Question écrite concernant les amendes émises par la STIB et procédures en recouvrement.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°473)
| Date de réception: 03/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 20 juin 2020, le Juge de Paix de Forest a considéré irrégulières les amendes infligées à un usager en règle de paiement n’ayant pas validé son titre de transport. Vous avez déclaré que la STIB n’irait pas en appel de ce jugement. Suite à la question orale en séance plénière du 03/07/2020, vous invitiez les député.es à poser des questions plus précises par écrit. Nos questions sont les suivantes : - Combien d’amendes ont été émises en 2018, en 2019 et jusqu’à ce jour en 2020 par la STIB? Parmi ces amendes, combien ont été émises pour non-paiement du titre de transport? Combien d’amendes ont été émises pour non validation d’un titre de transport en règle? - Suite à ces amendes, combien de procédures de recouvrement ont été initiées en 2018, 2019 et jusqu’à ce jour en 2020? Quels ont été les frais de procédure? Pouvez-vous ventiler ces chiffres entre les procédures relatives aux amendes pour non-paiement d’un titre de transport et les procédures relatives à la non-validation d’un titre de transport en règle? - Combien de procédures ont été introduites devant les tribunaux en 2018, 2019 et jusqu’à ce jour en 2020? Combien de procédures sont encore pendantes devant les tribunaux? Pouvez-vous ventiler ce chiffre entre les procédures relatives aux amendes pour non-paiement d’un titre de transport et les procédures relatives à la non-validation d’un titre de transport en règle? - Qu’a décidé le gouvernement par rapport à ces procédures pendantes (en recouvrement et devant les tribunaux), compte tenu de la récente décision judiciaire non contestée en appel? - Le gouvernement a-t-il décidé que des amendes, des procédures de recouvrement et des procédures devant les tribunaux en cas de non-validation d’un titre de transport en règle ne seraient plus émises ? Le gouvernement a-t-il décidé que les usagers concernés par les amendes irrégulières seraient remboursés ? |
| Réponse | Il faut préciser que le jugement rendu par le juge de paix de Forest n’est valable qu’entre les parties concernées. Il n’a pas d’incidence sur les surtaxes passées ou à venir. La STIB n’a pas la possibilité de faire appel du jugement au vu des montants en jeu (le jugement n’est pas susceptible d’appel car il a été rendu en dernier ressort - valeur du litige inférieure à 2.000€ - cfr article 617 du Code judiciaire). En cas de non-validation d’un titre de transport c’est une surtaxe qui est réclamée, par une amende. La validation permet avant tout de valider un titre de transport. La technologie MOBIB mise en œuvre permet également à posteriori à la STIB de connaître la fréquentation de ses différents modes de transport afin de pouvoir adapter son offre à cette fréquentation et donc répondre au mieux aux besoins des voyageurs. 1. En 2018, les agents de la STIB ont dressé 61.980 procès-verbaux, dont 61.736 pour non-paiement d’un titre de transport et 244 pour non-validation d’un titre en règle. En 2019, les agents de la STIB ont dressé 71.460 procès-verbaux, dont 71.153 pour non-paiement d’un titre de transport et 307 pour non-validation d’un titre de transport en règle. L’année 2020 n’étant pas encore achevée, il n’est pas possible de fournir de chiffres pour une année partielle. 2. En 2018, 30.251 dossiers de recouvrement ont été initiés, dont 30.221 pour non-paiement d’un titre de transport et 30 pour non-validation d’un titre en règle. Les frais de procédure étaient de 292.829 euros, dont 292.539 euros pour les dossiers liés au non-paiement d’un titre de transport et 290 euros pour les dossiers de non-validation d’un titre en règle. En 2019, 33.419 dossiers de recouvrement ont été initiés, dont 33.349 pour non-paiement d’un titre de transport et 70 pour non-validation d’un titre en règle. Les frais de procédure étaient de 323.495 euros, dont 322.818 euros pour les dossiers liés au non-paiement d’un titre de transport et 677 euros pour les dossiers de non-validation d’un titre en règle. L’année 2020 n’étant pas encore achevée, il n’est pas possible de fournir de chiffres pour une année partielle. 3. En 2018, 2.669 dossiers ont été introduits devant les tribunaux, dont 2.667 pour non-paiement d’un titre de transport et 2 pour non-validation d’un titre en règle. 426 procédures étaient encore pendantes en 2018, dont 425 pour non-paiement d’un titre de transport et 1 pour non-validation d’un titre de transport. En 2019, 1.913 dossiers ont été introduits devant les tribunaux, dont 1.908 pour non-paiement d’un titre de transport et 5 pour non-validation d’un titre en règle. 2.002 procédures étaient encore pendantes, dont 1.998 pour non-paiement d’un titre de transport et 4 pour non-validation d’un titre en règle. 4. Comme clarifié au point 1 il s’agit ici d’un jugement qui n’est uniquement valable entre les parties concernées, sans conséquences immédiates pour les affaires pendantes ou futures. Le gouvernement ne demandera pas à la STIB de changer sa politique qui y est relative. La validation d’un titre de transport ajoute au bon fonctionnement du transport public. 5. Non ceci n’a pas été décidé par le gouvernement. 6. Non ceci n’a pas été décidé par le gouvernement. |