Question écrite concernant les projets de construction en hauteur dans le quartier européen.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°313)
| Date de réception: 16/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons appris récemment dans les médias que la Commission européenne a conclu une convention d’usufruit pour l’immeuble de bureaux The One, rue de la Loi. The One est une tour d’habitation et de bureaux où les zones résidentielles et de bureaux sont séparées. La partie bureaux fait 30.000 mètres carrés et la partie habitation peut accueillir 97 ménages. En 2019, la Région a accordé un second permis pour les tours The One et Realex, après le retrait, en 2014, du permis initial par la Région suite à l’annulation du règlement régional d’urbanisme zoné (RRUZ) par le Conseil d’État. La première a donc été construite depuis, la seconde est encore un projet pour le site adjacent à The One. Realex aurait une hauteur de 114 mètres, soit encore 20 mètres de plus que The One. À première vue, un bel exemple de rénovation urbaine ; mais il y a aussi des critiques. Le comité des habitants du quartier Léopold, qui suit l’évolution du quartier européen depuis des décennies, trouve inadmissible que la Région adapte sa réglementation en fonction des grands immeubles, comme The One. En effet, le bâtiment de 94 mètres de haut n’était pas conforme aux normes de construction de l’époque. Selon le comité de quartier - je cite -, la tour est donc un exemple emblématique de la manière dont la Région contourne l’État de droit au profit des grands opérateurs immobiliers. Plusieurs organisations ont donc introduit un recours contre ces permis. Les plaignants soulignent entre autres que la hauteur des tours enfreint le nouveau règlement régional d’urbanisme zoné. La procédure est en cours. Les riverains se posent toutefois de nombreuses questions sur le PAD « Loi » (le plan d’aménagement directeur pour le quartier européen), qui définit le cadre spatial et les règles d’une stratégie urbaine pour le quartier européen. Une critique récurrente est que ce PAD est rédigé sur mesure pour les promoteurs de projets, et plus particulièrement pour la construction de tours. À ses dires, l’objectif de la Région est de rendre le quartier, qui est actuellement entièrement livré à la voiture, plus confortable pour ses utilisateurs en créant davantage de logements, d’espaces publics et d’espaces verts. En réponse à une précédente question sur le sujet, vous avez répondu le 10 avril que l’élaboration des PAD se base systématiquement sur un diagnostic précis du quartier. Dans ce cadre, on s’efforce d’apporter une réponse aux défis métropolitains et locaux identifiés. Vous avez également déclaré qu’il n’existe pas de cadre de référence général sur la hauteur des bâtiments, mais que la hauteur d’un bâtiment doit être évaluée en fonction de son contexte, de son environnement et du quartier dans lequel il est situé. Dans les projets de PAD, il y avait potentiellement 48 bâtiments de plus de 50 m de haut. Notre groupe n’est pas pour ou contre la construction en hauteur, mais il demande que la densification dans notre Région soit réalisée de manière juridiquement solide et qualitative sur les plans social et technique, en tenant compte de la qualité architecturale, des besoins énergétiques, de l’environnement, de la mixité sociale, de la lumière, etc. Je tiens à souligner que le PS gère la Région sans interruption depuis 1989 et qu’il a donc participé à toutes les décisions concernant l’architecture et la densification. Ecolo a également fait partie de la majorité régionale de 2004 à 2014 et il a donc également pris part aux décisions concernant les projets de construction en hauteur, comme les tours du quartier européen. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Pouvez-vous ventiler par commune/quartier les 48 tours potentielles incluses dans les projets de PAD et que vous avez mentionnées dans votre réponse du 10 avril ? 2. Les (projets de) PAD sont-ils accessibles au public (par exemple sur le site web de perspective.brussels), car je ne les trouve pas ? Dans la négative, pouvez-vous fournir le PAD Loi ? 3. Les riverains (comités de quartier) ont-ils été correctement associés à l’élaboration des PAD ? Dans quelle mesure leurs commentaires ont-ils été, ou pas, pris en compte ? 4. En ce qui concerne la procédure pendante devant le Conseil d’État, avec quel cabinet d’avocats collabore-t-on, et une date a-t-elle déjà été fixée pour l’arrêt ? 5. Je constate que certains membres du gouvernement se sont déjà exprimés sur la qualité esthétique de tours telles qu’UP-site et The One. Les deux tours ont été érigées par le promoteur Atenor. Le projet Realex et d’autres projets de construction tels que Citydox, Victor, CCN Joint-Venture et Beaulieu seront également réalisés par le même promoteur. Comment ce promoteur a-t-il été sélectionné dans ces cas-là et qu’est-ce qui explique qu’il remporte tant de projets ? |
