Question écrite concernant la désignation d'un nouveau commissaire au Gouvernement au sein de la SAU (Société d'Aménagement Urbain).
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°298)
| Date de réception: 29/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Société d’Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale est une société anonyme de droit public dont l’actionnaire majoritaire est la Région de Bruxelles-Capitale. Son Conseil d’administration est composé de 14 administrateurs, dont le directeur général du Bureau Bruxellois de la Planification perspective.brussels et 4 experts indépendants. Afin de compléter mes informations, Monsieur le Secrétaire d’État, je souhaiterais savoir : Suite au Conseil des Ministres du 25 juin 2020, un nouveau commissaire au Gouvernement a été désigné. Pouvez-vous me dire s’il y a eu plusieurs candidats ? Pouvez-vous me dire quelles ont été les critères ou qualités de sélection ? Et enfin, qui a finalement été désigné ? Avez-vous tenu compte d’une volonté d’un meilleur équilibre femmes-hommes au sein de la structure ? |
| Réponse | La désignation des commissaires du Gouvernement à la Société d’Aménagement urbain (SAU) est une prérogative du Gouvernement, dont le cadre légal prend sa source dans l’article 6 de l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'aménagement urbain (modifié par l’article 5 de l’ordonnance du 8 février 2007 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière – ancienne appellation de la SAU). Les deux commissaires sont nommés par le Gouvernement, conformément à l’article 6, §1 de l’ordonnance susvisée. Ils ont pour fonction de veiller chacun au respect de la loi, des statuts de la société et de l'intérêt général. Le Gouvernement a, selon l’usage, sélectionné les candidats les plus à-même de remplir les missions prévues par le cadre légal existant. En l’occurrence, le commissaire retenu est Monsieur Gert van der Eeken. Sa nomination a été actée par le Gouvernement en date du 2 juillet 2020. Enfin, en ce qui concerne un meilleur équilibre femmes-hommes, alors que le Conseil d’Administration précédent ne comportait que des hommes parmi les 12 administrateurs, il est désormais présidé par une présidente et comporte deux membres féminins. Je reste cependant attentif à toute possibilité d’amélioration de l’équilibre femmes/hommes dans le Conseil d’Administration. |