Question écrite concernant les performances énergétiques des logements sociaux en la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°280)
| Date de réception: 05/09/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/09/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 15/10/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les calculs effectués par le Leuvense Steunpunt Wonen sur la base des données des sociétés de logement social montrent que le pourcentage de logements sociaux qui répondent aux objectifs du programme flamand de rénovation énergétique 2020 en matière de double vitrage, d’isolation des toitures et de chauffage écoénergétique est passé, ces dernières années, de 68 % en 2014, à 74 % en 2016 et à 79 % en 2018. L’accord de gouvernement prévoit ceci : « Le gouvernement s’engagera concrètement pour l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de rénovation des bâtiments. Tenant compte des objectifs à long terme du Pacte énergétique pour les bâtiments publics, chaque acquisition et rénovation d’ampleur de bâtiments publics régionaux ou financés par la Région devra impérativement s’inscrire dans ces objectifs, dès 2019. » En février, le gouvernement a annoncé cette année, par le biais de la secrétaire d’État Ben Hamou, un budget rénovation de 118 millions d’euros pour les logements inoccupés devant être convertis en logements sociaux. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Votre administration dispose-t-elle d’une analyse comparable pour l’état des logements sociaux en matière de double vitrage, d’isolation des toitures et de chauffage écoénergétique ? Dans l’affirmative, de quand date cette étude ? Quelles conclusions peut-on tirer de l’étude et pouvez-vous donner une ventilation au niveau communal ? Dans la négative, prévoyez-vous de faire réaliser une étude similaire ? - Depuis le début de la législature, combien de logements sociaux (merci de subdiviser par appartement et par maison) de la SLRB ont-ils déjà été rénovés (et dans quels quartiers) au cours de l’année écoulée afin d’en améliorer l’efficacité énergétique et dans combien de logements l’installation de chauffage a-t-elle été remplacée ? Quelle consommation d’énergie a-t-on pu ainsi économiser et quel montant cela représente-t-il ? - Quelle concertation existe-t-il à cet égard entre Bruxelles Environnement et la SLRB ? D’autres acteurs sont-ils encore impliqués dans ce dossier ? Dans l’affirmative, quelles ont été les principaux accords et conclusions ? Dans la négative, quand une concertation est-elle prévue, et quels priorités et objectifs y emmènerez-vous ? - Disposez-vous de chiffres sur le nombre de logements sociaux (ventilation par appartement et logement) chauffés au gaz naturel dans la Région ? Prenez-vous des mesures dans le but de faire passer davantage de logements sociaux au chauffage à partir de sources d’énergie renouvelables ? Quels objectifs et calendrier prévoyez-vous ? - Prenez-vous également des mesures afin de sensibiliser les locataires de ces logements à cette question et de les encourager à réduire leur consommation d’énergie (et à économiser de l’argent) ? Quel budget débloquez-vous à cette fin ? Quel suivi assurez-vous ? Disposez-vous de chiffres au sujet de l’énergie économisée de cette façon ? |
| Réponse | La SLRB dispose du cadastre des logements sociaux et le développe de façon constante. Celui-ci reprend les caractéristiques et les composants des bâtiments et des logements, en ce compris les besoins du patrimoine incluant les thématiques à composantes énergétiques. Voici ce qu’il en résulte à l’heure actuelle : · Au niveau de la présence de doubles-vitrages, le cadastre relève 7393 logements qui doivent en être équipés. C’est une diminution de 2,5 % depuis 2015 ; · Au niveau des chaudières à haut- rendement, 59% des 10 546 chaudières individuelles aux GAZ sont HR ; · Pour l’isolation des toitures, la SLRB est en phase de finalisation du développement de ces données, mais les chiffres suivants peuvent être fournis : 70% des toitures sont isolées. Depuis le début de la législature, les logements ayant été concernés par une rénovation terminée qui a eu une influence énergétique positive, sont au nombre de 2100 dont : - 1886 appartements ; - Et 214 maisons. Sur ces 214 maisons, 75 ont été concernées par une intervention de remplacement de chauffage. 12 de ces interventions ont été menées dans le cadre d’une rénovation complète. Le tableau en annexe reprend les moyennes de gain énergétiques théoriques de ces logements, étant entendu que les gains réels dépendront notamment de l’utilisation du logement par les locataires. En outre, il est difficile de calculer ce gain réel car il n’y a pas assez de recul sur une seule année. Enfin, en ce qui concerne les maisons et les appartements équipés d’installations individuelles, les SISP n’ont pas accès aux consommations des locataires qui sont des données privées. Dès lors, d’un point de vue global, il faut retenir du tableau en annexe, un gain théorique énergétique total de 8 479 563 KWH, ce qui correspond financièrement à un montant de 423 978 euros sur base d’un prix de 0,05 euro le KWH. Au niveau de la concertation, sachez que la SLRB vient de faire appel à Bruxelles-environnement pour l’aider à définir des objectifs opérationnels en matière climatique mais également pour améliorer une méthode de monitoring