Question écrite concernant la réalisation des investissements prévus au niveau des pouvoirs locaux
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°413)
| Date de réception: 01/09/2020 | Date de publication: 09/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le mardi 25 août dernier, le ministre flamand de l’administration intérieure Bart Somers a annoncé qu’entre 2014 et 2019, les pouvoirs locaux de Flandre ont réalisé un total de 98 % de leurs investissements prévus. En matière de mobilité surtout, des investissements substantiels ont été réalisés, mais les soins, l’accueil, la culture et les loisirs ont également absorbé une grande partie des budgets. La Région de Bruxelles-Capitale encourage également les autorités locales à réaliser des travaux et des investissements publics en leur octroyant des subventions triennales. Ces subventions (gérées et contrôlées par Bruxelles Pouvoirs locaux - direction des investissements) contribuent à améliorer la qualité de vie des Bruxellois. La direction subventionne les projets qui s’inscrivent dans le cadre de ce programme triennal (qui porte actuellement sur la période 2019-2021) via : - la dotation triennale d’investissement (DTI) ; - la dotation triennale de développement (DTD). C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Votre administration a-t-elle réalisé une analyse de la période précédente (2016-2018) et en ce qui concerne la proportion effectivement dépensée (tant au niveau de la DTI que de la DTD) ? Sur quelles conclusions politiques ou recommandations débouche cette analyse ? - En ce qui concerne la période en cours : pouvez-vous ventiler les programmes d’investissement par commune en fonction de la catégorie de ces investissements (mobilité, soins et accueil, culture et loisirs, etc.) et de l’année où ces investissements sont prévus ? En ce qui concerne les investissements dans des équipements collectifs, pouvez-vous également indiquer la répartition entre équipements francophones et néerlandophones ? - Pour la période en cours et par commune, quels projets sont-ils achevés, en cours, ou doivent-ils encore être lancés ? - Quelles différences note-t-on entre les communes ? Comment évaluez-vous ce degré d’investissement ? - Dans quelle mesure l’administration se concerte-t-elle régulièrement avec les communes sur l’avancement du programme triennal en cours ? Quand commenceront les discussions sur la nouvelle période et le nouveau thème en vue d’un pourcentage d’intervention plus élevé ? |
| Réponse | Pour le triennat 2016-2018, 16.896.000 € de la dotation triennale d'investissement (DTI) ont été octroyés sur les 17.500.000 € engagés. Soit environ 97%. Près de 85% des projets concernent des travaux sur l'espace public, plus précisément des travaux de voirie en vue d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes ou encore des travaux d'aménagement d'espaces verts. Les 15 autres % concernent des travaux de rénovation ou d'isolation aux bâtiments, propriétés des communes. En ce qui concerne la dotation triennale de développement (DTD), la thématique retenue par le gouvernement pour le triennat 2016-2018 était l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE). Un montant de près de 11.000.000 € a dès lors été engagé et octroyé aux communes ayant répondu à un appel à projets. Tant des bâtiments appartenant aux communes qu'aux CPAS ont ainsi pu bénéficier de subsides, y compris des écoles francophones et néerlandophones ainsi que des maisons de repos et de soins. Bruxelles Pouvoirs Locaux termine actuellement un relevé complet des investissements d’intérêt public dans le sens de l’ordonnance du 16 juillet 1998. Ce relevé, « 20 ans de subventions aux pouvoirs locaux – Rapport financier 1998-2018 », sera par la suite disponible sur le portail de BPL. En ce qui concerne la période en cours, il est actuellement impossible fournir les informations demandées car toutes les communes n'ont pas encore introduit leur programme triennal d'investissement (PTIC) pour la période 2019-2021 et que les demandes d'octroi de subsides, à quelques exceptions près, ne sont pas encore parvenues à l'administration régionale. Les communes disposent pour ce faire d'un délai se terminant le dernier jour du triennat, à savoir le 31 décembre 2021. Comme le prévoit l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, un comité d'accompagnement, composé de représentants des administrations régionale et communale, se réunit au moins une fois par an pour suivre l'état d'avancement des dossiers en cours et pour discuter des futurs projets communaux au début de chaque triennat. Un procès-verbal est systématiquement rédigé à l'issue de ces réunions et transmis aux communes afin d'aider le conseil communal à élaborer le PTIC et le gouvernement à l'approuver. |