Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules du cabinet.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°379)
| Date de réception: 28/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre infraction au code de la route. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de votre cabinet, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge du cabinet ? Pour les paiements faits par le débit du compte du cabinet, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? |
| Réponse | Question1 : Les paiements sont à charge du chauffeur. Question 2 : Rien n’est à mentionner ici. |