Question écrite concernant l'entame de l'extension de classement de la prison de Saint-Gilles.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°209)
| Date de réception: 13/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme nous le savons, le futur centre pénitentiaire de Haren – lorsqu’il verra le jour et s’il voit le jour – devrait offrir des conditions de détention plus dignes et plus humaines et remplacer à terme les vieilles prisons de Saint-Gilles, Forest et Berkendael. Ce dossier a connu des évolutions diverses, mais ceci donnerait une suite plus concrète à la DPR qui dit que : « le Gouvernement analysera l’opportunité d’acquérir la maîtrise foncière des sites de la Gare de l’Ouest, de Schaerbeek Formation et des prisons de Saint-Gilles et de Forest ». Le 11 juin dernier, le Gouvernement bruxellois a approuvé le lancement de la procédure d’entame de classement pour certaines parties de la prison de Saint-Gilles en raison de sa valeur esthétique, historique et sociale1. Je devrais plutôt parler d’une entame de l’extension d’un classement du site, car les remarquables façades et toitures ont été classées en avril 2015. Nous apprenons que les tours de guet, le hall central, le portail d’entrée, la chapelle et les cours intérieures feraient l’objet d’une entame de classement, c’est-à-dire : - L’ensemble du mur d’enceinte côté avenue Ducpétiaux et des saillies des deux côtés, jusqu’aux premières tourelles ; - Toutes les tours de guet délimitant le périmètre de la prison ; - Les jardins de part et d’autre de l’entrée, derrière le mur d’enceinte de l’avenue Ducpétiaux ; - Les façades et toits des parties en saillie d’origine à l’entrée donnant accès à l’aile centrale de la prison, y compris la cour intérieure délimitée par les bâtiments de l’entrée, mais aussi les façades et toits du noyau central avec la chapelle dans son intégralité et la première travée des ailes abritant les cellules qui y sont reliées ainsi que les façades et toits de l’aile centrale située dans le prolongement de l’entrée. Tandis qu’un avenir multifonctionnel verdoyant pour le site lui-même apprend-on serait déjà balisé en raison de sa valeur patrimoniale particulière et de sa situation afin de reproduire à Bruxelles le Quartier Vert situé en plein cœur d’Anvers. La construction de ce Groen Kwartier, un coin de verdure en plein centre-ville, qui a débuté en 20072, a été achevée fin janvier 2019. Elle s’est faite sur les fondations d’un ancien hôpital militaire situé dans un parc de 8 hectares3. Entre l’entame de la procédure de classement et le projet de Quartier Vert, l’ambition patrimoniale, piétonnière et ubanistique pour l’avenir de la prison de Saint-Gilles est réelle. Un tel chantier risque de créer mécontentements et perturbations de circulation. C’est en tout état de cause un projet enthousiasmant, et je suis certain que le bourgmestre de Saint-Gilles, en d’autres circonstances, avait dû vous parler avec la passion que nous lui connaissons de ce site et des rêves qu’il nourrit pour lui. Je partage bien évidemment l’enthousiasme du Secrétaire d’État et de Charles Picqué. Mais on est dans le long terme, et ce dossier a connu des évolutions allant dans tous les sens comme on le sait : entre les niveaux de pouvoir, un pas en avant, un pas en arrière. Il serait peut-être utile de faire le point sur la situation. Dès lors, j’aimerais savoir : - Le lancement de la procédure d’entame de classement de certaines parties de la prison de Saint-Gilles vient de commencer. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la procédure lancée ainsi que sur l’agenda ? - On se doute que la Commune de Saint-Gilles est un fervent soutien du classement des bâtiments de la prison, mais ce n’est peut-être pas le cas de toutes les parties intéressées. Ce n’est pas un secret, déjà en 2015 la Régie fédérale des bâtiments n’était pas franchement enchantée de voire ces bâtiments classés, soulevant les contraintes que cela engendrerait dans son chef pour l’utilisation du bâtiment à ses fins actuelles. Pouvez-vous nous faire état de la situation à cet égard ? - Cette question en appelle immédiatement une autre, et vous ne serez pas surpris d’entendre mon besoin d’être rassuré : quels impacts