Question écrite concernant les agréments et subsides octroyés aux AIPL
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°244)
| Date de réception: 03/07/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 28/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2012, la Cour des comptes a publié un rapport cinglant sur le cadre juridique des associations œuvrant à l'insertion par le logement (AIPL) en Région de Bruxelles-Capitale. Elle est arrivée à la conclusion que les AIPL bruxelloises avaient été créées sur la base d’une loi budgétaire, qui n’était valable qu’un an. De ce fait, elles ne disposaient donc plus de base légale pour encadrer leurs activités. De même, le but social de ces associations n’était pas non plus suffisamment défini. Le rapport mentionnait également, le non-respect des délais de 3 mois pour la notification du Gouvernement sur la demande d’agrément. « Pour la période 2009-2011, ce délai de trois mois n’avait été respecté pour aucune demande d’agrément ». Sous l’ancienne législature, le gouvernement bruxellois a entendu remédier à cette situation avec un nouvel arrêté d’agrément et de subside en vue de : - Définir la base légale autorisant l’action des AIPL. Désormais, 8 missions et 5 missions spécifiques définissent un cadre légal concret pour les AIPL ; - Renforcer les conditions d’agrément dans une logique de « bonne gouvernance ». Désormais les associations candidates à l’agrément doivent satisfaire à quelques conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne leur objet social, et la situation de leurs administrateurs. Ces derniers ne peuvent par exemple pas avoir été privés de leurs droits politiques. Il en va de même pour toutes les personnes pouvant engager l’association : - Déterminer un délai de décision clair : il est clairement stipulé que le ministre doit prendre une décision sur la demande d’agrément dans les 3 mois suivant réception du dossier ; - Octroyer un subside de base aux AIPL, qui dépend du nombre et du type de missions de base qu’elles poursuivent, des résultats obtenus durant la période antérieure de subside, ainsi que du nombre et de l’ampleur des projets auxquels elles participent. Le subside de base est fixé à un minimum de 15.000 euros. Sauf si l'association a été agréée à titre probatoire ; - Offrir une possibilité de recours aux AIPL qui se sont vu refuser un agrément ou considères que les procédures d’octroi d’agrément et de subsides n’ont pas été respectées par le Gouvernement : le nouvel arrêté dresse la liste des causes de retrait, de suspension ou de non-renouvellement de l’agrément. L’AIPL concernée peut intenter un recours contre ces décisions auprès du gouvernement bruxellois ; - Créer un comité d’accompagnement chargé du suivi de l’évolution des AIPL. Ce comité peut également remettre des avis à la ministre. Il se composera de représentants de la Ministre, de la direction du Logement de Bruxelles Développement Urbain, et des AIPL elles-mêmes. 4 années après l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté je souhaiterais savoir : - Est-ce que le délai de notification du Gouvernement auprès des AIPL a bien été respecté, tant pour l’octroi ou le renouvellement d’’agrément que pour l’octroi ou renouvellement de subventions ? - Est-ce que toutes les subventions octroyées pour l’année 2019 ont bien été liquidées ? A savoir les 2 tranches prévues, la première étant de 80% et la dernière de 20% ? - Dans le cas contraire, quels sont les motifs qui ont empêché la liquidation de ces subventions ? - Pour les subventions octroyées, est-ce que tous les documents requis pour la liquidation des subventions ont bien été transmis par les AIPL, notamment les comptes annuels en bonne et due forme ? - Est-ce qu’à ce jour, un ou des dossiers de recours ont-il été introduits par les AIPL contre les décisions du Gouvernement pour cause de retrait, de suspension ou de non-renouvellement d’agrément ? - Si tous les agréments sont actuellement suspendus, pouvez-vous me préciser le cadre légal dans lequel cette suspension prend cours ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants. La législation AIPL stipule que le/la Ministre compétent.e notifie au demandeur sa décision, dans les trois mois de la réception par l’Administration de la demande ou de son complément. A défaut, l’agrément est réputé avoir été rejeté. Toutefois, les AIPL en situation de renouvellement d’agrément ont été informées dans la notification de subvention, qu’elles ne seraient pas agréées en 2020. Toutes les deuxièmes tranches concernant les subventions octroyées aux AIPL en 2019 n’ont pas encore été liquidées. Bien que les arrêtés de subvention y afférents, stipulent que les déclarations de créances concernant la deuxième tranche de 20%, étaient à introduire dans le courant du premier semestre 2020, un délai a été accordé aux différentes associations, étant donné la crise sanitaire du Covid-19. De manière générale, Bruxelles Logement a bien reçu l’ensemble des documents requis pour la liquidation des subventions du secteur AIPL. L’administration n’a, à ce jour, pas eu à traiter de recours formel introduit par les AIPL contre les décisions du Gouvernement pour cause de retrait, de suspension ou de non-renouvellement d’agrément. Excepté les trois associations Communa, Habitat et Participation et Loyers Négociés, l’agrément des différentes AIPL est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. La décision de ne pas renouveler ces agréments en 2020, a été motivée par la nécessité de procéder à une évaluation du secteur et du dispositif AIPL. Afin de ne pénaliser aucune association pendant cette période d’évaluation, une subvention facultative du même montant que celle reçue en 2019, a été octroyée à toutes les associations en situation de renouvellement d’agrément. |