeek, Neder-over-Heembeek, Auderghem, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Lambert.

Des recherches antérieures menées en 2015 ont montré que dans 70 % des cas de pollution liée aux réservoirs de mazout, cette pollution est due à une fuite du réservoir lui-même, dans 25 % des cas à un remplissage excessif et dans 5 % à d'autres raisons, telles que des ruptures de tuyaux.

2)

Sur les 17 études mentionnées, seules 4 procédures sont clôturées à l'heure actuelle, toutes après une étude détaillée et une étude de risques, avec un risque acceptable, et donc sans autre traitement (codes postaux 1150, 1160, 1180, 1190). Les autres procédures sont toujours en cours. Pour 3 dossiers, malgré la nature orpheline de la pollution, un traitement est nécessaire car il est question d’un risque inacceptable (code postal 1030 et 2 dossiers en 1070). Pour les autres cas, la pollution a été qualifiée d’unique ou mixte, impliquant ainsi qu’il existe encore une ou plusieurs parties responsables. Attention, ces études concernent parfois des pollutions multiples et/ou des taches de pollution qui peuvent être constituées de plusieurs polluants, dont l'huile minérale. Si l'huile minérale ne peut être séparée des autres polluants dans la même tache, la tache entière est qualifiée de « worst case», même si l'huile minérale ne constitue peut-être qu’une pollution orpheline.
3)

Aucune évaluation finale ou déclaration finale n'a encore été délivrée pour ces dossiers.
4)
Sur les 6 dossiers où la pollution a été considérée comme orpheline, une prime a été demandée et accordée dans 2 cas (codes postaux 1180 et 1190).
5)
Le budget total de la prime était de 1,6 million d'euros en 2018 et de 1,8 million d'euros en 2019. Ces budgets ont été liquidés à 100 % à la fin de l'année et certaines demandes ont été reportées à l'année suivante faute de budget nécessaire.

Pour 2020, le budget qui avait été prévu pour les primes a déjà été entièrement liquidé après les contraintes budgétaires des derniers mois.

En plus des primes sol, BE réalise lui-même des études et des travaux de gestion dans le domaine de la pollution orpheline dans le cadre du traitement public. En ce qui concerne le traitement public, les budgets annuels varient beaucoup selon les projets. Depuis 2017, un total de 250 000 euros a été alloué à ce projet.
6)
L'extension du traitement public est actuellement évaluée par le gouvernement afin d'utiliser des budgets annuels pour le traitement des sites contaminés prioritaires.