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| Réponse | Tout d’abord, permettez-moi d’interroger l’usage du vocable «tour» dans le cas d’immeubles de 50 m de hauteur. Par ailleurs, la hauteur ou la densité ne sont jamais des objectifs en eux-mêmes mais des moyens jugés opportuns par des urbanistes pour répondre à un certain nombre d’enjeux identifiés Sur le fond, le projet de PAD Loi détermine un cadre qui rend possible l’édification de 14 immeubles entre 100m et 120m. Les immeubles de 55m initialement prévus dans le RRUZ ont été remplacés dans le projet de PAD par des immeubles de 40m avec possibilité de deux étages supplémentaires, soit plus ou moins 47m. Chaque îlot du projet de PAD permet l’érection de tels immeubles. Il faut rappeler en ce qui concerne le quartier européen, que la stratégie portée par le projet de PAD répond à un constat que très peu remettent en question : celui d’une rue de la Loi monofonctionnelle conçue comme un canyon à voitures. La proposition du projet de PAD, à débattre, consiste à récupérer de l’espace public, à renforcer sa qualité, et à renforcer la mixité des fonctions urbaines. Au sein des autres périmètres, les projets de PAD, qui dessinent donc des cadres maximalistes, présentent les possibilités suivantes : Répartition par commune des émergences supérieures ou égales à 50m par projet de PAD
Tous les projets de PAD ayant passés le stade de l’approbation en première lecture par le GRBC sont téléchargeables sur le site de perspective.brussels En ce qui concerne le PAD Loi, les comités de quartiers ont été consultés à plusieurs reprises via notamment les deux réunions publiques organisées par perspective le 8 et 11 juin 2018 sur le diagnostic et les enjeux et le 15 octobre 2019 sur le projet. Les associations Association Quartier Léopold, Inter-Environnement Bruxelles, Brusselse Raad voor het Leefmilieu et l’ARAU ont été impliquées dans des ateliers spécifiques à trois reprises au cours de l’élaboration du RRUZ en 2013. Ces différentes étapes d’élaboration du Projet urbain Loi ont été autant d’occasions d’amender le projet en fonction des remarques des associations. En bref, le résultat de la prise en compte de ces remarques sont : réduction potentielle du nombre de tours (de 20 à 14), réduction de la hauteur des tours (de 220m à 120m maximum), de la largeur des tours (de indéfini à maximum 35m), augmentation de la superficie de terrain requise pour l’érection d’une tour (de 2.000m² à 5.000m²), augmentation significative de la mixité fonctionnelle (le RRUZ en tant que règlement n’avait pas de disposition règlementaire sur les affectations alors que le projet de PAD impose une part de logement variant de 15% à 50% ainsi que l’introduction de commerces et équipements publics). De manière générale, au-delà de chaque enquête publique proprement dite, au moins deux réunions publiques ont été tenues par projet de PAD à différents moments de chaque procédure (information et participation préalables, enquêtes publiques, …). Les projets de PAD se sont nourris de l’expertise des habitants et des associations. En ce qui concerne l’enquête publique, les arbitrages étant en cours pour beaucoup d’entre eux, il est prématuré de répondre ici sur la façon dont les projets évolueront à la suite de ces processus de consultation. Le PAD Casernes, approuvé en 2ème lecture, a tenu compte d’un certain nombre de remarques issues de l’enquête publique, sur les toitures vertes ou sur la stratégie de stationnement par exemple.… Mon cabinet s’est adjoint les services du cabinet Coenraets et associés pour le représenter dans cette procédure. Le Conseil d’Etat a finalement tranché le 25 septembre 2019 et a annulé le RRUZ. Dans le chef du CE, cette annulation se justifie par le fait que le RRUZ aurait dû être considéré comme un plan ou programme nécessitant un rapport sur les incidences environnementales (à noter qu’un tel rapport n’avait pas été dressé au préalable). Nous avons lancé en juillet 2017 l’élaboration d’un projet de PAD qui, lui, est bien un plan pour lequel il n’y a aucun doute quant à la nécessité d’établir un RIE, ce qui a été fait. Enfin, sur les terrains privés, le Gouvernement ne décide pas quel promoteur développe tel ou tel projet. Il nous incombe de veiller à la qualité des projets, dans le cadre de la politique d’urbanisme. Sur ce point, je vous invite, à présent, à interpeler mon collègue Pascal Smet. |
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