Question écrite concernant les abattages d'animaux à domicile dans le cadre de l'Aïd el-Kébir.
- de
- Victoria Austraet
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°429)
| Date de réception: 10/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La fête musulmane du sacrifice, ou Aïd el-Kébir, a eu lieu cet été. Pour une partie des croyants, le sacrifice d’un mouton – c’est à dire son abattage le plus souvent sans étourdissement préalable – est une coutume importante liée à la fête. En Région bruxelloise, seul l’abattoir d’Anderlecht est agréé pour l’abattage d’ovins dans ces conditions ; les abattages d’animaux à domicile par des particuliers sont strictement interdits. Ces règles se justifient par des motifs évidents de bien-être animal. Or, la presse a indiqué le 4 août que 460 carcasses de moutons avaient déjà été retrouvées sur la voie publique après l’Aïd el-Kébir. Ce sont donc au moins autant d’animaux qui ont été abattus illégalement à domicile. À l’échelle régionale, ce nombre est en augmentation par rapport à l’année précédente. À cela s’ajoutent les saisies de moutons dans le cadre de plusieurs interventions liées à des abattages illégaux. Les animaux étaient visiblement détenus dans des conditions de grandes souffrances. Nous avons également pu lire que lors de cette fête, plusieurs communes renforcent les équipes des services propreté pour que les carcasses ne restent pas en rue trop longtemps. On peut se demander si ces mesures d’enlèvements rapides n'entraînent pas un sentiment d'impunité par rapport aux abattages à domicile, et si ces efforts ne seraient pas mieux investis à la prévention de ces abattages. - Connaît-on le nombre total de carcasses de moutons qui ont été découvertes par les services communaux et l’agence Bruxelles Propreté ? - Combien d’animaux au total ont fait l’objet d’une saisie à Bruxelles dans le contexte de l’Aïd el-Kébir ? - Quelles actions ont été entreprises par le Gouvernement et l’agence Bruxelles Environnement pour empêcher les abattages d’animaux à domicile ? - Une évaluation de la fête a-t-elle été réalisée par les autorités selon les critères de bien-être animal et de respect de la loi, en vue d’améliorer la situation pour 2021 ? - Quelles suites sont données à ces cas d’abattages illégaux ? Des enquêtes, des poursuites et/ou sanctions ont-elles été (entre)prises ? |
| Réponse | 1) Le nombre de carcasses collectées sur la voie publique est le suivant : - par les communes : 335 - par l’ABP : 262 - Au total : 597 2) Bruxelles Environnement ne dispose pas encore de tous les procès-verbaux et ne peut donner un chiffre précis. Environ une dizaine de moutons ont été saisis à Bruxelles. Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue en charge du bien-être animal, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt. 3) Bruxelles Environnement a publié des communications sur son site internet et a envoyé des informations aux communes afin que celles-ci puissent à leur tour informer leurs administrés sur les obligations et interdictions. Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue en charge du bien-être animal, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt. 4) Bruxelles Environnement ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour réaliser une évaluation complète de la situation. Comme mentionné plus haut, Bruxelles Environnement ne dispose pas encore de tous les procès-verbaux relatifs aux infractions bien-être animal pour cette période. La communication et la sensibilisation restent les outils les plus efficaces afin de faire respecter le cadre légal. Ils seront également utilisés en 2021. Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue en charge du bien-être animal, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt. 5) Tout procès-verbal suit le même cheminement. Les procès-verbaux sont envoyés au Procureur du Roi. Le Procureur peut décider de poursuivre le contrevenant et une sanction pénale peut être infligée. Si le Procureur décide de ne pas poursuivre ou ne prend pas de décision dans les 6 mois, Bruxelles Environnement peut prendre le relais et déterminer le montant d’une amende administrative alternative à l’encontre du contrevenant. Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue en charge du bien-être animal, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt. |