Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules de la STIB.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°500)

 
Date de réception: 05/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    La STIB dispose d’une importante flotte de trams, métros et bus pour le transport des personnes. Elle dispose également d’une flotte de véhicules de service qui ne sont pas destinées au transport de personnes.

Une telle flotte fait l’objet d’une gestion très complexe et engendre quotidiennement de nombreux problèmes.

Au rang de ceux-ci figurent, naturellement, les infractions au code de la route.

Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre de ces infractions. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, …

Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de la STIB, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune en faisant la distinction entre les deux catégories.

- Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge de la société ?

- Pour les paiements faits par le débit du compte de la société, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ?

- Dans les cas les plus grave, il est possible qu’un chauffeur soit cité à comparaître en justice ?

- Est-ce que cela a été le cas ? Si oui, qui prend en charge les frais de sa défense et comment sont gérées les éventuelles condamnations ?
 
 
Réponse    1. Les procès-verbaux sont établis au nom de la STIB, qui détient l’immatriculation des véhicules, sauf si le conducteur/la conductrice est intercepté(e). Dans ce cas, le procès-verbal est établi au nom de la personne qui conduisait le véhicule. Le collaborateur/la collaboratrice qui a commis une infraction est personnellement responsable de ses actes et paye l’amende.

Dans certains cas, la STIB intervient financièrement dans le paiement de l’amende et rembourse (totalement ou partiellement) le collaborateur/la collaboratrice (par exemple, pour des amendes pour stationnement lors d’interventions sur le réseau).

Les décisions relatives à l'intervention de la STIB pour le remboursement des amendes sont prises par la Commission des Amendes, laquelle tient compte des divers éléments du dossier, tels qu’entre autre la nature de l'infraction, l'endroit et l'heure, le véhicule concerné, l'évaluation de l'agent, le nombre d'accidents/infractions de l'agent.

2. Comme indiqué en réponse à la première question, les agents de la STIB sont personnellement responsables de leurs actes et doivent personnellement payer l’amende.
Toutefois, la STIB prend, dans certains cas, les amendes directement en charge. Pour ces cas, la STIB a déboursé, en 2019, un montant de 7.004 euros.
3. Oui, il est possible qu’un chauffeur soit cité à comparaître en justice mais les cas sont rares. Jusqu’en août 2019, la STIB a eu connaissance de 5 poursuites pénales pour des infractions de 2019. Cependant, le délai de prescription des infractions routières étant de 1 an, il est donc possible que le Parquet cite encore d’autres cas de 2019.

4. Les frais de défense sont pris en charge par la STIB qui désigne un avocat afin de défendre l’agent. L’agent peut cependant adjoindre à cet avocat, mais à ses frais, un défenseur choisi par lui.
Les condamnations sont gérées tout  comme les amendes, c’est-à-dire paiement par l’agent, avec une éventuelle intervention par la STIB.
Les frais de justice sont pris en charge par la STIB.