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Question écrite concernant l’exaspération des Bruxellois au sujet du problème des dépôts clandestins.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°392)

 
Date de réception: 08/07/2020 Date de publication: 07/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 31/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2020 Recevable p.m.
31/08/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Comme vous le savez, le problème des dépôts clandestins dans notre Région exaspère depuis longtemps de nombreux Bruxellois. J’ai récemment pu vous interroger sur l’augmentation du nombre de dépôts clandestins pendant la crise du coronavirus, ce qui a clairement montré qu’entre la mi-mars et la mi-avril de cette année, on a enregistré pas moins de 225 % de cas supplémentaires par rapport à la même période l’an dernier (cf. QE n° 270).

En outre, des chiffres récents ont montré que les dépôts clandestins et leur gestion sont la principale cause d’exaspération des Anversois, une tendance qu’on peut sans doute également extrapoler au niveau bruxellois. En 2019, les différents services de la ville d’Anvers ont traité un total de 146.989 demandes, notifications et plaintes. Plus de la moitié (81.124) concernaient les dépôts clandestins et les déchets abandonnés.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Combien de cas de dépôt clandestin Bruxelles Environnement a-t-il enregistrés à Bruxelles en 2018, 2019 et les six premiers mois de 2020 ? Combien de tonnes de déchets ont-elles ainsi été collectées ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par commune ?

- Combien d’amendes administratives pour dépôt clandestin Bruxelles Environnement a-t-il infligées en 2018, 2019 et les six premiers mois de 2020 ? Quel montant cela représente-t-il ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres par commune ?

- Avez-vous déjà examiné comment mieux cartographier l’exaspération des Bruxellois au sujet de la propreté publique et des dépôts clandestins, comme l’a déjà en partie fait l’enquête régionale « Votre regard sur la sécurité » réalisée chaque année par Bruxelles Prévention et sécurité (et qui a déjà révélé que 46% des Bruxellois sont agacés par le manque de propreté et 44% par la pollution) ?

- Dans l’affirmative, comment allez-vous arranger et organiser cette enquête ? Quels actions et moyens sont-ils prévus à cette fin ? Quand pensez-vous pouvoir lancer effectivement cette enquête ? Quelles questions seront-elles spécifiquement posées ? Quelle taille d’échantillon comptez-vous viser ?

- En quoi les conclusions de l’enquête de Bruxelles Prévention et sécurité sur la propreté et la pollution ont-elles déjà un impact sur la politique en la matière ? Comment les pourcentages cités ont-ils évolué au fil des dernières enquêtes ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?
 
 
Réponse    1)

Sur la base de l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5 du Code du 25 mars 1999, de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, les agents chargés de la surveillance suivants sont compétents pour constater les infractions en matière de déversement de déchets :
- les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement, qu’ils aient la qualité de garde-forestier ou Neen (territoire régional) ;
- les agents chargés de la surveillance désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins (territoire communal) ;
- les agents chargés de la surveillance de Bruxelles-Propreté (territoire régional, compétences énumérées à l’article 5 § 2) ;

Les policiers sont également compétents pour constater les infractions en cette thématique.

Conformément à l’article 23 du Code de l'inspection, les agents chargés de la surveillance constatent les infractions environnementales par procès-verbal (PV) faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

A leur connaissance :
- En 2018 : 7 PV ont été dressés par Bruxelles Environnement (concernant les communes d’Uccle (4), Woluwe (1) et Auderghem (1)), auxquels s’ajoute 1 PV dressé par la zone de police de Bruxelles Ouest. 
- En 2019 : 1 PV a été dressé par Bruxelles Environnement (concernant la commune de Watermael-Boitsfort), auquel s’ajoute 1 PV dressé par la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles. 
- En 2020 : 2 PV ont été dressés par Bruxelles Environnement (concernant la commune d’Auderghem).

