Question écrite concernant les plans d’apurement pour les amendes liées à la zone de basses émissions (LEZ).
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°403)
| Date de réception: 02/07/2020 | Date de publication: 07/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La réponse à une question écrite précédente m’a appris les chiffres suivants au sujet des infractions à la LEZ : en 2018, on a envoyé 1.417 avertissements et 572 amendes, contre 5.981 avertissements et 7.592 amendes en 2019. Quatre-vingts plans d’apurement ont été demandés en 2018, contre 570 en 2019. Au total, près de 478 personnes ont reçu un (ou plusieurs) de ces plans. Les lettres d’avertissement et les amendes ont un effet dissuasif. Depuis l’entrée en vigueur des amendes en 2018, on note en moyenne 45 infractions par jour. En 2019, les critères d’accès ont été renforcés. Le nombre d’infractions a diminué jusqu’à 260 par jour en moyenne. Mes questions : - Combien de plans d’apurement sont-ils en cours actuellement ? Quel est le montant total à apurer et la durée moyenne ? Quel est le montant du remboursement mensuel ? - Le rapport entre plans d’apurement et nombre d’amendes est-il le même pour toutes les Régions (où le véhicule est immatriculé) ? Merci de ventiler entre Bruxelles, Wallonie et Flandre. - Quel est le profil des personnes qui demandent un plan d’apurement (lieu de résidence, composition du ménage, situation socio-économique) ? - Il est possible qu’une même personne ait plusieurs plans d’apurement en cours : combien sont-elles dans le cas et à combien s’élève le montant qu’elles doivent rembourser ? |
| Réponse | Ces questions ne relèvent pas de mes compétences, mais de celles du Ministre en charge des Finances. Je vous invite donc à adresser vos questions à mon collègue, Monsieur le Ministre Sven Gatz. |