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Question écrite concernant le bilan de la Garantie solution pour tous.

de
Ridouane Chahid
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°347)

 
Date de réception: 08/07/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Garantie Jeunes mise en œuvre par le gouvernement précédent, et plus exactement le Ministre Gosuin, avait fait les preuves de son efficacité à lutter contre le chômage des jeunes. Celle-ci consistait à proposer à chaque jeune de moins de 30 ans, dans les plus brefs délais de son inscription comme demandeur d’emploi, un stage, une formation ou un contrat de travail via les mécanismes de mise à l’emploi comme le contrat d’insertion.

Forte du constat de succès, la nouvelle majorité a souhaité s’inscrire dans la continuité de la politique du gouvernement précédent en étendant le dispositif à tous les demandeurs d’emploi, et en rebaptisant le dispositif « Garantie solution pour tous » dans la DPR.

Le but de de cette Garantie solution pour tous est d’offrir un emploi, un stage ou une formation aux demandeurs d’emploi qui s’inscrivent pour la première fois auprès d’Actiris dans l’année qui suive leur inscription.

Entretemps, la planète a été frappée par le Covid-19, et nous avons tous dû nous résoudre à nous confiner, avec les conséquences que l’on sait pour notre économie et notre marché du travail – même si on n’en voit à ce stade pas encore tous les effets. Dans ces circonstances, et malgré le contexte budgétaire complexe, force est de constater que la Garantie solution en devient plus que jamais vitale. On est bien conscients qu’en plus des jeunes sans expérience professionnelle nous verrons affluer dans les antennes d’Actiris les personnes qui ont perdu leur emploi ou des indépendants qui auront cessé leurs activités.

Par rapport à cela, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

·
Combien de demandeurs d’emploi ont pu bénéficier de la Garantie Jeunes en 2018-2019 ? Disposez-vous de chiffres de suivi des bénéficiaires : s’ils ont décroché un emploi, et dans le cas contraire pourquoi ; est-ce qu’il y a eu des interruptions de formations parce que les intéressés ont décroché un emploi ?

· De manière plus générale, quel suivi est assuré pour les jeunes qui sortent de stage ou/et de formation sans nécessairement avoir décroché un emploi ?

· Ainsi que je le disais, le cadre budgétaire est complexe, mais les suites socio-économiques du Covid-19 rendent plus indispensable que jamais la mise en place de la Garantie solution pour tous. Pouvez-vous nous dire quelles sont les perspectives à l’heure actuelle ?

· Est-ce qu’une évaluation des besoins d’Actiris en termes de besoins en personnel pour assurer l’opérationnalisation de la Garantie solution pour tous a été opérée ? Le cas échéant, à quoi cela correspond en termes de coûts et d’équivalents temps plein ?

· Avez-vous eu des retours des partenaires socio-économiques ainsi que des acteurs de terrain et des publics concernés par la mise en place de ce dispositif ? Le cas échéant, quels sont-ils ?
 
 
Réponse    Concernant les jeunes chercheurs d’emploi et la Garantie pour la Jeunesse, je souhaite vous rappeler que la recommandation européenne stipule que le service public d’emploi doit proposer une solution d’emploi, de formation, de stage ou de validation de compétences.

Le nombre de jeunes venus s’inscrire après leurs études auprès d’Actiris s’élève à 10.703 unités en 2018 et à 10.659 en 2019. L’ensemble des jeunes ont pu donc bénéficier du dispositif de la Garantie Jeunes.

En ce qui concerne le monitoring de ce dispositif, ces jeunes sont suivis sur une période de 12 mois suivant leurs inscriptions. Les résultats 2019 sont donc disponibles pour la cohorte de 2018. La cohorte venu s’inscrire en 2019 sera suivi jusque fin 2020. Les données seront disponibles pour cette cohorte à la mi-2021.


