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Question écrite concernant la potentielle indexation des prix de l'eau au 1er janvier 2021

de
Françoise De Smedt
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°394)

 
Date de réception: 07/07/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    A Bruxelles, selon la Fondation Roi Baudouin, le nombre de coupures d’eau a doublé en 5 ans, alors que dans les autres régions le nombre de coupures est en baisse. Et entre 2005 et 2017, la facture moyenne d’eau a déjà augmenté de 56% à Bruxelles alors que l’indice santé – qui sert de base aux adaptations des salaires et des allocations sociales – n’a augmenté que de 24%. Cette nette augmentation des prix touche plus durement les familles aux revenus les plus bas, lesquelles vivent par ailleurs souvent dans des logements vétustes impliquant fuites d’eau et consommation plus élevée. Plus de 20% des Bruxellois sont ainsi considérés en situation de précarité hydrique selon la Fondation Roi Baudouin.

Malgré ces constats, une indexation des prix de l’eau a été mise en place le 1er janvier 2020.
Lors de l’audition de Brugel en commission environnement, les représentants ont indiqué qu’une indexation des prix de l’eau ne pouvait être mise en place que si la demande formelle était faite à Brugel par les opérateurs de l’eau, au maximum au 30 juin de l’année précédant le 1er janvier.

Voici donc les questions que nous nous posons :

1) Une demande d’indexation des prix de l’eau a-t-elle été introduite par l’un des opérateurs de l’eau avant le 30 juin 2020?

2) Si oui, par qui ? Pourriez-vous nous transmettre une copie de cette demande ?

3) Si oui, le gouvernement a-t-il pris la décision d’augmenter son financement à Vivaqua afin d’éviter que ce coût ne soit encore reporté sur les ménages ?
 
 
Réponse    1)

A titre liminaire, il importe de rappeler le cadre légal dans lequel les demandes d’indexation peuvent être introduites :


Les dispositions des articles 39/1 et 39/3 de l’ordonnance Cadre Eau du 20 octobre 2006 ont été modifiées de la manière suivante :

« Art. 5. A l'article 39, alinéa 3, de la même ordonnance, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 16 mai 2019, les mots « A partir du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er janvier 2021 ».

Art. 6. A l'article 39/1, § 1er, de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 15 décembre 2017, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit : « - au cours de l'année 2021, les premières propositions tarifaires des opérateurs de l'eau devront être approuvées par Brugel. Les anciens tarifs continueront à s'appliquer jusqu'à ce que Brugel ait approuvé ces premières propositions tarifaires. Jusqu'à l'approbation par Brugel des premières propositions tarifaires, toute demande d'indexation des tarifs des opérateurs de l'eau est introduite auprès de Brugel selon les modalités fixées par cette dernière après concertation avec les opérateurs. L'opérateur de l'eau peut être amené à rencontrer Brugel afin de lui exposer sa demande. Brugel sollicite l'avis du Comité des usagers de l'eau et du Conseil économique et social sur cette demande. Brugel statue sur cette demande dans un délai de quatre mois après réception de celle-ci ». »

Ces deux modifications entérinent donc la décision du Conseil des Ministres du 26 mars 2020 visant à reporter le début de la méthodologie tarifaire d’un an.

En conséquence de la modification des articles 39/1 et 39/3 de l’ordonnance du 20 octobre 2006, ainsi que de l’accord avec Brugel, l’année 2021 n’est désormais plus considérée comme la première année de la période régulatoire mais est requalifiée en année transitoire.


La méthodologie tarifaire n’est donc pas applicable pour l’année 2021.

Concernant Vivaqua :

Tout d’abord, rappelons qu’entre 2014 et 2019, le prix de l’eau avait été gelé à Bruxelles : il n’a pas été ni augmenté ni même indexé.



Ceci a d’ailleurs eu pour effet de creuser l’écart entre le prix de l’eau à Bruxelles - le plus bas du pays - et d’autres villes.

Même après l’indexation survenue en 2020, le prix de l’eau à Bruxelles est substantiellement plus bas que dans les deux autres Régions du pays : ainsi l’eau à Bruxelles est toujours 52% moins chère qu’à Liège ou Gand et 22% moins chère qu’à Anvers.

Par ailleurs, il est important de souligner que le prix facturé aux abonnés ne couvre pas seulement le prix de l’eau distribuée, mais aussi et surtout tous les services rendus par Vivaqua : distribution ininterrompue d’une eau qui fait l’objet d’un contrôle de qualité permanent qui dépasse les exigences légales, entretien du réseau de distribution et intervention en cas de fuite - service de garde 24h/24 - , entretien et rénovation du réseau d’égouttage, lutte contre les inondations par la construction et la gestion de 31 bassins d’orage, services administratifs afférant à ces 3 missions, etc.


Sur base de l’article 39/1, § 1er évoqué ci-dessus et d’un commun accord entre Brugel et VIVAQUA, la date limite pour l’introduction auprès de Brugel d’une demande d’indexation en 2021 a été fixée au 15 septembre 2020.



VIVAQUA n’a pas introduit de demande à ce jour.


Concernant la SBGE :

La SBGE dispose de la possibilité d’introduire auprès de BRUGEL une demande de modification du prix de l’assainissement régional visant uniquement l’indexation pour les tarifs 2021.


Seule une procédure d’indexation sur base de l’indice des prix à la consommation et intégrant éventuellement des éléments de rattrapage partiel par rapport à la non-indexation depuis 2014 pourra être introduite pendant la période transitoire sous respect des conditions explicitées ci-dessus à l’article 39/1 de l’ordonnance.

BRUGEL ayant l’obligation de solliciter l’avis du comité des usagers de l’eau et du Conseil économique et social, toute demande d’augmentation des tarifs pour l’année 2021 devra être introduite, au plus tard le 31 août 2020 pour être effective au 1er janvier 2021.


La demande ne pourra porter que sur les tarifs périodiques existants, à savoir le prix d’assainissement régional fixé par la SBGE.


Dans le cas où une indexation de cette redevance régionale devait être approuvée, cette modification sera automatiquement prise en compte dans les tarifs facturés par VIVAQUA à partir du 1er janvier 2021.

Quoi qu’il en soit, la SBGE n’a pas introduit de demande d’indexation avant le 30 juin 2020.

2)

Comme suggéré ci-dessus, il n’y a pas eu de demande d’indexation de la part d’aucun opérateur avant le 30 juin 2020.

3)

Pas d’application.