Question écrite concernant le point sur l'emploi et les aides aux entreprises dans le cadre de la crise Covid - aides à l'emprunt.
- de
- Francis Dagrin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°170)
Date de réception: 10/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/09/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/07/2020 | Recevable | p.m. |
Question | Depuis plusieurs mois le gouvernement prend des mesures d’urgence sociale et économique vu le contexte de crise actuel. Beaucoup de choses ont été annoncées. Nous voudrions pouvoir faire le point. Concernant les prêts de finance&invest.brusselspour les établissements horeca d’au moins 10 ETP : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant les prêts subordonnés à taux réduit destinés aux fournisseurs clés du secteur HORECA bruxellois : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant les microcrédit (prêts recover BRUSOC de max 15 000 € pour les TPE) : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant les prêts de maximum 25 000€ à des entrepreneurs membres des coopératives d’emploi ‘Smart ISIS-DiES, Bruccop, Saticoop, Rcoop) : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant le prêt Proxi annoncé début juin : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? - quel montant total de crédits d’impôts est prévu ? - quel montant total est prévu pour rembourser les 30% d’investissement dans le cas où les emprunteurs ne seraient pas en mesure de rembourser ? Concernant l’octroi de garanties publiques via le Fonds Bruxellois de Garantie sur des prêts bancaires : - où en est-on ? Qu’est-ce qui bloque ? Quand sera prêt ce service ? |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Réponse | Concernant les missions déléguées HORECA et fournisseurs de l’HORECA confiées à Finance&Invest, la situation se présente comme suit :
Les motifs de refus portant sur l’hôtellerie résultent presque exclusivement de ce que les entreprises candidates emploient moins de 10 ETP, seuil d’éligibilité fixé par l’arrêté de mission déléguée. Il en va de même pour les restaurants qui auraient essuyé un refus, d’une part, mais en sachant aussi que, d’autre part, plusieurs des dossiers adressés ont, à l’analyse, révélé une situation financière déjà trop fragilisée fin 2019. Quant aux fournisseurs de la chaîne Horeca, c’est également avant tout l’absence de démonstration d’un apport de fournitures à au moins 30 établissements bruxellois qui conduit à un non octroi de crédit.
Quant à la nouvelle mission déléguée relative aux coopératives d’emploi, également dévolue à Finance&Invest, 4 demandes ont été introduites et acceptées pour un total de 1.950 k€ répartis de la sorte :
Pour ce qui est des prêts RECOVER consentis par Brusoc, filiale de la SRIB, l’état des lieux au 12 août donne les résultats suivants (les prochaines décisions ne devant intervenir qu’à la mi-septembre) :
Les motifs de refus tiennent généralement :
Quant au Fonds Bruxellois de garantie, géré par Finance&Invest, via sa filiale Brusoc pour le compte de la Région, l’Etat fédéral a mis en place une garantie d’Etat depuis le mois d’avril dernier. Cette première mouture prévoyait un remboursement du crédit couvert au bout de 12 mois maximum. Or, ce délai était bien souvent trop court pour donner une bouffée d’oxygène suffisante aux entreprises. Le fonctionnement du fonds bruxellois de garantie avait dès lors été revu, afin d’assurer un mécanisme de couverture régionale complémentaire au mécanisme fédéral, dans l’intérêt de la région et des entreprises bruxelloises. La logique sous-jacente était que la garantie fédérale permette de couvrir les crédits de trésorerie à court terme, tandis que les interventions du fonds bruxellois de garantie permettent de couvrir les crédits à plus long terme.
Depuis lors, la garantie fédérale a été adaptée fin juillet. La période de remboursement couverte a été portée dans ce cadre à 36 mois maximum. Les banques ayant commencé à utiliser la garantie fédérale depuis avril vont être amenées à l’utiliser de manière plus assidue dans les prochaines semaines/mois.
Dans leurs contacts fréquents avec le fonds bruxellois de garantie, les banques mettent l’accent avant tout sur l’implémentation de cette garantie instaurée par l’Etat fédéral.
Dans ce cadre, le FBG est sollicité (en l’état au 18 août 2020) dans des cas ponctuels lorsque la banque estime, après analyse approfondie, qu’une garantie régionale pourrait être sollicitée sur des durées à plus long terme. La garantie régionale complète de la sorte le dispositif fédéral, mais le Fonds veille à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement entre sa garantie et celle de l’Etat.
Le monitoring de l’activité du Fonds se poursuivra et, en fonction de ses résultats, une adaptation des interventions actuellement en vigueur pourrait être envisagée.
L’activité du Fonds pour soutenir les entreprises impactées par la crise du coronavirus se résume comme suit : en premier lieu, 4 nouveaux dossiers ont été, pour l’heure, introduits ; ce qui s’est soldé par 2 refus (pour un montant garanti moyen de 140.000 EUR) et 2 accords (pour un montant garanti moyen de 237.250 EUR). En deuxième lieu, 82 dossiers de garantie sont concernés par des moratoires.
Pendant ce temps, l’activité du Fonds se poursuit également pour soutenir les entreprises en phase de création, de transmission ou de développement.
L’arrêté du gouvernement de pouvoirs spéciaux relatif au prêt proxi a été adopté en deuxième lecture le 19 juin dernier. L’arrêté d’exécution, adopté en première lecture le 16 juillet dernier, a été envoyé au Conseil d’Etat dont la réponse est attendue pour le 7 septembre. Le dispositif devrait dès lors être d’application fin septembre-début octobre. Le budget annuel estimé d’environ 1.000.000 euros a été calculée sur base du dispositif équivalent Winwin-lening applicable en Région flamande. Ce budget n’est par ailleurs pas un budget fermé. |