Question écrite concernant les droits de donation mobilière
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°150)
| Date de réception: 16/07/2020 | Date de publication: 08/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens meubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation mobilière). Le taux des droits d’enregistrement sur les donations mobilières varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En région bruxelloise, un tarif préférentiel de 3 % s’applique aux donations de biens meubles effectuées en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, tandis que le taux d’imposition s’élève à 7 % pour les donations mobilières opérées entre toutes autres personnes. Il s’agit de taux fixes (non progressifs) qui sont appliqués sur les montants donnés, quelle que soit l’importance de ceux-ci. Par ailleurs, il importe de préciser que c’est le domicile fiscal du donateur qui constitue le critère de localisation permettant de déterminer la région à laquelle reviendront les droits de donation. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1) D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens meubles effectuées par des donateurs domiciliés en région bruxelloise ont-elles été enregistrées en 2018 et en 2019 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer, pour chacune des deux années, la proportion de donations mobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux (opérations soumises à un taux de taxation de 3 %) ainsi que la proportion de donations mobilières réalisées entre toutes autres personnes (opérations soumises à un taux de taxation de 7 %) ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens meubles entre vifs effectuées en région bruxelloise au cours des dernières années ? 2) L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui perçoit les droits de donation pour le compte de notre région, est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations mobilières réalisées par des donateurs bruxellois en 2018 et en 2019 ? 3) Pourriez-vous nous indiquer les montants des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations mobilières, qui ont été perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors des deux derniers exercices budgétaires (à savoir les exercices 2018 et 2019) ? Pourriez-vous également nous décrire la ventilation de ces recettes entre, d’une part, les droits d’enregistrement perçus sur les donations mobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et d’autre part, les droits d’enregistrement prélevés sur les donations mobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ? 4) Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà examiné, ou envisage-t-il d’examiner, la possibilité de modifier les taux des droits d’enregistrement sur les donations de biens meubles au cours de cette législature ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les pistes de réflexion et les hypothèses de travail actuellement explorées par le gouvernement ? Le groupe de travail composé de collaborateurs des différents cabinets ministériels, qui a été chargé de plancher sur une réforme de la fiscalité régionale en mars dernier (avant le début de la crise du Coronavirus), a-t-il mené une réflexion au sujet d’une éventuelle révision du régime des droits de donation mobilière ? |
| Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) perçoit les droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles, par application de l’article 131, § 2, du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cet article dispose qu’il est perçu, sur l’émolument brut de chacun des donataires, un droit de 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, et de 7% pour les donations à d’autres personnes. 1. Nombre de donations et proportion En 2018, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.610 et à 843. En 2019, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.495 et à 783. Tant en 2018 qu’en 2019, il convient de constater qu’environ 75% des opérations imposables concernent les opérations imposables au droit de 3% contre près de 25% pour celles imposables au droit de 7%. 2. Valeur moyenne En 2018, le montant moyen des donations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 367.512 EUR et 167.132 EUR. En 2019, le montant moyen des donations imposables au droit de 3 % et de 7 % s’élève respectivement à 330.288 EUR et 164.328 EUR. 3. Recettes fiscales En 2018, les droits d’enregistrement, perçus par l’AGDP, sur les droits de donations entre vifs de biens meubles imposables au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 28.776.210,00 EUR et 9.862.484,00 EUR. En 2019, les droits d’enregistrement, perçus par l’AGDP, sur les droits de donations entre vifs de biens meubles imposables au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 24.722.110,00 EUR et 9.006.845,00 EUR. Tant en 2018 qu’en 2019, il convient de constater qu’environ 75% des droits perçus en la matière concernent les opérations imposables au droit de 3% contre 25% pour celles imposables au droit de 7 %. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques ventilées selon la catégorie des donataires au sein des opérations imposables au droit de 3% et de 7%. 4. Modifications durant cette législature La Déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour cette législature ne prévoit pas de grande réforme ni d’importantes modifications en la matière, mais cela ne signifie pas pour autant que la législation fiscale en vigueur ne pourra pas être adaptée si cela s’avère nécessaire. |