Question écrite concernant la sécurité sanitaire au sein du secteur des titres-services.
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°350)
| Date de réception: 04/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/07/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 08/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Nous savons que l’activité du secteur des titres-services est très forte à Bruxelles, et que le besoin des services auxquelles elle répond n’ont pas disparu malgré la crise sanitaire engendrée par le Covid-19. En Région bruxelloise, ce secteur est constitué de 249 entreprises qui emploient elles-mêmes près de 23.000 personnes. Les salaires de base des aide-ménagères étant très bas, la crise actuelle ne peut qu’avoir de graves conséquences sur la viabilité financière de cette population. Nous avons appris par voie de presse fin avril que la plupart des entreprises bruxelloises ont décidé de fermer leurs portes tout comme la grande majorité des clients ont décidé eux d'annuler les prestations. Dans ce contexte, je tiens à féliciter le gouvernement pour les mesures de soutien telles que la prime unique et l’aide complémentaire spécifique pour les bas salaires dans ce secteur des titres-services. Malheureusement, les syndicats font état de réelles lacunes en termes de sécurité et que cette dernière ne peut être garantie dans de nombreux cas sur le terrain. La pression pour la reprise du travail est ce qu’elle est, c’est-à-dire très forte sur ce secteur fortement touchée, mais il semblerait que les employeurs ne soient pas suffisamment sensibilisés aux conditions optimales de travail. D’après des enquêtes menées par la FTGB (lien : https://www.accg.be/fr/actualite/20200514-enquete-de-suivi-la-securite-n-est-toujours-pas-garantie-dans-le-secteur-des-titres-services?s=6) sur un échantillon de plus de 4.000 aide-ménagères, 71% affirme que leur client se trouve dans la pièce où elles travaillent. Il est clair que les mesures de distanciation sont dans ces cas de figures très difficiles à respecter, pour ne pas dire impossible. L’enquête indique également qu’une majorité d’aide-ménagères restent sans réponses de leur employeur lors des signalements de situations problématiques. Enfin, plus de 80% indiquent ne pas bénéficier du matériel de protection nécessaire à l’élaboration de leurs tâches, tels que des masques chirurgicaux, du gel désinfectant, des gants et des mouchoirs en papier. Il semblerait que cette situation perdure depuis déjà le mois d’avril. Lorsque l’on sait que la majorité des aide-ménagères ont repris le travail par nécessité financière ou à cause de la peur de perdre leur travail, des demandes de reprise stipulées par l’employeur ou les clients. Le gouvernement doit prendre des mesures pour assurer la sécurité au sein de ce secteur déjà fortement touchée par la crise. Mes questions sont les suivantes : - Quelles sont les mesures qui pourront garantir la sécurité des aide-ménagères et que vous ambitionnez de mettre en œuvre ? - Avez-vous pris connaissance de cette étude de la FGTB ? Quelles conclusions en tirez-vous pour votre action au niveau du secteur des titres-services de la Région de Bruxelles-Capitale ? Des directives ont-elles été envoyées aux employeurs ? Et si oui, lesquelles ? Le cas échéant, quels retours avez-vous des représentants des entreprises de titres-services ? |
| Réponse | Dans le secteur des titres-services, il existe une relation triangulaire particulière entre l'employeur, l'aide-ménagère et l'utilisateur. Pendant cette crise, il est essentiel que l'entreprise communique clairement avec le client et l’aide-ménagère sur la meilleure façon de protéger la santé de l’aide-ménagère et du client contre une éventuelle contamination par le virus Covid-19 pendant l'exécution du travail. C'est pourquoi, suite à la reprise des activités dans le secteur en mai, une série d'instructions et de conseils ont été envoyés par l’administration aux entreprises, aux employés et aux utilisateurs (voir en annexe). Outre la diffusion d’informations, il est également important que le secteur soit formé en matière de COVID 19 et des risques pour la santé publique. Dans le cadre de la lutte contre les risques de contagion dû au Covid-19, Bruxelles-Formation et le VDAB ont élaboré à ma demande un module de formation « relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d’activités d’aide-ménagère ». Ce module obligatoire est dispensé aux formateurs internes, coachs, gérants des entreprises titres-services agréées afin de leur permettre, le cas échéant, d’organiser et de dispenser, à leur tour, la formation à leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et remettant des titres-services à la société émettrice désignée en Région de Bruxelles-Capitale. Cette formation a donc pour objectif final d’informer au mieux les dirigeants d’entreprises qui pourront ensuite instaurer des recommandations et consignes ad hoc à destination de leurs travailleurs et clients. L’étude de la FGTB mettait en avant que certaines règles de sécurité au travail n’étaient pas respectées. Le contrôle de ces règles relève de l’inspection sociale fédérale. Toutefois, c’est notamment sur la base de ces informations que la formation précitée a été mise sur pied et que les directives ont été mises à jour. Des instructions et des conseils pour protéger la santé des'aide-ménagères et des clients contre une éventuelle contamination par le virus Covid-19 pendant l'exécution du travail sont disponibles sur le site internet de Bruxelles Économie et Emploi. En outre, ces informations ont également été diffusées par l'intermédiaire de la société émettrice aux entreprises, aide-ménagères, employés et utilisateurs. Aucun retour particulier n’a été reçu à ce sujet. |