Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant la pause d'allaitement dans les administrations locales.

de: Ariane de Lobkowicz
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°382)

Date de réception: 03/08/2020		Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 08/09/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
05/08/2020	Recevable	p.m.

Question	Dans une information publiée sur son site internet et datée du 24 décembre dernier, une organisation représentative des travailleurs dénonce le fait que certaines administrations locales refusent d’implémenter la pause d’allaitement dans leurs règlements de travail. Comme vous le savez certainement, la pause d’allaitement instaurée sur le lieu de travail permet aux travailleuses de prendre une pause de 30 minutes afin d’allaiter leur enfant au lait maternel ou, le plus souvent, de tirer leur lait. Ceci implique, pour l’employeur, l’obligation de libérer de prestation les travailleuses concernées, et de mettre à leur disposition un local adéquat répondant à certains critères spécifiques. Il ressort de l’exemple cité par l’organisation syndicale dénonçant la discrimination opérée par une administration locale, que le service des Ressources humaines de la commune concernée considère, sic, que « le droit à la pause d’allaitement ne concernerait que le secteur privé et que les jeunes mamans voulant allaiter ont le droit de le faire mais pendant leur pause de midi ». La Charte sociale européenne, en son article 8 relatif au droit des travailleuses à la protection de la maternité précise que : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s’engagent : (…) 3. à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin. » En ratifiant la Charte sociale européenne révisée, et notamment l’article 8.3 précité, dès le 16 octobre 1990, la Belgique s’engage donc à en respecter les dispositions et à les traduire dans sa législation. Dans son Livre III, relatif aux lieux de travail, le Code du bien-être au travail prévoit, en sa Section 7, article III.1-62, que «(…) l’employeur met un local discret et fermé à la disposition : (…) 2° des travailleuses allaitantes pour leur donner la possibilité : (…) b) de recueillir du lait à l’aide du tire-lait et de le conserver dans des conditions hygiéniques. Ce local est également muni d’équipements qui permettent de se laver. » La Convention collective de travail n°80 du 27 novembre 2001, modifiée par la Convention collective de travail 80bis du 13 octobre 2010, instaure un droit aux pauses d’allaitement et en fixe les modalités. Si l’article 2 par. 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, prévoit que ladite législation ne s’applique pas aux personnes occupées par les Régions et les communes, l’engagement pris par la Belgique en ratifiant la Charte sociale européenne est formel et on peut considérer qu’il ne s’arrête pas aux seuls travailleurs du secteur privé. De plus, il semble ne faire aucun doute que les administrations locales et régionales soient soumises au Code du bien-être au travail. En outre, la protection du droit des femmes et la lutte contre les discriminations sont des priorités indiquées en toutes lettres dans la Déclaration de politique générale de notre Gouvernement. Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il : - Interroger les administrations locales sur la reconnaissance du droit pour leurs travailleuses de disposer d’une pause d’allaitement tel qu’inscrit dans leurs règlements de travail respectifs, et d’en faire rapport au Parlement ; - Interroger les administrations locales sur les moyens mis en œuvre (nombre de locaux, facilités, aspects logistiques) et sur les statistiques des 5 dernières années (nombre de travailleuses concernées), et d’en faire rapport au Parlement ; - Veiller à ce que les administrations locales et régionales mettent tout en œuvre, si ce n’est déjà le cas, afin de permettre à leurs travailleuses concernées de pouvoir exercer leur droit aux pauses d’allaitement.


Réponse	Je partage votre préoccupation concernant le respect des réglementations régissant les congés et les pauses d'allaitement. Les communes doivent également se conformer à ces règles. Bruxelles Pouvoirs locaux m'informe qu'à ce jour aucune plainte n'a été reçue (ni individuelle, ni par une organisation) concernant le non-respect par une commune de la réglementation régissant le congé d'allaitement ou les pauses d'allaitement. Par ailleurs, je voudrais vous signaler également que les modalités pratiques adoptées par les communes pour les pauses d'allaitement font partie de leur gestion interne. Cette gestion interne ne relève pas du contrôle administratif, tel qu’il est actuellement réglé par l'ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, bien conscient de l’importance et de la nécessité de sensibiliser à ce droit, mon administration a envoyé un mail à toutes les administrations locales le 13 juillet dernier afin de leur rappeler les obligations en la matière. Compte tenu de ce qui précède, je suis d’avis qu’aucune recherche supplémentaire n’est actuellement nécessaire. Cela n'enlève rien au fait que chaque plainte fera l'objet d'une enquête approfondie, et que la commune concernée sera rappelée à ses obligations, si cela s'avérait nécessaire.