Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les demandes d'étalement, réduction et révision de loyer des locataires des SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°232)

 
Date de réception: 25/06/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 31/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/07/2020 Recevable p.m.
31/08/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Par la voie de votre communiqué de presse du 2 avril 2020, vous annonciez une série de mesures en faveur des locataires des logements sociaux de la SLRB suite aux difficultés économiques engendrées par les mesures de confinement.

Ainsi, en cas de situation de précarité « exceptionnelle », les locataires peuvent demander une réduction sociale, un étalement de loyer ou une révision du loyer, auprès de la SISP dont dépend leur logement.

Deux situations sont prévues pour l’octroi de cette réduction sociale : le chômage temporaire et/ou une baisse de minimum 20% des revenus du ménage.

Dans ce cadre, mes questions sont donc les suivantes :

- Combien de locataires, pour chacune des 16 SISP, ont introduit une demande de réduction sociale de loyer entre le 7 mai et le 31 mai 2020 ? Combien de locataires ont reçu une réponse positive ? Combien de locataires ont reçu une réponse négative ? Combien de dossiers sont en cours de traitement ? Parmi le nombre total de dossiers en attente de traitement, combien le sont pour cause de documents manquants ?
- Combien de locataires, pour chacune des 16 SISP, ont introduit une demande d’étalement de loyer entre le 2 avril et le 31 mai 2020 ? Combien de locataires ont reçu une réponse positive ? Combien de locataires ont reçu une réponse négative ? Combien de dossiers sont en cours de traitement ? Parmi le nombre total de dossiers en attente de traitement, combien le sont pour cause de documents manquants ?
- Combien de locataires, pour chacune des 16 SISP, ont introduit une demande de révision du loyer entre le 2 avril et le 31 mai 2020 ? Combien de locataires ont reçu une réponse positive ? Combien de locataires ont reçu une réponse négative ? Combien de dossiers sont en cours de traitement ? Parmi le nombre total de dossiers en attente de traitement, combien le sont pour cause de documents manquants ?
- Enfin, quelles sont les pertes de revenus générés par ces mesures, pour chacune des 16 SISP, entre le 2 avril 2020 et le 31 mai 2020 ?
 
 
Réponse    Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en commission Logement du 7 mai 2020, le comité restreint de concertation rassemblant la SLRB, le Cabinet et les représentants des SISP, a décidé de n’utiliser que le mécanisme des réductions sociales spécifiques durant toute la période covid-19 et ce, jusqu’au 31 août 2020.

Vous trouverez donc en annexe 1, le tableau reprenant les données demandées pour les Réductions Sociales Spécifiques.

Concernant votre question sur les pertes de revenus générés par ces mesures pour chacune des 16 SISP, sachez qu’il n’y a pas eu de perte de revenus pour les SISP.

En effet, la différence entre le loyer réel payé par les locataires et le loyer de référence du logement, est compensée par la Région de Bruxelles-Capitale via l’ARS.

Ce mécanisme de solidarité inscrit dans le code du Logement, a pour a pour but de compenser en partie, les pertes enregistrées par les SISP en raison de la faiblesse ou de l’absence de revenus de certains de leurs locataires.

Cependant pour votre complète information, vous trouverez également en annexe 2, le tableau des RSS octroyés. Cela donne un aperçu des montants compensés par l’ARS dans le cadre de la crise actuelle.