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Question écrite concernant le budget et les organismes non repris dans le budget.

de
Luc Vancauwenberge
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°165)

 
Date de réception: 27/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    La loi du 16 MAI 2003, fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, impose dans son article 16/11 2° que soit jointe au budget “une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique ”.

Dans son rapport de novembre 2019, la Cour des Compte note que “selon la liste publiée par la Banque nationale le 18 octobre 2019, le périmètre de consolidation de la Région de Bruxelles‐Capitale comportait 64 unités classées dans le secteur S.1312. Toutefois, seuls les soldes budgétaires de 24 organismes autonomes ont été consolidés avec celui des services du gouvernement” et que “le gouvernement bruxellois a décidé de déroger au champ d’application de l’OOBCC, qui recouvre toutes les unités qui font partie du périmètre de consolidation SEC (S.1312)”.

- Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de déroger au champ d’application de l’OOBCC ? Sur base de quels critères les 24 organismes parmi les 64 au total ont-ils été sélectionnés ? Quels sont ces 24 organismes et quels sont les 64 organismes concernés ?

- Avez-vous évalué et analysé l’impact des organismes et fonds non repris dans le budget sur le solde de financement et la dette publique?
 
 
Réponse    1/

L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) publie deux fois par an la liste des unités publiques (toujours en avril et en octobre). Cette liste est établie à des fins statistiques et sur la base des considérations économiques définies dans le SEC 2010.

La liste la plus récente date de 20/04/2020. Elle compte toujours 64 organismes dans le périmètre de consolidation de la Région de Bruxelles-Capitale (avec la différence que BRUPORT INVEST a quitté la liste suite à la fusion avec le Port de Bruxelles et que BRUSAFE est entré dans la liste).

Il s’agit plus spécifiquement des 61 organismes, des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région de Bruxelles-Capitale elle-même et du Parlement bruxellois.

Par souci d'exhaustivité, il convient également de noter que Beezy.brussels est en liquidation et que BRUPART (Fonds de participation Bruxelles) a été fusionné avec BRUSOC.

L’annexe reprend :
- la liste complète des organismes consolidés du secteur S.1312 (= 64),
- les organismes repris dans le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (= 25),
- les organismes repris dans les comptes généraux consolidées (= 24),
- les organismes repris dans la plateforme régionale SAP, une application informatique notamment pour la comptabilité (= 10).

En ce moment, en concertation avec les instances concernées, un travail est en cours sur l'intégration future de:
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : Brusafe, l’Institut de Formation en Aide Médicale Urgente (IFAMU), le Centre de Formation des Pompiers de Bruxelles (CFPB) et les filiales (les SA) encore à consolider de Bruxelles Propreté - Agence Régionale pour la Propreté,
- pour la Commission Communautaire Commune (COCOM): Bruss’help, New Samu Social (pour info : les services du Collège réuni de la COCOM et IrisCare ont déjà été repris au budget de la COCOM).

L’article 3 de l’ordonnance organique de 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle stipule : «  La présente ordonnance est d’application à l’entité régionale. »

L’entité régionale est définie comme suit dans article 2, 2° de l’OOBCC : « les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes, au sens du Titre VII de la présente ordonnance, repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique «  Administrations d’Etats fédérés « , du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ».

Les services du Gouvernement sont définis comme suit dans l’article 2, 1° de l’OOBCC: « l’administration dont dispose en propre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé le Gouvernement, au sens des articles 87 et suivants de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l’article 40 de
la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ».

