Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules du cabinet.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°245)
| Date de réception: 27/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre infraction au code de la route. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de votre cabinet, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge du cabinet ? Pour les paiements faits par le débit du compte du cabinet, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? |
| Réponse | Les amendes en matière d’infraction à la circulation routière ou en matière de stationnement, sont à charge des conducteurs des véhicules du cabinet. Les chauffeurs ont l’obligation de tenir une feuille de route pour chaque véhicule. |