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Question écrite concernant le renforcement de la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'UE - Task force pour le monitoring des opportunités financières de l'UE

de
Latifa Aït Baala
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°206)

 
Date de réception: 29/06/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’Union européenne est attachée à un développement qui pourvoit aux besoins des générations actuelles et futures, tout en offrant de nouvelles perspectives d’emploi et d’investissement et en garantissant la croissance économique.

Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) constitue le levier financier de l’Union européenne pour mener à bien sa politique de cohésion et de développement régional. L’enveloppe budgétaire pour la Belgique est consacrée à 19 % à la recherche et à l'innovation, 29 % à la compétitivité et 34 % à la promotion d'une économie faible en carbone.

Afin de compléter mes informations, Monsieur le Secrétaire d’État, je souhaiterais savoir :

Compte tenu que nous arrivons à l’échéance des différents programmes européen 2014-2020 et que le 27 mars 2020 en session plénière, le Parlement européen a définitivement arrêté sa position en première lecture sur le Fonds européen de développement régional FEDER, quelles sont les pistes avancées par la task force sur les opportunités financières de l’UE pour la Région de Bruxelles-Capitale pendant la période 2021-2027 ? Quelles sont les raisons du renforcement de la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l’Union européen ? Combien de personnes composent cette task force pour le monitoring des opportunités financières de l’UE ?
 
 
Réponse    Pour ce qui est de votre question relative aux fonds FEDER, je vous renvoie au Ministre compétent, à savoir le Ministre-Président.

À la lumière des mesures de relance de l’UE, il a été décidé de créer une Task Force de l’UE en matière d’instruments de financement dans le but de contrer les conséquences économiques négatives de la crise du coronavirus. En effet, en mettant à disposition de nouveaux fonds, en ouvrant ceux existants, en augmentant la flexibilité des fonds structurels et d’investissement, des fonds de garantie et des mesures monétaires, l’UE entend résister aux conséquences socio-économiques provoquées par la crise sanitaire.

Il est vital qu’à cet égard la Région de Bruxelles-Capitale puisse suivre les opportunités de manière à la fois efficace et ciblée, mettre ces informations à dispositions des autorités régionales et formuler ainsi les recommandations nécessaires pour pouvoir accorder les politiques de relance au niveau de l’Europe et de la Région. Ces opportunités européennes financières et d’investissement sont particulièrement importantes pour contribuer à la croissance économique, à la stimulation de la recherche, au développement et à l’innovation, à l’emploi et à la compétitivité des entreprises bruxelloises dans des secteurs stratégiques.

Actuellement, il existe évidemment déjà un suivi de ces opportunités financières, avec une mission de coordination centrale confiée à Brussels International, par les différentes administrations fonctionnelles, comme la cellule FEDER, Actiris, Innoviris ou hub.brussels. Alors que l’externalisation fonctionnelle de l’opérationnalisation de ces programmes au sein des administrations compétentes et/ou OIP est un choix logique, la Région de Bruxelles-Capitale a besoin d’un pilotage plus politique et horizontal qui devra permettre d’identifier de façon proactive et coordonnée les opportunités à un stade précoce et de définir les instructions et priorités nécessaires. La nécessité de ce type d’inventorisation et de pilotage est d’autant plus urgente dans le cadre des différents instruments de financement qui seront créés ou renforcés dans le contexte de la crise du coronavirus (p.ex. Recovery & Resilience Facility, REACT EU, Just Transition Fund, Solvency Support Instrument, Invest EU, EU4Health, RESCEU, Horizon Europe, SURE, mesures de l’ESM ou la BEI, etc.).

Le modèle d’un Task Force EU Instruments financiers s’est par conséquent imposé. La Task Force sera présidée par le Ministre-Président, en coopération avec le Secrétaire d’État en charge des Relations européennes et internationales et soutenue par la Délégation bruxelloise au sein de l’UE et par Brussels International. Siègeront également en tant que membre de la Task Force tous les autres membres du gouvernement et les administrations et OIP ressortissant de leurs compétences.

Les préparatifs pour cette Task Force ont lieu dans un Groupe de travail Instruments de financement UE qui en dépend et qui est constitué des cabinets concernés, complété par la Délégation bruxelloise au sein de l’UE et les administrations et/ou OIP concernées. Les travaux préparatoires de la Task Force sont assurés par Brussels International, qui sera chargé de dresser l’inventaire des instruments de financement européens et d’identifier à un stade précoce les opportunités pour le compte du gouvernement. La Task Force doit déterminer une méthodologie proposée afin de pouvoir utiliser au maximum ces ressources pour des investissements publics et privés.

Comme vous pouvez le comprendre d’après ma réponse, cette Task Force est entièrement neutre sur le plan budgétaire. Il s’agit d’un organe de concertation ad hoc qui doit permettre un monitoring politique continu et la définition des priorités.

La Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l’Union européenne travaille en équipe réduite pour une plus longue période. Conformément à la Déclaration de politique générale, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale s’est également engagé à renforcer le cadre de personnel actuel pour faire face aux responsabilités toujours plus importantes découlant de l’UE et pour contribuer autant que possible à et/ou tirer le meilleur parti du cadre politique développé au niveau européen.

Le problème de capacité déjà existant est appelé à s’aggraver encore à court et moyen terme en raison de la conjonction de plusieurs facteurs, au premier plan desquels la crise actuelle du coronavirus et les mesures de relance y afférentes qui seront déployées et appliquées au cours des prochains mois et des prochaines années :

- Une publication sans précédent de mesures, propositions législatives et programmes d’investissement et des négociations qui y sont liées, les obligations de rédaction et de rapportage, dans le cadre de l’opérationnalisation de Plan de redressement de l’UE « Next Generation EU » (Recovery & Resilience Facility ; REACT EU ; Just Transition Fund ; Solvency Support Instrument ; Invest EU ; EU4Health ; RESCEU ; Horizon Europe ; …) Un problème structurel de ce type affecte ainsi directement la capacité de la Région de Bruxelles-Capitale d’utiliser les opportunités financières offertes par ce plan de redressement.
- Le déploiement du Pacte vert européen, qui impliquera une série de propositions législatives complexes; accompagné d’un rôle de représentation de la Région de Bruxelles-Capitale pour la compétence Environnement (Cat. III) et le rôle d’Assesseur pour la compétence Énergie (Cat. II) pour le nouveau tour de rôle jusqu'au 30 juin 2020 ;
- La préparation de la Présidence belge du Conseil de l’UE en 2024, dont les préparatifs commenceront déjà en 2022.

Pour résoudre ce problème de capacité, il a été décidé de recruter en urgence 3 ETP (niveau A). Ces membres de personnel seront engagés prioritairement pour les missions suivantes :

- le suivi de la nouvelle politique européenne de la Commission von der Leyen. La Commission von der Leyen a fait du climat son cheval de bataille et vise la neutralité carbone pour 2050. Elle a lancé le Green Deal fin 2019, duquel découleront de nombreuses initiatives environnementales, économiques et énergétiques, comme le prévoit son programme de travail pour 2020. L’UE mènera ainsi une politique de transition économique devant s’inscrire dans ces objectifs climatiques ;
- le suivi du plan de redressement post-COVID de l’Union européenne, appelé « Next Generation EU », tel que présenté le 27 mai 2020, et des programmes d’investissement et de réforme qui en font partie ;
- le suivi de la politique de l’UE relevant des compétences régionales, avec une attention particulière pour la politique commerciale de l’UE ;
les préparations liées à la présidence belge du Conseil de l’UE en 2024.