Question écrite concernant le point sur l'emploi et les aides aux entreprises dans le cadre de la crise Covid - culture.
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°370)
| Date de réception: 10/07/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis plusieurs mois le gouvernement prend des mesures d’urgence sociale et économique vu le contexte de crise actuel. Beaucoup de choses ont été annoncées. Nous voudrions pouvoir faire le point. Concernant l’aide de 2000€ aux associations du secteur culturel et créatif : - combien d’associations ont fait la demande pour combien d’associations concernées? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - combien de ces primes ont déjà été versées et pour quels montants ? - quelle est l'évolution actuelle et attendue de l'emploi pour le secteur concerné par ces aides (volume du chômage temporaire, nombre de perte d'emploi/licenciements, combien de faillites et détailler,…) ? Concernant l’aide de maximum 1500€ pour les intermittents annoncée il y a plusieurs mois, où en est-on ? Qu’est-ce qui bloque ? Quand sera prêt l’arrêté ? Quand les démarches pourront-elles être effectuées ? Et quand les dossiers pourront-ils être traités ? |
| Réponse | L’administration a reçu 290 demandes d’associations. Parmi celles-ci, on comptabilise 246 octrois et 36 refus ; 8 dossiers sont encore en cours de traitement en attente de documents complémentaires à fournir par les associations. Les principaux motifs de refus sont les suivants: · l’entreprise disposait d'un bénéfice reporté ou des réserves non affectées > € 2000 au bilan 2019 ; · l’entreprise n’a pas déclaré ne pas cumuler les primes liées au COVID 19 ; · l’entreprise a reçu plus de 200.000 euros d’aides de miminis au cours de l’exercice fiscal actuel et des 2 exercices fiscaux précédents ; · l’entreprise occupe plus de 5 ETP. Les 246 primes octroyées ont été payées, ce qui représente un montant de 492.000 euros. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture a été publié le 28 juillet 2020. L’arrêté prévoit trois montants d’aide en fonction des revenus déclarés par l’intermittent. Les demandes pouvaient être introduites via un formulaire web et papier entre le 28 juillet 2020 et le 16 aout 2020 au niveau d’Actiris. Actiris a reçu un total de 1.722 demandes qui ont toutes été analysées et traitées fin août. Parmi ces demandes, 1.572 dossiers sont complets et ouvrent le droit à la prime selon les catégories suivantes : - 543 octrois pour la catégorie A à savoir une Aide de max 1500€ - 418 octrois pour la catégorie B à savoir une aide de max 1000€ - 611 octrois pour la catégorie C à savoir une aide de max 500€ On notera que 9 dossiers ont été refusés, 117 dossiers demeurent incomplets et enfin 24 demandes ont été annulées par les demandeurs de l’aide. Le processus n’a rencontré aucun blocage particulier et tout se déroule selon les délais déterminés par l’arrêté. Le versement de l’aide aux personnes concernées est prévu courant du mois de septembre 2020. |