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Question écrite concernant un chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19.

de
Aurélie Czekalski
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°160)

 
Date de réception: 25/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 22/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’ordre francophone des avocats a proposé au Gouvernement bruxellois la mise en place d’un chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 pour les aider dans des procédures de réorganisation judiciaire. Cependant, l’ordre francophone des avocats regrette l’absence de réaction de la Région de Bruxelles-Capitale à ce projet qu’ils ont suggéré.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

- Quelle est la position du Gouvernement bruxellois quant à la mise en place d’un chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 pour les aider dans des procédures de réorganisation judiciaire ?

- Quelle suite va ou a été donnée à cette proposition ?

o Avez-vous pris connaissance de cette proposition ?
o En quoi consiste-t-elle ?
o Qui supportera les coûts ?

- Quelles pistes sont à l’étude pour aider dans les procédures de réorganisation judiciaire les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 ?
 
 
Réponse    Nous référons à la réponse qui sera donnée par Madame Barbara TRACHTE, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique (compétences déléguées par le Ministre Alain Maron) Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique.