Question écrite concernant le télétravail accéléré par la crise sanitaire Covid-19
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°217)
| Date de réception: 08/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Faisant suite à ma question écrite du 24/1/2020, je me permets de revenir vers vous au sujet du télétravail en région bruxelloise suite à la crise sanitaire du COVID-19. En effet le confinement dû à la crise du COVID-19 a changé les méthodes de travail de bon nombre de travailleurs. Ainsi, le télétravail est devenu la norme dans bon nombre d'entreprises publiques comme privées durant toute la période du confinement. Employeurs et travailleurs ont ainsi dû s'adapter à ce changement de méthode de travail ; ce qui n'a pas toujours été évident. Par rapport à cela, Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Durant la période de confinement, hub.brussels a-t-il été confronté à des demandes relatives à la mise en place du télétravail en entreprise ? Dans l'affirmative, des aides spécifiques ont-elles été apportées ? · Suite à l'augmentation du télétravail en entreprise due au changement de méthode de travail suite à la crise du Covid-19, la Région bruxelloise compte-t-elle mettre en place des aides spécifiques pour aider les entreprises à ce changement de méthode et à la généralisation du télétravail ? Lors de ma précédente question sur le télétravail, vous aviez mentionné qu’un appel à projets innovants avait été lancé le 7 février dernier au sein du BEE. Les candidatures devaient être rentrées pour le 15 avril 2020. Par rapport à cela, Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais savoir : · Combien de candidatures ont été déposées pour cet appel à projet ? · Combien de candidatures ont été retenues et sur base de quels critères ? |
| Réponse | Comme je vous l’indiquais dans la réponse à votre précédente question, au niveau régional (la législation relative au télétravail étant fédérale), Bruxelles Economie et Emploi n’octroie aucune aide relative au télétravail et les outils d’accompagnement des entreprises proposés par hub.brussels ne portent pas sur l’aménagement du temps de travail au sein des entreprises soutenues. En ce qui concerne l’appel à projets innovants développés par des entreprises sociales et démocratiques, Bruxelles Economie Emploi a reçu 93 projets. Pour être éligibles, les porteurs de projets devaient notamment : - Être dotés d’une personnalité juridique à la date de clôture de l’appel à projets et avoir publié leur statut au Moniteur belge ; - Posséder un numéro d’entreprise à la date du dépôt du dossier de candidature ; - Avoir un siège social ou un siège d’exploitation au sein de la région de Bruxelles-Capitale ; - Envoyer le formulaire-type de demande de candidature avant le 15 avril à minuit ; - Ne pas être un entrepreneur salarié de Smartcoop FS ; - Ne pas être un indépendant en personne physique ; - Ne pas être un organisme public ; - Ne pas être déjà financés par la Région ou par d’autres fonds ; - Ne pas viser l’accompagnement à l’entrepreneuriat social, projets éligibles via la mise en œuvre du SBA bruxellois ; Les cinq types de projets suivants pouvaient être déposés dans le cadre de cet appel à projets : 1. Starters - projets innovants 2. Scaleup - passage à l’échelle 3. Changement de gouvernance vers des modèles de gestion démocratique, notamment coopérative 4. Formalisation de l’économie informelle 5. Création de nouveaux emplois En outre, les porteurs de projets devaient répondre à ou tendre vers la définition d’entreprise sociale proposée par le réseau européen EMES, à savoir l’activité de biens ou de services qui répond positivement aux trois caractéristiques suivantes : - Caractéristique économique et entrepreneuriale : le bénéficiaire doit avoir une activité continue de production de biens et/ou services lui permettant de disposer d’un niveau significatif de prise de risque économique et d’un niveau minimum d’emploi rémunéré ; - Caractéristique sociale : le bénéficiaire doit inscrire dans ses statuts constitutifs un objectif explicite d’activité et/ou de service à finalité sociale et affecter une part significative de ses bénéfices à cette finalité sociale ; - Caractéristique de gouvernance : le bénéficiaire doit disposer d’un degré suffisamment élevé d’autonomie pour assurer un processus de décision interne non basé sur la propriété du capital et des moyens économiques et financiers et pour promouvoir une dynamique participative incluant les différentes parties-prenantes à l’activité et/ou au service. Comme le prévoit le règlement spécifique de l’appel à projets, un jury pluridisciplinaire a été mis en place pour sélectionner les projets. Sa composition était la suivante : - HUB.brussels - COOPCITY - BEE - Service Economie - BEE – Direction de la politique de l’emploi – Cellule Economie sociale - Centre Economie sociale – Ulg - Sociale InnovatieFabriek - Ancien lauréat 2018 : l’ASBL GREAT - Cabinet du Ministre chargé de l’Emploi (Observateur) - Cabinet de la Secrétaire d'Etat à la Transition Economique (Observateur) Après une analyse de l’éligibilité et de la complétude des dossiers, l’administration de Bruxelles Economie-Emploi a identifié 16 projets inéligibles et 19 dossiers incomplets. Les 58 projets éligibles, qui avaient rentré des demandes de subvention pour un montant total de 3.550.069,77 EUR, ont été classés par les membres du jury. Les projets les mieux classés par le jury et considérés comme prioritaires ont été sélectionnés pour un montant d’1.000.000 EUR. Sur la base du classement et de la délibération du jury qui s’est tenue le 11 mai 2020, 16 projets ont été sélectionnés. Les dossiers de subvention ont été présentés au Gouvernement le 16 juillet. |