Le tableau ci-dessous reprend l’analyse longitudinale des jeunes qui sont venus s’inscrire auprès d’Actiris en 2018 (résultats 2019).
On examine donc ceux qui ont une solution dans les 12 mois qui suivent leur inscription et quel type de solution (emploi, formation, stage,…). On peut noter que les résultats indiquent que sur les 10.703 jeunes venus s’inscrire 70,4% ont eu une solution dans les 12 mois suivant leur inscription. Parmi les 7.539 jeunes qui ont une solution, 81;6% ont eu une solution emploi, 28,6% ont eu une solution formation ; 12% ont eu une solution stage.


Région de Bruxelles-Capitale

2018 => décembre 2019

Jeunes venus s'inscrire en SIP en 2018

Périodes examinées

T à T+12 mois

en %

Cohorte de départ : jeunes venus s'inscrire en 2018

10.703

 

1.

Jeunes ayant travaillé, ayant eu une solution formation ou un stage

7.539

70,4%

Actions

1.1. Travail (>= 1 mois)

6.154

81,6%

dont Placement (OE Select)

1.099

14,6%

1.2. Formation

2.159

28,6%

1.3. Stages et formations en entreprise

901

12,0%

1.4. Certification des compétences

19

0,3%

1.5. Réception d'un chèque langue ou TIC

1.323

17,5%

 


Ce monitoring permet de constater que les jeunes peuvent avoir eu plusieurs solutions au cours de l’année (par exemple : formation suivi d’un emploi, stage suivi d’un emploi,…). Il peut arriver qu’une partie des formations soit interrompue prématurément pour un emploi. Mais une majorité des formations sont bien achevées et c’est au terme de ces dernières que les stagiaires trouvent un emploi.

Les jeunes qui sortent d’un stage ou d’une formation continuent à être accompagnés par Actiris ou le conseiller s’ils n’ont pas trouvé d’emploi à la fin de leur solution. De plus, ils continuent à bénéficier de l’offre de services d’Actiris et de ses partenaires comme par exemple, des actions de recherche active d’emploi, un accompagnement à la création de son emploi….

Dans le cadre du contrat de gestion 2017-2022, Actiris s’est engagé dans une transformation en profondeur de l’accompagnement proposé aux chercheurs d’emploi, afin de favoriser un retour à l’emploi durable et de qualité. Cette transformation s’est notamment concrétisée par le lancement de plusieurs chantiers à savoir :


Dans son engagement à offrir un accompagnement de qualité sur base d’une nouvelle segmentation Actiris a défini trois niveaux d’intensité :


La Garantie Solution ou accompagnement intensif s’adresse à chaque chercheur d’emploi nouvellement inscrit auprès d’Actiris, à l’issue de l’élaboration de son projet professionnel.
La Garantie Solution a été opérationnalisée à l’ensemble des antennes en mars 2019 après une période pilote de 8 mois auprès de 2 antennes.


Concernant l’impact de la crise Covid-19 sur l’augmentation du nombre de nouveaux chercheurs d’emploi, j’ai proposé au Gouvernement une série de mesures à prendre afin d’accompagner, de soutenir et de former ces nouveaux chercheurs d’emploi, à savoir :
- renforcer l’accompagnement des chercheurs d’emploi aussi bien au niveau d’Actiris que de ses partenaires, sans oublier l’accompagnement et l’offre de services aux employeurs (60 ETP pour le premier et 50 pour les partenaires),
- La création d’un fonds d’accompagnement pour les travailleurs victimes de faillite, renforcement de l’offre de formation,
- La mobilisation des mesures d’aide à l’emploi (ACS, Activa.19, articles 60, prime indépendant).

L’ensemble de ces mesures va venir en cohérence et en complémentarité à la Garantie Solutions.

L’une des mesures du Plan de relance est le renforcement des ressources humaines aussi bien au niveau d’Actiris que de ses partenaires (60 ETP + 50 ETP).


Afin d’optimiser l’opérationnalisation de la « garantie solution », Actiris pourra compter dès 2021 sur la participation « de partenaires garants », qui au même titre qu’Actiris, partageront ses obligations et son engagement à fournir une solution à chaque chercheur d’emploi nouvellement inscrit.