Question écrite concernant le programme Triennal d'Investissement Communal (PTIC 2019-2021) concernant les oeuvres d'art.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°362)
| Date de réception: 10/07/2020 | Date de publication: 08/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale alloue et répartit des subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public sur le territoire de la RBC. Les communes doivent élaborer un Programme Triennal d’Investissement Communal (PTIC) reprenant les projets d’investissements envisagés. Les investissements subsidiables concernent notamment l’acquisition, l’installation et la restauration d’œuvres d’art sur les voiries communales ou dans les espaces verts accessibles au public. L'investissement doit être repris dans le programme triennal d’investissement communal (PTIC 2019-2021) de la commune. Pour ces raisons, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Quelles sont les communes qui ont fait la demande auprès de la Région en 2019 et 2020 ? - Pourriez-vous me dire quels ont été les montants investis en 2019 et jusqu’à présent en 2020 ? - La Région donne-t-elle priorité à la restauration plutôt qu’à l’acquisition de nouvelles œuvres d’art ? - Sur quelles bases se font les choix en vue d’une acquisition d’œuvre d’art ? - La Région porte-t-elle une attention particulière sur les œuvres d’art d’artistes bruxellois ? - La Région accepte-t-elle l’installation en espace public d’œuvres d’art offertes par d’autres pays ? |
| Réponse | Dans le cadre de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, aucune commune n'a jusqu'à présent sollicité un subside pour l'acquisition, l'installation ou la restauration d'œuvres d'art. Les communes disposent d'une totale autonomie dans le choix de l'œuvre. Le pouvoir subsidiant n'impose pas d'autres conditions que celles fixées par l'ordonnance. |