Question écrite concernant la facturation électronique.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°169)
| Date de réception: 28/08/2020 | Date de publication: 21/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 21 mars 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé la note sur le Plan bruxellois pour la simplification administrative et la dématérialisation des factures adressées aux autorités belges, prônant une plus large utilisation du mode de facturation électronique au sein de l’administration. Le Plan bruxellois pour la simplification administrative pour la période 2015-2020, prévoyait quant à lui de rendre obligatoire le mode de facturation électronique au sein du SPRB à l’horizon 2020. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - La comptabilité du Service Public Régional de Bruxelles est-elle désormais en mesure de réceptionner toutes les factures sous format entièrement électronique ? o Si oui, depuis quand ? o Si non, quelles en sont les raisons ? - Toutes les administrations publiques régionales utilisent-elles le mode de facturation électronique actuellement ? o Si oui, depuis quand ? o Si non, quelles administrations publiques régionales n’utilisent ce service ? Et pourquoi ? - De quel pourcentage a été la diminution de la charge administrative au sein des administrations publiques régionales suite à l’utilisation de facturation électronique ? - De combien a été la diminution des frais liés au traitement des factures au sein des administrations publiques régionales suite à l’utilisation de facturation électronique ? - Quel a été le gain en temps et en espace suite à l’utilisation de facturation électronique au sein des administrations publiques régionales ? - Quelles économies ont pu être réalisées suite à l’utilisation de facturation électronique au sein des administrations publiques régionales ? o Pourriez-vous chiffre ces économies ? |
| Réponse | 1/ Au préalable, nous nous permettons de rappeler la différence entre les factures sous format PDF envoyées par email, qui sont depuis plusieurs années acceptées par toutes les administrations bruxelloises, et les factures électroniques de format XML qui, en plus de la digitalisation, permettent une plus grande automatisation de leur traitement. Depuis 2017, la comptabilité du Service Public Régional de Bruxelles est capable de recevoir des factures sous format électronique. 2/ Depuis 2019, toutes les administrations et OIP régionales se sont inscrites sur la plateforme Mercurius et peuvent ainsi recevoir des factures électroniques. Au-delà de l’étape de la réception, il faut également souligner que le SPRB et l’ensemble des administrations utilisatrices de l’outil « SAP régional » ont dématérialisé l’ensemble de leur processus de traitement des factures. Néanmoins, il faut souligner que seule une infime partie des factures envoyées par les fournisseurs sont envoyées sous format électronique. A titre d’exemple, en 2019, les parts des factures reçues par le SPRB étaient de 60% de factures sous format PDF, 39% sous format papier et moins de 1% sous format électronique XML. Cela montre qu’une transition digitale a bien été entamée depuis le « tout papier », mais qu’il reste du chemin à parcourir pour arriver à une plus grande automatisation dans la communication des factures que le format PDF ne permet pas. Pour augmenter la part des factures électroniques, le Gouvernement bruxellois a adopté une circulaire (circulaire du 3 juillet 2020) pour son imposition dans le cadre des marchés publics et nous espérons en voir les premiers effets d’ici fin 2020. 3/ En ce qui concerne les économies réalisées ou potentielles grâce à la facturation électronique, aucune étude spécifique n’a encore été réalisée pour la Région de Bruxelles-Capitale mais, sur base des études réalisées par l’Agence pour la simplification administrative au niveau fédérale, on peut estimer que le passage à une facturation 100% électronique pourrait réduire les frais de traitement d’environ 70% par rapport au traitement d’une facture entièrement papier. Des estimations spécifiques pour la Région de Bruxelles-Capitale pourront être réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire régionale sur la facturation électronique. 4-5-6/ Voir ci-dessus. |