Question écrite concernant la perception des amendes administratives par la STIB.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°502)
| Date de réception: 06/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La STIB applique un tarif très précis d’amendes aux voyageurs ne disposant pas d’un titre de transport valable. Une amende pour non-possession d’un titre de transport valable et/ou validé revient à 107€ et monte à 214€ à partir de la deuxième amende dans un délai de 24 mois. Pour l’utilisation d’un titre nominatif d’une tierce personne ou falsifié, l’amende reviendra à 408€. Pour un abonnement en cours de validité, mais non validé, l’amende sera de 10€ sous réserve de paiement dans les 10 jours ouvrables, sans quoi l’amende montera à 107€. Mais il existe aussi d’autres comportements pouvant faire l’objet d’une amende administrative : fumer dans une rame de métro ou dans une station, cracher dans un tram ou manger salement dans un bus, dégrader ou salir le matériel ou les installations, arrêter les escalators, recourir abusivement au signal d'alarme, bloquer les portes du métro ou du tram pour s'amuser, perturber l'ordre, gêner ou déranger les personnes, faire ralentir délibérément le matériel roulant, toucher les câblages,... : autant de comportements qui génèrent un sentiment d'impunité et qui nuisent à l'image de la STIB, à la sécurité du personnel et au public et qui sont, par conséquent, passibles d'une amende administrative pour celui qui se fait prendre. Je voudrais donc vous demander de bien vouloir, par l’intermédiaire du Bulletin des questions et réponses, Madame la Ministre, faire le point sur ce sujet : - Combien d’amendes administratives et pour quels montants ont été infligées en 2019 en catégorisant les différents types d’infractions ? - Combien de personnes sont concernées ? - Quels sont les montants qui ont été payés directement ? - Pour les montants non payés directement, combien ont été payés après la constatation des infractions et combien n’ont jamais été payés ? - Quelles procédures sont engagées contre les contrevenants ne s’acquittant pas de leurs amendes ? |
| Réponse | En 2019, les agents de la STIB ont constaté 1.309 infractions administratives. Il n’est possible, dans le cadre d’une question parlementaire, de fournir les détails pour chaque type d’infraction administrative, étant donné que la STIB dénombre 26 types d’infractions différentes (dont certaines avec encore des sous-catégories) pouvant donner lieu à une amende administrative. 904 personnes ont fait l’objet d’une amende administrative en 2019 (une même personne peut faire l’objet de plusieurs infractions lors d’un même incident, ou lors d’incidents survenus à différentes dates). En 2019, la STIB a récupéré un montant total de 6.602 euros (4.104 euros payés directement et 2.498 euros récupérés par les huissiers auxquels la STIB fait appel). Pour la même année, 129 dossiers de non-recouvrement sont en cours de traitement chez des huissiers. En cas d’infraction donnant lieu à une amende administrative, la STIB contacte le contrevenant/la contrevenante afin de récupérer le montant de l’amende. Si la personne ne donne pas suite, la STIB fait ensuite appel à des huissiers afin de récupérer le montant de l’amende. |