Les organismes administratifs autonomes (OAA) sont définis comme suit dans article 85 de l’OOBCC qui stipule :

« Les organismes administratifs autonomes sont répartis entre :

1° les organismes administratifs autonomes de première catégorie, créés par ordonnance, dotés de la personnalité juridique et soumis directement à l’autorité du Gouvernement;

2° les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie qui, dotés de la personnalité juridique, sont les organismes :
— soit créés par ordonnance et bénéficiant d’une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du Gouvernement;
— soit créés par la Région de Bruxelles-Capitale pour l’accomplissement de tâches d’intérêt général;
— soit qui subissent une influence déterminante de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui apparaît lorsque :

a) soit leurs activités sont principalement financées ou couvertes par la Région de Bruxelles-Capitale;
b) soit leur gestion est soumise à la surveillance de la Région de Bruxelles-Capitale;
c) soit plus de la moitié des membres des organes de direction ont été désignés par la Région de Bruxelles-Capitale. »

La règle générale est donc que dès qu'un nouvel organisme est ajouté à la liste S.13.12 de l'ICN, l'OOBCC s'applique d’office.

Dans l'ordonnance budgétaire annuelle (par exemple celle du 17 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020), une restriction est appliquée par rapport à l'article 2 ,2° de l'OOBCC mentionné ci-dessus, de sorte que les règles de cette ordonnance ne s'appliquent qu'aux organismes dont le budget est effectivement repris au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi l’article 109 du budget général des dépenses initial pour 2020 stipule ce qui suit :

« Par dérogation à l’article 2, 2° de l’ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l’entité régionale comprend les institutions consolidées reprises dans le budget consolidé en recettes et en dépenses de l’entité régionale visé à l’article 2, alinéa 4, de cette ordonnance.

Par dérogation aux articles 59 et 90 de l’ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de la Société d’Aménagement urbain (les missions déléguées) et de Bruxelles Démontage ne sont pas consolidés dans le compte général de l’entité régionale, et la Cour des comptes n’établit pas de certification de ces comptes. »

Cette restriction résulte d'un choix fait par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ensuite du vote par le Parlement (article 109 de l’ordonnance budgétaire). Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a préféré consolider en priorité les organismes dont le poids budgétaire et l'impact potentiel sur le solde de financement SEC et la dette publique sont les plus significatifs, ainsi que ceux nouvellement créés ou ponctuellement ajoutés sur demande du ministre de tutelle et/ou du Ministre du Budget.

Pour chaque organisme ajouté, il y a une concertation préalable et analyse entre Bruxelles Finances et Budget (BFB) du SPRB et l'organisme en question. Le guide pour l'élaboration des budgets de ces organismes est l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatifs au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget.

L'ajout à la plateforme SAP, par exemple, s’accompagne également d'une demande préalable de l'organisme lui-même dans ce sens et d'une analyse approfondie par la suite.


2/

L’impact exact de tous les organismes non encore repris au budget de la RBC sur le solde de financement SEC de la Région n’est pas encore analysé en ce moment-ci via la méthode de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) au moment de la confection du budget (en termes d’estimations donc). Cependant, cet impact sur le solde de financement est calculé par l’ICN, sur la base des données dont il dispose, notamment dans le cadre de l’exécution du budget de l’année passée.

Dans le cadre du reporting annuel des Building Blocks les données demandées de toutes les unités consolidées sont fournies à l’ICN par le SPOC ICN de la RBC. Il s’agit notamment des données financières et comptables liées aux dépôts, aux titres de créances, aux prêts et emprunts, aux actions et aux participations, aux fonds propres, aux crédits et avances commerciaux, ainsi qu’aux produits financiers dérivés.

Depuis 2012, le Middle Office (MO) de l’Agence de la Dette établit le montant de la dette brute consolidée en collectant les données de l’ensemble des organismes assimilés au périmètre de consolidation S.13.12. Deux fois par an, le MO se procure les données directement auprès des organismes administratifs autonomes (OAA) mentionnés dans la liste établie et publiée par l’ICN. Il applique ensuite la méthodologie du SEC pour établir la dette brute consolidée, ainsi que l’endettement net, prenant en compte les positions de trésorerie.

Les résultats sont publiés en juin dans le Rapport Annuel de l’Agence de la Dette, et dans l’Exposé général du budget.

Les demandes adressées aux OAA portent sur les données comptables relatives à l’année écoulée