Question écrite concernant le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire adopté par la Commission européenne.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°188)
| Date de réception: 20/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme convenu lors de la Commission affaires économiques du mercredi 1er juillet 2020, je vous redépose cette question en question écrite. À la mi-mars 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau plan d’actions pour l’économie circulaire, qui constitue l’un des principaux éléments du pacte vert pour l’Europe, le nouveau programme de croissance durable de l’Europe. Ce nouveau plan d’actions vise à rendre notre économie adaptée à un avenir vert, à renforcer notre compétitivité tout en protégeant l’environnement et à donner de nouveaux droits aux consommateurs. Madame la Secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Avez-vous pris connaissance du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire adopté par la Commission européenne ? · Quelles actions vont-être entreprises par la Région de Bruxelles-Capitale en matière de plastique et de gestions des déchets ? · Quels sont les impacts de ce plan de la Commission européenne pour notre Région ? · Dans le cadre de la Stratégie 2025, le Gouvernement doit assumer un pilotage coordonneì du Programme régional en économie circulaire (PREC), du Plan de gestion des ressources et déchets (PGRD) et du Plan industriel, en les amplifiant, notamment pour stimuler l’émergence de nouvelles filières de valorisation des déchets et des ressources (déchets plastiques, huiles usagées, bois, textiles, matelas, meubles ou déchets de construction, etc.) par voie réglementaire et en soutenant les secteurs. o Où en est le développement de cette stratégie ? o Quelles sont les avancées ? · Le Gouvernement a promis la mise en place d’un système d’audit « Ressources et déchets » pour appuyer les entreprises dans l’évolution de leur modèle économique. o Où en est la mise en place de ce système d’audit ? o Quelles sont les avancées ? |
| Réponse | Je vous remercie pour vos questions qui mettent en exergue l’importance d’une politique intégrée de transition économique. Alain Maron et moi-même travaillons en étroite collaboration sur ce sujet. Cette transition trouve à s’exprimer à plusieurs échelons politiques. Au niveau européen, la nouvelle Commission a placé au cœur de sa politique l’alignement des politiques économiques avec les urgences environnementales : changements climatiques, dépendance énergétique, biodiversité, économie circulaire, agriculture, réduction des émissions de polluants, etc. à travers le Pacte vert pour l’Europe – le Green Deal - qu’elle a sorti en décembre 2020. Ce document très ambitieux se traduit aujourd’hui par la sortie de dossiers spécifiques sur, par exemple, l’industrie, la politique agricole de la fourche à la fourchette, l’économie circulaire, etc., qui visent à réorienter concrètement les politiques et qui nous impacteront progressivement et concrètement. La Déclaration de Politique Régionale 2019 – 2024 a mis la priorité sur les changements climatiques et la réduction des émissions directes et indirectes des gaz à effet de serre s’inscrivant pleinement dans cette dynamique européenne avec un objectif économique de développer une économie décarbonée, circulaire, régénérative, social et démocratique, digitale et … ,suite à la crise, plus résiliente. Ces éléments ont été inscrits dans la Stratégie 2030 GO4Brussels -Engager Bruxelles sur la voie de la transition économique, sociale et environnementale – adoptée le 16 janvier 2020 avec les partenaires sociaux. Son premier objectif conduit à Programmer et mettre en œuvre la Transition économique vers une économie décarbonée, circulaire et régénérative. La Transition économique a pour vocation de mettre en cohérence, dans le champ économique, les politiques économiques, environnementales et même sociétales en s’appuyant sur le Plan Régional en Economie circulaire, déjà coordonné, avec le Plan de Gestion des Ressources et des Déchets ; et avec d’autres dimensions économiques tels que le plan industriel, l’entrepreneuriat social et démocratique, la digitalisation de l’économie, le développement commercial, etc. au service des ambitions européennes et de la DPR. Malgré la crise du COVID-19, la construction de cette stratégie a débuté et poursuit ses travaux. Elle nécessitera une phase importante de discussion avec les acteurs impliqués et devrait aboutir en 2021. Concernant spécifiquement le Paquet Economie circulaire européen, il est à noter que tant le Plan de Gestion des Ressources et des Déchets (PGRD) à vocation environnementale et le Plan Régional en Economie Circulaire (PREC) constituent déjà une réponse à la politique européenne y dédiée en développant de nombreuses actions dans ce sens. On peut citer de nombreux domaines du plan d’action de la Commission européenne où l’impact serait important. Toutes des compétences dépendantes du portefeuille de l’environnement. Pour plus de détails, je vous invite à interroger mon collègue Alain Maron. Pour ce qui concerne spécifiquement la Directive Single Use Plastic, c’est également une compétence du Ministre Alain Maron. Je vous transmets ses éléments de réponse. La transposition de cette directive fait appel aux compétences régionales appartenant au champ de l’environnement avec une adaptation de l’Ordonnance relative aux déchets et l’arrêté Brudalex qui en opérationnalise les modalités. Ainsi, outre les produits mentionnés dans l’Annexe 1 B de la Directive, l’utilisation de produits en plastique à usage unique tels que les gobelets et les récipients alimentaires destinés à être consommés directement (Annexe A de la Directive) seront interdits d’usage. Dans le cadre de l’agrément octroyé avec Fost Plus, asbl organisant la Responsabilité Environnementale des Producteurs d’emballages, l’article 4 impose à cette dernière de promouvoir un recyclage de la plus haute qualité possible, tel que notamment le recyclage « bottle-to-bottle » des fractions PET transparentes et bleues, avec au moins 25% de recyclage « bottle-to-bottle » à réaliser. L’article 28 de l’agrément de Fost Plus lui impose de pratiquer une contribution fortement dissuasive pour les producteurs d’emballages en plastique pouvant nuire au processus de collecte sélective et/ou de tri ou qui ne peuvent pas être recyclés. Et pour accompagner cela, il existe de nombreuses mesures organisées notamment en application du Plan de Gestion des ressources et des Déchets (PGRD) : - Programmes « zéro-déchets » pour les citoyens ; - soutien corolaire aux commerçants et entrepreneurs innovants qui proposent des alternatives aux produits en plastique à usage unique, notamment via des appels à projets (Be Circular, AAP Zero Waste Retail notamment) accompagnements par des facilitateurs et facilitatrices et outils techniques comme des fiches de bonnes pratiques . Une réflexion est en cours quant à l’interdiction d’autres produits en plastique à usage unique tels que, par exemple, les films autour des revues, divers ustensiles, les cure-dents, sachets de thé, filets contenant de la nourriture pour oiseaux, pots de fleurs/plantes (des variantes réutilisables existent avec un système de retour dans les commerces). En l’état, il est impossible de mesurer précisément l’impact de l’essentiel de ces initiatives législatives qui doivent encore démarrer. Lorsque les processus de rédaction et de négociation de ces propositions seront entamés et plus avancés, il sera possible d’y voir plus clair pour la Région de Bruxelles-Capitale. Et c’est le sens de la Stratégie de transition économique à venir : transformer notre économie pour répondre aux défis climatiques, développer notre résilience, tout en profitant des opportunités qui peuvent se développer au niveau local. Concernant l’audit Déchets, la mise en place de ce système d’audit n’a pas encore commencé. Le Plan de Gestion des Ressources et des Déchets, mis en œuvre par mon collègue Alain Maron et Bruxelles-Environnement, est actuellement mis en œuvre au moyen d’une série de groupes de travail. |