Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules du cabinet.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°491)
| Date de réception: 28/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre infraction au code de la route. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de votre cabinet, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge du cabinet ? Pour les paiements faits par le débit du compte du cabinet, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? |
| Réponse | 1. Le cabinet n’emploie pas de chauffeur. Si une infraction est commise lors de l'utilisation d'un véhicule du Cabinet, suivie d'une amende, celle-ci sera à la charge de l'employé du Cabinet concerné. Les coûts de l'amende ne seront pas remboursés par le Cabinet. 2. Tout paiement d'amende ou de transaction par le ministère public est à la charge des employés qui ont commis l'infraction. Les coûts ne seront pas remboursés sur le budget du cabinet. 3. Le paiement des amendes n'étant pas à la charge du Cabinet, nous ne pouvons pas vous donner un aperçu du Cabinet. |