Question écrite concernant la politique relative à la problématique des chats errants
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°402)
| Date de réception: 23/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis deux ans, la stérilisation des chats est obligatoire en Région de Bruxelles-Capitale. En plus des avantages pour la santé du chat lui-même, cette mesure vise également à réduire le nombre de chats qui doivent être euthanasiés faute de place dans les refuges. Cependant, cela n’empêche pas certains chats, en particulier les chats errants, de finir par échapper à ce contrôle domestique. C’est pourquoi il est important d’élaborer à l’égard de ces chats errants une politique spécifique qui permette également de les stériliser, de les nourrir par le biais de certains mécanismes ou de les orienter vers un refuge si les circonstances l’exigent. Un de ces mécanismes visant à nourrir les chats errants est la mise en place de volontaires disposant d’une « carte de nourrissage » qui leur permet de nourrir des animaux « sauvages » sur la voie publique ou dans les parcs, ce qui est normalement interdit sous peine d’une SAC. Plusieurs communes de Belgique ont déjà institué ce mécanisme, comme par exemple Louvain, où 37 volontaires disposent d’une telle carte de nourrissage. La carte de nourrissage est subordonnée à plusieurs conditions. Par exemple, les volontaires ne peuvent nourrir que les chats errants et ils doivent offrir une nourriture adaptée aux chats. Les volontaires doivent offrir la nourriture dans une écuelle propre et ils ne doivent pas laisser traîner d’écuelles. Ils se tiennent également à des quantités, des emplacements et des heures fixes. Ils doivent enlever chaque jour la nourriture non consommée pour éviter d’attirer de la vermine, comme des rats. De plus, les volontaires participent aux actions de capture et de stérilisation de la ville, ils entretiennent les abris pour chats errants et signalent les nouveaux chats errants, les chats errants blessés ou les chattes errantes gestantes. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : · Disposez-vous d’une estimation du nombre de chats errants sur le territoire de la Région ? Quel suivi Bruxelles Environnement assure-t-il ? · Combien de chats errants capturés sur le territoire de la Région ont-ils été emmenés au refuge en 2018, 2019 et au printemps 2020 ? · Pouvez-vous expliquer votre politique ? Quelles actions entreprenez-vous au niveau régional sur cette problématique ? · Dans quelle mesure inscrivez-vous cette politique dans le cadre de la « commune amie des animaux » ? Combien de commune possèdent-elles actuellement ce label ? Avec quelles autres initiatives les communes peuvent-elles obtenir ce label ? · Envisagez-vous d’encourager le système de la carte de nourrissage dans les communes bruxelloises ? Dans quelle mesure peut-il contribuer à la lutte contre les chats errants ? · Si vous travaillez déjà avec des volontaires et/ou des communes sur la problématique des chats errants, quelles démarches concrètes avez-vous entreprises dans le cadre de vos attributions afin de les faire stériliser ? Y a-t-il déjà des procédures à cet égard ? Dans l’affirmative, pouvez-vous les expliquer ? · Dans quelle mesure prenez-vous des initiatives afin de sensibiliser les communes bruxelloises à la problématique des chats errants ? · Vous concertez-vous avec les échevins du bien-être animal au sujet de cette problématique ? Dans l’affirmative, comment se passe cette concertation ? Sur quelles initiatives ou mesures a-t-elle débouché ? Prévoyez-vous des appels à projets à ce sujet ? · Avec quels refuges la Région bruxelloise collabore-t-elle et dans quel cadre ? Comment cela se passe-t-il concrètement ? Sur la base de quels critères décide-t-on d’emmener les chats dans un refuge ? Qui prend en charge le transport ? |
