Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules de Bruxelles Environnement.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°422)
| Date de réception: 05/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Bruxelles-Environnement dispose pour les besoins de ses nombreuses missions d’une flotte de véhicules. Une telle flotte fait l’objet d’une gestion très complexe et engendre quotidiennement de nombreux problèmes. Au rang de ceux-ci figurent, naturellement, les infractions au code de la route. Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre de ces infractions. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … - Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de Bruxelles-Environnement, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? - Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge de l’administration ? - Pour les paiements faits par le débit du compte de l’administration, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? - Dans les cas les plus grave, il est possible qu’un chauffeur soit cité à comparaître en justice ? - Est-ce que cela a été le cas ? Si oui, qui prend en charge les frais de sa défense et comment sont gérées les éventuelles condamnations ? |
| Réponse | 1) La procédure mise en place lorsque nous recevons un procès-verbal de police et/ou une redevance est la suivante : Bruxelles Environnement identifie le conducteur du véhicule en infraction et lui envoie, dans les plus brefs délais, le document afin qu’il effectue le paiement. L’amende est encodée dans un logiciel, qui permet d’en garder une trace. Afin que l’amende soit payée dans les temps par l’agent concerné lui-même (tel que prévu par le règlement d’ordre intérieur), l’administration envoie, si besoin, des rappels et assure un suivi auprès des agents concernés. 2) Oui, le paiement est à charge du conducteur du véhicule. Celui-ci verse la somme due et envoie à Bruxelles Environnement la preuve de paiement. Ce principe a été validé par le Conseil de Direction de BE et confirmé en date du 14/02/2020. 3) Depuis juillet 2019, Bruxelles Environnement n’a pris à sa charge que 3 amendes, chacunes en raison de circonstances atténuantes et à titre exceptionnel. Lors de sa séance du 14/02/2020, le Conseil de Direction a précisé de manière plus restrictive les conditions d’exception permettant la prise en charge d’une amende (cas de force majeure climatique ou urgence médicale). Depuis lors, plus aucune amende n’a été prise en charge par Bruxelles Environnement (BE). 4) Ces dix dernières années, aucun cas de comparution en justice pour une infraction de roulage n’a été recensé à Bruxelles Environnement. 5) Cette situation ne s’est encore jamais présentée. Toutefois, en pareille situation et si un agent de Bruxelles Environnement est estimé « dans son bon droit dans l’exercice de ses fonctions », la proposition de prendre en charge les frais liés à un conseil juridique serait soumise pour validation au Conseil de Direction, ceci afin de préserver, dans les meilleures conditions, les droits de l’employeur et de l’institution. |