un possible classement pourrait-il entrainer pour la qualité de vie des détenus, et d’autre part pour les conditions de travail du personnel ? - Le fédéral c’est aussi la future prison de Haren, qui est toujours en projet et la fin des travaux serait toujours prévue pour le printemps 2022, si tout va bien. C’est évidemment cela le préalable de projets futurs à Saint-Gilles et Forest. Pouvez-vous nous faire le point sur les contacts entre le Gouvernement bruxellois avec son homologue fédéral ? La mise sur les rails de la construction de l’avenir du site devrait commencer en quelle année ? - Que deviendraient le cas échéant les deux autres prisons ? 1 https://m.lavenir.net/cnt/dmf20200611_01482153/classement-lance-pour-la-prison-de-saint-gilles-un-potentiel-enorme-pour-un-nouveau-quartier 2 https://jacquesteller.files.wordpress.com/2017/10/rapport_et_groenekwartier.pdf 3 https://www.lesoir.be/203722/article/2019-01-30/quartier-vert |
| Réponse | 1/ Le portail d’entrée de la prison de Saint-Gilles a déjà été classé le 2 avril 2015. Ce classement a récemment été étendu à des parties supplémentaires à la demande du collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Saint-Gilles. Il convient de suivre une procédure avant de procéder au classement définitif des parties proposées aujourd’hui, comme le prévoit le Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire. Les parties intéressées, notamment la commune, le propriétaire et la Régie des Bâtiments en tant que gestionnaire, ont été informées de l’arrêté du gouvernement, elles ont donc immédiatement eu la possibilité de faire connaître leurs éventuelles objections concernant la procédure de classement dans les 45 jours. Ces objections sont présentées à la Commission Royale des Monuments et des Sites, qui rend un avis dans les 45 jours. Un arrêté est ensuite rédigé en tenant compte des objections formulées et de l’avis de la CRMS en vue de procéder au classement définitif dans un délai maximal de deux ans à compter de l’annonce de l’entame de la procédure. L’objectif n’est évidemment pas ici d’attendre la fin de ce délai maximal, un arrêté définitif sera adopté plus rapidement. 2/ Le collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Saint-Gilles est en effet favorable au classement des bâtiments de la prison. Il est d’ailleurs à l’origine de l’extension du classement en en ayant fait la demande. Dans le cadre de la prise d’acte de la demande et de sa notification, la Régie des Bâtiments a formulé des objections quant au classement. Son objection relative à l’utilisation même de la prison est la suivante : elle estime qu’une mesure de classement imposerait des exigences incompatibles avec l’utilisation et les moyens actuels du site, ce qui entraînerait une situation critique. Il convient de remarquer ici que le classement vise essentiellement le côté extérieur des bâtiments de la prison. L’impact sur les éventuelles rénovations intérieures sera donc plutôt limité. C’est également le cas de l’adaptabilité tant pour l’actuelle que la future affectation. La Commission Royale des Monuments et des Sites s’inquiète pour sa part de l’utilisation actuelle du site et souligne dans son avis faisant suite à la prise d’acte de la demande de classement que l’extension du classement à certaines parties de la prison de Saint-Gilles ne saurait faire obstacle aux futures étapes d’amélioration des conditions de vie des détenus. Comme indiqué plus haut, la Régie des Bâtiments pourra communiquer à nouveau ses objections à l'occasion de l’entame de la procédure de classement de certaines parties de la prison de Saint-Gilles. 3/ Il y a des lignes ouvertes avec le gouvernement fédéral, mais jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a pas annoncé de programme clair concernant l’avenir des sites de Saint-Gilles et de Forest, ni ses intentions à cet égard. Naturellement, avec mes collègues du gouvernement, je m'assure que nous utiliserons tous les leviers possibles pour faire de ces sites un lieu privilégié, dans l'intérêt des Bruxellois. 4/ L’objectif est un véritable nouveau quartier de Bruxelles, programme mixte et ouvert qui allie valorisation du patrimoine et qualité de l’architecture contemporaine. |