Question écrite concernant la mise en conformité des ascenseurs anciens et l'état de la concertation avec le Fédéral.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°236)
| Date de réception: 02/09/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En réponse ma question portant sur « la concertation avec le Fédéral pour la mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens », vous me répondiez il y a quelques mois que : « Le SPF compétent en la matière a déjà été contacté à plusieurs reprises et une collaboration a été décidé dans le but de surmonter les obstacles techniques. Une solution est recherchée pour la mise en œuvre des alternatives techniques, pas uniquement en termes d’analyse de risque mais aussi de méthodes et de techniques de sécurisation. Autoriser l’utilisation de rideaux de sécurité électroniques est à cet égard un point spécifique important. Car la tâche principale reste de convaincre les ascensoristes d’appliquer ces techniques alternatives compatibles avec la valeur patrimoniale des ascenseurs. Ce qui ne peut se faire qu’en leur garantissant que les organismes de contrôle certifieront les travaux d’adaptation en question. (…) L’objectif consiste à définir les spécifications techniques des rideaux électroniques et d‘évaluer les différents types d’application à différents types d’ascenseurs. Les résultats de cette étude de cas seront présentés aux organismes de contrôle et le service public fédéral compétent et discutés avec eux. » De son côté, en réponse à la question n°459 le 5 mai dernier, la ministre fédérale de l’Economie, Mme Muylle, précisait de son côté qu’ « il a été convenu que la Région de Bruxelles-Capitale aiderait les propriétaires à proposer des solutions techniques alternatives, après quoi le SPF Economie les soumettrait aux SECT pour obtenir ainsi une approbation de principe sur ces solutions. Jusqu’à présent, la Région de Bruxelles-Capitale n’a transmis aucune proposition de solution technique ». Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement des discussions avec le Fédéral ? Quid de la transmission par la Région bruxelloise d’une proposition de solution technique quant à l’utilisation de rideaux électroniques ? |
| Réponse | En tant que Secrétaire d’État, j’ai lancé ces derniers mois la concertation nécessaire pour le développement d’une approche et d’une stratégie plus claires dans le but de préserver les ascenseurs anciens présentant une valeur patrimoniale. Cette approche consiste à confier une mission spécifique à Homegrade. Depuis le début de l’année, j’ai donc mis les moyens nécessaires à disposition et un accord a depuis été conclu avec Homegrade. Je confie donc à Homegrade une mission spécialisée qui cadre avec les missions permanentes des différents départements d’Urban (inventaire, classement, restauration, documentation, sensibilisation). Les missions déléguées à Homegrade sont les suivantes : - Soutien d’une campagne de sensibilisation positive d’Urban encourageant les citoyens à faire enregistrer les ascenseurs de leur immeuble en vue de la création d’un inventaire. création d’une liste des ascenseurs historiques en RBC en centralisant les différentes sources existantes (mais sans recours à la prospection systématique sur le terrain). - élaboration d’une typochronologie technique des ascenseurs d’avant 1958 en RBC suivant une approche « patrimoine industriel ». Les sources d’archive des ascensoristes sont, entre autres, utilisées à cet effet. - Photoreportage représentatif du patrimoine des ascenseurs anciens, compléter la banque de données d’image d’Urban. - Accompagnement des études de cas et de la mise aux normes des ascenseurs classés sélectionnées : aide à la rédaction des cahiers des charges et de l’évaluation des devis. - Avis et aide pour la délivrance de certificat de valeur historique, Urban sera le signataire officiel des certificats. Pour veiller à une clarté maximale, Urban (Direction Patrimoine culturel) sera également impliqué étroitement dans ces missions par le biais d’un comité d’accompagnement. Dans le cadre des discussions avec le Fédéral un contact informel a eu lieu entre URBAN et le fédéral pour confirmer la possibilité légale pour les propriétaires d’utiliser un rideau électronique en porte cabine, dans les cas prévus par l’AR du 9 mars 2003. Dans cette perspective Homegrade et mon administration travaillent à l’étude de solutions de modernisation compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Parmi les ascenseurs classés, ils ont sélectionné 5 cas représentatifs devant être mis aux normes. Les contacts ont été pris avec les propriétaires de ces ascenseurs. Certains ont déjà des propositions de solutions techniques. L’objectif est bien de transmettre dans les délais raisonnables des propositions de solutions alternatives au fédéral pour en discuter. |