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Question écrite concernant le gaz riche en Région de Bruxelles-Capitale

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°470)

 
Date de réception: 05/09/2020 Date de publication: 26/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    À partir du 1er septembre 2020, le remplacement du gaz pauvre par du gaz riche démarre dans les 19 communes bruxelloises. Pour permettre la transition, Sibelga a dû adapter ses infrastructures.

Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

· Quels investissements par Sibelga ont été nécessaires afin de garantir la sécurité d’approvisionnement pendant la période transitoire ?

o À combien s’élèvent-ils ?
o Est-ce que ces investissements ont une influence sur le service de Sibelga ?
o Est-ce que ces investissements ont une influence sur de futurs projets d’investissement de Sibelga ?

· Le passage du gaz pauvre au gaz riche n’aura aucun impact sur la facture énergétique des Bruxellois, car le montant de celle-ci est calculé sur base du nombre de kilowattheures consommés et non en fonction du volume de gaz délivré. Donc si on ne modifie en rien notre consommation, le passage du gaz pauvre au gaz riche ne fera pas augmenter le montant de la facture d’énergie. Le Gouvernement bruxellois a-t-il obtenu des garanties à ce sujet ?

· Quels sont les risques en matière d’approvisionnement ce passage du gaz pauvre au gaz riche ?

· Quels sont les risques en matière de sécurité ce passage du gaz pauvre au gaz riche ?

o Des mesures spécifiques ont-elles été/doivent être prises pour assurer la sécurité des bruxellois ?
 
 
Réponse    1/

Pour assurer la transition vers le gaz riche, Sibelga a dû procéder aux investissements nécessaires :
- Connexion Sud : nouvelle station de réception (Fluxys) implantée à Overijse, pose de 12 km à Bruxelles pour alimenter les nouvelles stations de détente Orée et Hippodrome (Sibelga) ;
- Chalets : renouvellement d’une station de détente sur la première poche convertie.
- Modifications/remplacements de régulateurs de pression non adaptés à un réglage à 21 mbar (nécessaire pour alimenter en BP avec du gaz riche), en cabines réseau, cabines clients et chez les clients dotés d’écrêteurs/régulateurs domestiques.
- Bouclages réseau et vannes de scission, en réponse aux simulations montrant l’apparition de points bas lors de la transition vers le gaz riche et l’îlotage du réseau.

Les coûts sont les suivants :
- Connexion Sud : 28.258.088€
- Chalets : 739.518€
- Régulation et réseaux : 626.269€
Soit un total de 29.623.876€.

Ces investissements visent à répondre à la contrainte externe que représente la conversion et à permettre à Sibelga d’assurer le bon fonctionnement du réseau et de garantir un niveau de service de qualité aux consommateurs.

Ces investissements n’ont pas d’influence sur de futurs projets d’investissement de Sibelga.


2/

Effectivement, la tarification de l’énergie dépend de la puissance (et donc de l’énergie effectivement produite lors de la combustion du gaz) et non du volume de gaz.

Le calcul de nombre de kWh fourni en gaz correspond au volume délivré (exprimé en m³) multiplié par le pouvoir calorifique du gaz (exprimé en kWh/Nm³).

Ce pouvoir calorifique correspond à la quantité de chaleur qui se dégage lors de la combustion complète d’1m³ de gaz sous une pression atmosphérique standard de 1,01325 bar.

Ce pouvoir calorifique est mesuré et les valeurs applicables mensuellement sont publiées sur le site de Sibelga.

C’est cette mesure qui garantit l’application du bon coefficient.


3/

Pour rappel, la sécurité d’approvisionnement énergétique est une compétence fédérale.

Je vous invite donc à adresser votre question à ma collègue Ministre fédérale de l’énergie, Madame Tinne Van der Straeten.

Ceci dit, la conversion des parties du réseau national approvisionné en gaz pauvre vers le gaz riche vise justement à solutionner un problème d’approvisionnement qui aurait été susceptible de se produire en raison de la décision unilatérale des Pays-Bas de diminuer progressivement leurs exportations de gaz pauvre et d’y mettre fin à l’horizon 2030.

En effet, le gaz pauvre est rare et les solutions d’appauvrissement du gaz riche sont complexes et coûteuses.

Il était donc plus rationnel d’opter pour la conversion de la totalité du réseau national au gaz riche.


4/

L’analyse de risques confiée à Sibelga a permis d’établir que le principal risque est celui de l’intoxication au CO lié à la non-conformité des installations, principalement des défauts de ventilation.

Le risque d’intoxication au CO additionnel par rapport à la situation actuelle et induit par la conversion – qui est donc lié à l’appareil (et non la ventilation) – est marginal.

Une analyse coûts-avantages des modalités de la conversion confiée à Sibelga a montré l’opportunité de trouver un équilibre entre la recherche du plus haut niveau de sécurité possible tout en maintenant un coût total raisonnable au regard du niveau de risque additionnel très faible.

Dans ce contexte, la RBC a opté pour le cadre d’action suivant :
- La RBC a interpellé l’Autorité fédérale sur la nécessité de mettre en œuvre un règlement général des installations gaz (RGIG) qui – à l’instar de ce que prévoit la législation fédérale pour les installations électriques (RGIE) – prévoit le contrôle des installations de gaz lors de la vente d’un bien et à échéance régulière (par exemple, tous les 25 ans). En effet, actuellement, une installation au gaz fait l’objet d’une réception à la mise en service puis n’est plus jamais contrôlée. L’absence actuelle de RGIG est une lacune notoire de la règlementation fédérale en matière de sécurité gaz. Le SPF Economie a présenté en 2019 les résultats d’une première étude visant à objectiver l’opportunité d’un RGIG : sur la base de celle-ci, le SPF Economie informera le nouveau Gouvernement fédéral ;
- La RBC a mobilisé sa compétence en matière de distribution du gaz pour confier au gestionnaire du réseau de distribution de gaz Sibelga un rôle de coordinateur et planificateur de la conversion, la réalisation d’études (cf. supra), une mission de communication et une mission de financement en faveur des clients précaires ;
- La RBC a mobilisé sa compétence en matière d’énergie pour prévoir, au sein de la règlementation chauffage PEB, des dispositions en lien avec la conversion et les conclusions de l’analyse de risques précitée. Depuis le 1
er janvier 2019, pour coller aux dates de conversion du réseau bruxellois, le contrôle périodique est obligatoire tous les deux ans. Il concerne les chaudières et les chauffe-eaux, il prévoit une mesure de CO dans le local (action sur le risque existant). Un réglage des appareils pour le passage au gaz riche a également été rajouté dans le contrôle, sans surcoût. L’attestation relative au contrôle périodique prévoit également des recommandations claires en ce qui concerne le besoin éventuel de réglage de l’appareil après la conversion ;
- Enfin, depuis le même moment, la RBC a créé une prime au contrôle périodique, dite « C8 », pour les ménages en situation de précarité. Cette prime est financée par Sibelga et gérée par Bruxelles Environnement. Elle s’élève à 100€/appareil et est plafonnée à 90% du coût du contrôle périodique. Elle est accessible 1x/appareil pour deux appareils sur la période de conversion. Si un appareil doit être remplacé, le propriétaire peut bien évidemment bénéficier d’une prime énergie pour le remplacement de son ancien appareil de chauffage (Prime C1).