Question écrite concernant la demande d'un permis de lotir de la SBGE sur une parcelle à Woluwe-Saint-Lambert
- de
- David Leisterh
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°377)
| Date de réception: 15/07/2020 | Date de publication: 08/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon nos informations, il apparaît que la société bruxelloise de gestion des eaux a introduit une demande de permis de lotir, fin 2019, pour une parcelle de terrain dont elle est propriétaire à Woluwe-Saint-Lambert et sur laquelle est situé un bassin d’orage. En l’occurrence, il s’agit de la parcelle de terrain portant l’identification n°17f, section C, 2e division. Il apparaît également que la SBGE aurait, dès le départ, manifesté son intention de céder une partie du terrain à la commune dans l’objectif d’y construire un parc de logements sociaux. Cette demande de permis de lotir n’est pas nouvelle. Une première enquête publique avait en effet débuté en 2007 et a compté près de 51 plaintes et remarques déposées en plus d’une pétition de près de 304 signatures de la part des riverains. Entre autres, ces derniers craignaient un impact paysager trop important au vu de la hauteur des immeubles (équivalente à l’autorisation maximale selon le PPAS) et d’importantes répercussions en termes de places de parking dans le voisinage au vu de la sous-capacité du futur parking par rapport au nombre de logements. S’il avait été promis de revoir le projet à la baisse suite à ces plaintes, force est de constater que cela ne semble toujours pas être le cas dans la demande de permis déposée fin 2019. Dès lors, je souhaiterais obtenir auprès de vous un certain nombre d’informations par rapport aux questions suivantes : 1- Qu’en est-il de la demande de permis de lotir ? A-t-elle été acceptée ? 2- Quelles sont les réflexions actuelles du Gouvernement sur la future construction urbanistique de ce site ? Quelle destination la Région entend-elle donner aux futures constructions sur la parcelle en question ? Est-il encore question d’y construire un parc de logements sociaux ainsi qu’un parking couvert en intérieur d’îlot ? 3- Il semblerait que les actes de cession soient déjà préparés mais que ceux-ci ne pourront être signés que lorsqu’un plan de lotissement sera définitivement arrêté. Pouvez-vous ainsi nous dire si une date est déjà fixée pour la signature de ces actes et s’il est possible d’en avoir une copie ? |
| Réponse | Le sujet que vous évoquez ne relève pas de mes compétences de tutelle sur les communes. Je ne peux donc pas vous communiquer les informations que vous me demandez. La Société Bruxelloise de Gestion de l’Eau relève quant à elle de la responsabilité du Ministre en charge de l’environnement. |