Question écrite concernant le nombre d'exemptions des droits de succession sur le logement familial au profit du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°158)
| Date de réception: 16/07/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une mesure fiscale avantageuse relative à la transmission successorale du logement familial entre époux ou entre cohabitants légaux formant un couple. En effet, l’article 55 bis du Code bruxellois des droits de succession, inséré par l’ordonnance du 30 janvier 2014, a introduit une exemption des droits de succession sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, la part du défunt dans le bien immeuble servant de résidence principale aux époux ou aux cohabitants légaux est totalement exemptée de droits de succession, lorsqu’elle est recueillie par le conjoint survivant ou par le cohabitant légal survivant. Cette exonération a pour objectif de ne pas pénaliser le partenaire (époux ou cohabitant légal) du défunt, qui recueille une part dans le logement familial et qui, dans le passé, était parfois contraint de vendre rapidement cette habitation pour pouvoir disposer des fonds nécessaires au paiement de l’impôt successoral. Il importe de rappeler que cet avantage fiscal concerne uniquement les transmissions successorales de la résidence principale entre époux ou entre cohabitants légaux formant un couple, et qu’il ne peut donc s’appliquer ni aux transmissions entre cohabitants de fait, ni aux transmissions entre cohabitants légaux ayant un lien de parenté. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1) Combien d’exemptions des droits de succession sur l’habitation familiale ont-elles été accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants au cours de l’année 2018 ? 2) Combien d’exemptions des droits de succession sur le logement familial ont-elles été octroyées aux partenaires survivants au cours de l’année 2019 ? 3) Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale ? En d’autres termes, pourriez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales que la Région a dû consentir en 2018 et en 2019 afin de pouvoir accorder aux partenaires survivants une exonération totale des droits de succession sur l’habitation familiale ? |
| Réponse | Le nombre d’exemptions des droits de succession sur l’habitation familiale accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants est de 1.159 pour l’année 2018 et de 1.024 pour l’année 2019. Quant aux dépenses fiscales en la matière, celles-ci ne sont pas disponibles eu égard au fait que cela impliquerait un nouveau calcul des droits de successions pour ces 2.183 déclarations de successions afin d’obtenir la différence. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose cependant des statistiques relatives à l’actif brut et net sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant (article 55bis du Code bruxellois des droits de succession). En 2018, l’actif brut s’élevait à 101.707.637 EUR et l’actif net à 100.702.911 EUR. En 2019, l’actif brut s’élevait à 86.337.773 EUR et l’actif net à 85.836.000 EUR. |