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Question écrite concernant le budget et les engagements conditionnels.

de
Luc Vancauwenberge
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°167)

 
Date de réception: 27/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    La loi du 16 mai 2003, fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, impose dans son article 16/14 que soit jointes au budget “des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs”.

Dans son rapport de novembre 2019, la Cour des Compte note que “Le projet de plan budgétaire mentionne pour les années 2019 et 2020, des engagements conditionnels (garanties) pour des montants respectifs de 2,9 et 3,0 milliards d’euros”.

- Pouvez-vous nous procurer la liste des engagements conditionnels pour les années 2019 et 2020 ?

- Où se trouvent les information relatives à ces engagements conditionnels dans le projet de budget qui est fourni au parlement ?
 
 
Réponse    La loi du 16 mai 2003, fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, impose dans son article 16/14 que soit jointes au budget “des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs”.


Dans son rapport de novembre 2019, la Cour des Compte note que “Le projet de plan budgétaire mentionne pour les années 2019 et 2020, des engagements conditionnels (garanties) pour des montants respectifs de 2,9 et 3,0 milliards d’euros”.

Pouvez-vous nous procurer la liste des engagements conditionnels pour les années 2019 et 2020 ?

Où se trouvent les information relatives à ces engagements conditionnels dans le projet de budget qui est fourni au parlement ?

La liste des engagements conditionnels (garanties ou prêts directs) de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 2019 et 2020 se trouvent respectivement dans l’Ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des dépenses de la Région pour l’année budgétaire 2019, dans l’Ordonnance du 29 novembre 2019 contenant l’ajustement du Budget général des dépenses de la Région pour l’année budgétaire 2019, et dans l’Ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région pour l’année budgétaire 2020.

Les engagements conditionnels (garanties ou prêts directs) de la Région de Bruxelles-Capitale se trouvent donc toujours dans l’Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région (initial ou ajusté) pour chaque année budgétaire.

Ils sont mentionnés pour la plupart dans la Section III. – Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes ainsi que dans la Section V. – Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l’entité régionale.

Le montant total des engagements de garantie s’élevait à 2,938 milliards d’euros fin 2019 et s’élèverait, selon les estimations de Bruxelles Finances et Budget, à 3 milliards d’euros fin 2020 (montants en solde restant dû).

Chaque article fixe le montant maximum de garantie ou prêt direct que le Gouvernement régional est autorisé à accorder à l’entité bénéficiaire en question ; il spécifie également l’objet du financement à octroyer ou à couvrir avec la garantie régionale.

Il est important de garder à l’esprit que la présence d’un cavalier budgétaire autorisant l’octroi d’un prêt direct ou d’une garantie, ne confère pas automatiquement le bénéfice du prêt ou de la garantie même.

Pour ce faire, l’entité demanderesse doit, suivant les dispositions fixées par l’Ordonnance du 28 mars 2019 et relatives à la gestion des engagements garantis par la Région, introduire une demande officielle au Front Office de l’Agence de la Dette de Bruxelles Finances et Budget.

Cette demande fait l’objet d’une analyse de la part du Front Office de l’Agence de la Dette visant à établir le profil de risque de l’entité demanderesse.

Ce profil de risque est dressé par le biais d’une méthodologie standard. Le but est d’estimer quel est le risque encouru par la Région en tant que créancier de l’entité ou garant d’un financement externe de celle-ci.

Un niveau de rémunération à facturer à l’entité pour le bénéfice de la garantie ou des fonds octroyés est proposé par le Front Office de l’Agence de la Dette au Ministre des Finances et au Gouvernement, qui décide ou non d’octroyer la garantie ou prêt direct sur base de l’analyse effectuée.


L’Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région pour chaque année budgétaire mentionne donc toutes les garanties ou prêts directs ‘budgétisés’.

Les garanties effectivement octroyées dans l’année budgétaire ainsi que les garanties octroyées par le passé (existantes avant l’Ordonnance du 28 mars 2019) sont reprises dans l’Exposé général du Budget présenté au Parlement chaque année.


Dans la Partie III Rapport Financier il est repris l’encours de la dette garantie (solde restant dû) au 31 décembre de l’année en question. Il est également donné plus de détail sur le système de gestion des garanties et sur les réalisations de l’année, ainsi que sur l’exposition de la Région en valeur actuelle nette (‘Net Present Value’) pour ces engagements.

Il est aussi donné un aperçu des résultats de l’enquête menée annuellement par le Front Office de l’Agence de la Dette auprès des entités bénéficiant d’un cavalier de garantie et relative aux utilisations attendues de la garantie régionale sur l’année ainsi qu’aux besoins budgétaires futurs.