Ces dépôts représentent environ 60m³ par année et 30m³ pour les 6 premiers mois de 2020. Ces données correspondent aux dépôts qui ont été enregistrés par les gardes-forestiers pour lesquels il n’y a pas eu de PV dressé, et non pas les dépôts qui ont fait l’objet d’un PV.


2)

Lorsqu’un PV d’infraction est établi, il peut donner lieu à des poursuites pénales ou à une procédure d’amende administrative alternative.

En effet, en vertu de l’article 43 du Code de l’inspection, les PV d’infraction sont envoyés au Procureur du Roi, qui peut décider de poursuivre l’auteur présumé de l’infraction. En l’absence de poursuites pénales ou en l’absence de décision du Procureur du Roi dans le délai de 6 mois qui lui est imparti, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut décider d’infliger une amende administrative alternative en vertu des articles 44 et 45 du Code de l’inspection, après avoir invité la personne passible de l’amende à présenter ses moyens de défense. Le paiement de l’amende administrative alternative éteint l’action publique.

Concernant les 10 PV susmentionnés dressés en 2018 et en 2019, aucun n’a fait l’objet de poursuites pénales. Parmi ces PV, 2 amendes administratives alternatives en 2018 et 1 amende administrative alternative en 2019 ont respectivement été infligées par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement. Les autres PV n’ont pu faire l’objet de poursuites vu que les auteurs des faits n’ont pas pu être identifiés.

Concernant les 2 PV dressés en 2020 :
- une procédure d’amende administrative alternative est actuellement en cours au sein de Bruxelles Environnement ;
- aucune procédure d’amende administrative alternative n’a pu être entamée par rapport à l’autre PV, vu que l’auteur des faits n’a pas pu être identifié.


3)

Une étude qualitative et quantitative sur la propreté publique, les collectes et le tri des déchets en Région de Bruxelles-Capitale a été réalisée pour le compte de l’Agence Bruxelles-Propreté et en collaboration avec celle-ci. L’étude a été finalisée à la date du 29 mai 2019.


4)

Cette étude portant notamment sur les questions de propreté publique s’est réalisée en 2019 et s’est effectuée en deux phases : une phase qualitative et une phase quantitative.

L’Agence Bruxelles-Propreté informe que la phase qualitative, dont le guide d’entretien est annexé et qui s’est déroulée en mars 2019, visait à comprendre les motivations et tendances et, à recueillir des idées en matière de propreté publique. Cette phase a donné lieu à la composition de 9 groupes de 6 personnes (54 participants au total) répartis comme suit :

§ 7 groupes FR
- Groupe communes aisées 18-40 ans
- Groupe communes aisées 40-65 ans
- Groupe communes moyennes 18-40 ans
- Groupe communes moyennes 40-65 ans
- Groupe communes moins favorisées 18-40 ans
- Groupe communes moins favorisées 40-65 ans
- Groupe d’allochtones (2
ème génération) – classe moyenne

§ 2 groupes NL
- Groupe 18-40 ans
- Groupe 40-65 ans

La discussion s’est déroulée durant deux heures par groupe sur base d’un guide d’entretien. 

La phase quantitative s’est quant à elle déroulée dans le courant du mois d’avril 2019
§ Echantillonnage : population N = 995 avec sous-échantillons variable selon les questions
§ Représentativité : environ 80% de la population est représentée.

Cette étude brasse une série importante de questions annexées, dont le but est d'aider l’Agence Bruxelles-Propreté dans l’amélioration de ses services.


5)

L’enquête de Bruxelles Prévention et Sécurité confirme certains des enseignements de l’étude précédemment explicitée, menée par l’Agence en 2019. Ces résultats ont encouragé l’Agence Bruxelles-Propreté à œuvrer dans le développement d’actions de sensibilisation à la propreté publique auprès de différents publics-cibles.

L’Agence soutien, sur demande, les initiatives citoyennes de ramassage de déchets dans l’espace public via son projet « Wake up Clean Up » en apportant un soutien logistique et matériel aux volontaires.