des résultats, notamment en matière de calcul des gains énergétiques. Ceux-ci sont en effet difficiles à évaluer vu les paramètres dont il faut tenir compte, comme la puissance des installations, leur diversité -collectif / individuel etc. Par ailleurs, le paramètre de l’utilisateur joue un grand rôle dans la consommation d’énergie. Ce paramètre pourra donc faire l’objet de discussion et de quantification avec Bruxelles -environnement. Sachez que même si la SLRB a fait appel à Bruxelles Environnement, cette analyse des gains énergétiques se fait déjà par la SLRB en amont des projets de rénovation globale de logement, en se basant sur la certification énergétique des logements. Enfin, dans le cadre de cet appel à Bruxelles-environnement, il faut souligner que la SLRB a également invité Citydev et le Fonds du logement pour participer à un groupe de travail avec Bruxelles-environnement pour une réflexion commune, vu la proximité des missions de logement. En ce qui concerne le nombre de logements sociaux chauffés au gaz, les chiffres sont les suivants : - Total des logements chauffés au gaz: 35524 sur 39962 logements sociaux (soit 31069 appartements et 4455 maisons chauffés au gaz). Concernant la diminution du nombre des installations de chauffage alimentées au gaz et donc l’entame d’une transition énergétique, la SLRB l’envisage dans les cahiers spéciaux des charges -type de désignation des auteurs de projets. En effet, s’assurer de l’intégration des principes de la durabilité dès le stade de l’offre, est primordial. Pour les nouvelles constructions, le Cahier spécial des charges-type 2019 intègre le critère durabilité et encourage les projets se passant d’énergie fossile pour le chauffage et l’eau chaude. Actuellement certains projets prévoient de déployer des installations photovoltaïques sur toutes les toitures plates qui s’y prêtent, au-delà des objectifs PEB. A l’avenir et en fonction du retour d’expérience, il est envisagé d’explorer systématiquement l’option « fossile free » dans tous les projets, et d’analyser l’impact financier que cela représente. A plus long terme, il est également envisagé d’exiger des projets se passant d’énergie fossile pour la production d’eau chaude et de chauffage. Pour les projets de rénovation, le nouveau cahier spécial des charges -type qui sera en vigueur fin 2020, intègre la même démarche en fonction des possibilités du bâti. Par ailleurs, il est important de citer une mesure qui rentre dans le cadre de la transition énergétique relative à la production d’énergie renouvelable, à savoir le plan de 10 millions d’euros en cours de préparation par la SLRB pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments les plus exploitables du patrimoine social dont le rendement est estimé à 6,3MWh/an. En outre, pour votre information, pour l’année 2020, le budget Plage s’élève à 201 750 euros dont : - un montant global de 166.250,00€ pour les salaires des responsables énergie en poste dans les 16 SISP ; - 35 500 euros pour les prestations du bureau d’experts en charge des suivis technique et méthodologique du programme. Enfin, concernant les mesures prises pour sensibiliser les locataires, celles-ci sont ou vont être prises à 2 niveaux : - A la SLRB, où des capsules vidéo animées à destination des locataires sont en cours de réalisation pour les SISP sur différentes thématiques et notamment sur la thématique « Comment gérer mon logement à haute performance énergétique ? ». Il est également envisagé de les compléter par « des mesures visant à sensibiliser et à encourager les locataires à vivre de manière plus efficiente sur le plan énergétique. De plus la SLRB a organisé des animations « trucs et astuces » destinées aux locataires sur sites pour diminuer la consommation d’énergie. Elle a également organisé une formation pour les employés des SISP (concierges, services location, service social , …) à propos de l’énergie. Enfin, un groupe d’employés SISP a suivi la formation d’un jour. Les locataires des SISP (5 SISP) ont participé aux animations. - Au niveau des SISP, il faut relever plusieurs initiatives : o avec l’aide d’un responsable PLAGE, une SISP a mis en place un programme « Jeu énergie » dont l’objectif était exactement de sensibiliser les locataires et de les encourager à vivre de manière plus efficace sur le plan énergétique avec un budget annuel d’environ 4000 euros. o le recours au Programme PLAGE : au travers des mesures prises sur la régulation des chaufferies collectives, une sensibilisation « passive » est faite auprès des locataires. Lors des visites locatives, la SISP réexplique la bonne utilisation des régulations pour obtenir le maximum de confort en consommant le minimum d’énergie ; o l’installation de « devices » sur les chaudières individuelles; o Des articles dans la « gazette » trimestrielle et la réalisation de brochures ; o L’action des SISP auprès des locataires présentant des consommations excessives en collaboration avec les CPAS ; o Un atelier d’information et de sensibilisation ; o Un accompagnement des locataires dans le cadre des projets de rénovation actuels et futurs. o Un contrat de Performance Energétique. Les SISP estiment cependant ne pas pouvoir mesurer l’impact des économies d’énergie liées à ces initiatives et ne disposent pas de budget spécifique les liant aux activités du personnel intervenant à ce niveau. |