| Réponse | Question 1 Nous ne disposons pas de chiffres précis sur le nombre de chats errants présents sur le territoire bruxellois. Une subvention pour la stérilisation des chats errants peut être obtenue par les communes. En moyenne, 8 communes de la Région de Bruxelles-Capitale participent chaque année au financement de la stérilisation des chats errants. Bruxelles Environnement dispose donc de chiffres peu représentatifs car si certaines communes sont "fidèles" aux subventions, d'autres ne les utilisent que de manière ponctuelle et certaines ne l'ont jamais fait. Pour ces 8 communes, 567 chats ont été stérilisés et 12 ont été euthanasiés entre 2008 et 2019. Question 2 En ce qui concerne les chats errants accueillis dans les refuges agréés, les chiffres suivants ont été enregistrés : 2018 : 825 2019 : 1517 Les chiffres pour 2020 ne sont pas encore disponibles. L'origine des chats recueillis n'a pas été précisée, ils peuvent donc également provenir de l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale. Question 3 La politique de Bruxelles sur le problème des chats errants se concentre sur la stérilisation obligatoire, l'identification et l'enregistrement des chats domestiques mais également sur le piégeage, la stérilisation et la réinsertion des chats errants, combinés à des initiatives visant à améliorer le bien-être des chats errants. La sensibilisation à l’obligation de stérilisation a déjà été réalisée sous la forme de campagnes de communication et de mise à disposition du public de brochures d'information. Le Département Bien-être animal et les zones de polices contrôlent le respect de cette obligation. Les communes peuvent obtenir une subvention de Bruxelles Environnement en vue de permettre la stérilisation de chats errants. Au niveau du bien-être des animaux, une autre subvention peut être obtenue par les communes qui sont encouragées à mener une politique en faveur des chats errants (stérilisation systématique ou création d'aires de nourrissage et de refuges) par l’inclusion de cette initiative dans la liste des critères du label « Commune respectueuse du bien-être animal ». L'octroi de primes par les communes bruxelloises aux citoyens qui font stériliser leur chat domestique y est également encouragé. Les communes peuvent obtenir jusqu'à un maximum de 4000 euros par an par critère choisi, avec un total de 7000 euros par an. En outre, les ASBL peuvent également demander une subvention à Bruxelles Environnement pour des projets qui contribuent au bien-être des animaux. Question 4 Plusieurs critères du Label concourent à la stratégie de lutte contre la prolifération des chats errants en Région de Bruxelles-Capitale. Pour obtenir/maintenir ce label, les communes doivent répondre à au moins 6 des critères. Les critères à choisir sont les suivants : 1. un échevin du bien-être animal 2. un référent pour le bien-être des animaux dans les zones de police 3. au moins une zone d’espace de liberté pour chien 4. une politique de gestion respectueuse des chats errants 5. Octroi d'une prime pour la stérilisation des chats domestiques 6. La gestion 24/7 des animaux errants, perdus ou abandonnés 7. Informer et sensibiliser les citoyens 8. Accès des animaux de compagnie à certains lieux 9. Interdiction des feux d'artifice 10. Organisation de manifestations sur le bien-être des animaux 11. Application de la loi SAC pour non-respect de l'interdiction des feux d'artifice et des obligations d'identification et d'enregistrement des chiens et des chats. Actuellement, 5 communes ont le label "commune respectueuse du bien-être animal". Cette année, 15 communes ont présenté une demande pour obtenir le label en 2021. Question 5 L'autorisation de nourrissage des chats errants et les conditions de celui-ci dépendent de chaque commune en fonction du règlement général de police. Ce nourrissage est en outre régis par le règlement des parcs dans les espaces verts gérés par Bruxelles Environnement. Le nourrissage des chats errants ne contribue pas à réduire leur population mais à préserver leur bien-être. Question 6 La Région de Bruxelles-Capitale soutient les communes et les associations sans but lucratif au moyen de subventions, mais n'a pas de partenariat spécifique avec les communes ou les bénévoles. Question 7 L’attention des communes est attirée sur la nécessité d’assurer la gestion des populations de chats errants via le Label « commune respectueuse du bien-être animal ». Question 8 Dans le cadre du Label « Commune respectueuse du bien-être animal » 8 communes sur 15 ont sollicité l’octroi d’une prime pour la stérilisation de chats. S’agissant d’une problématique constante, cette thématique sera systématiquement reprise dans la liste des critères du Label. Question 9 Il existe dans la Région de Bruxelles-Capitale un certain nombre de refuges agréés qui, outre leurs activités nécessitant un agrément, s'engagent à capturer les chats errants, à les stériliser et à les faire adopter ou réintroduire. Ces activités n'ont pas lieu en coopération avec Bruxelles Environnement. |