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Question écrite concernant le permis d'environnement du Palais de Justice de Bruxelles

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°474)

 
Date de réception: 14/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le Palais de Justice souffre depuis bien trop longtemps d’un déficit d’image dû essentiellement aÌ son aspect de chantier perpétuel.

De par son style éclectique, il est un emblème architectural incontournable de notre Région.
En décembre 2019, j’avais sonné la sonnette d’alarme à travers une question parlementaire sur l’absence de renouvellement du permis d’environnement de cet édifice majeur et ô combien symbolique à Bruxelles. En effet, depuis 2017, le Palais de Justice ne dispose plus de permis d’environnement.

Suite à cette interpellation, vous aviez confirmé que Bruxelles environnement avait bien demandé aux exploitants du Palais de Justice, à savoir la Régie des bâtiments et le SPF Justice, d’introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Concernant les mesures prises par le gouvernement bruxellois, vous aviez annoncé que depuis l’annulation du permis d’environnement, la division ‘Inspectorat et sols pollués’ de Bruxelles Environnement avait envoyé plusieurs courriers de mise en demeure aux exploitants du Palais de Justice que sont la Régie des bâtiments et le SPF Justice, ainsi qu'à la police fédérale.

Dès lors, compte-tenu des éléments qui précèdent :

1. Pouvez-vous confirmer que vos services ont bien recouvré l’amende à ce jour ?

2. Y a-t-il eu des pénalités de retard ? Quel est le montant actuellement fixé ?

3. Avez-vous dû user d’autres voies de droit nécessaires pour faire respecter la législation ?

4. Une nouvelle demande de permis d’environnement a-t-elle enfin été déposée par la Régie des Bâtiments ou le SPF Justice ? Où en est actuellement la procédure de PE ?

5. Quelles sont les procédures légales possibles afin de contraindre les responsables à se mettre en conformité ?

6. Vos services sont-ils passés récemment sur place afin de constater que les gestionnaires de l’édifice respectaient la limitation de stationnement sur le pourtour du bâtiment ?
 
 
Réponse    1/

Bruxelles Environnement n’est pas compétent pour le recouvrement des amendes impayées.

Selon le Code du 25 mars 1999 de l’Inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matièrre d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après le Code de l’inspection), en cas de non-paiement volontaire, le dossier est transmis à Bruxelles Fiscalité.

En l’espèce, les montants n’ayant pas été payés, le dossier a été transmis le 11/12/2019 à Bruxelles Fiscalité.

En date du 24/09/2020, Bruxelles Environnement a reçu l’information selon laquelle les montants ne sont pas encore recouverts.


2/

Etant donné que les amendes n’ont pas encore été payées, l’action publique n’est pas éteinte, de sorte que le montant des amendes ne peut pas être divulgué afin de ne pas entraver la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement et la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire.


3/

Plusieurs courriers de mise en demeure ont été envoyés par Bruxelles Environnement (Division Inspection et sols pollués) respectivement à la Régie des Bâtiments et au SPF Justice.

Une visite du Palais de Justice a été effectuée le 28/01/2020 afin de confirmer la poursuite de l’exploitation de toutes les installations classées concernées.

Le 10/02/2020, un procès-verbal d’infraction a été dressé à l’encontre de la Régie des Bâtiments et du SPF Justice pour l’exploitation d’installations classées sans permis d’environnement.


4/

Aucune nouvelle demande de PE n’a été introduite.

Toutefois, le 03/04/2020, Bruxelles Environnement a reçu un courrier de la Régie des Bâtiments l’informant que « 
plusieurs démarches sont actuellement mises en œuvre aux fins de l'obtention du pemis d’environnement » dont la publication le 20/03/2020 du dossier pour la désignation d’un bureau d’études pour la demande de permis d’environnement et la désignation d’une personne de contact auprès de Bruxelles Environnement.

Le 21/09/2020, ce contact a confirmé que la Régie des Bâtiments finalise la procédure de désignation d’un bureau d’étude.


5/

Complémentairement au constat d’infraction par procès-verbal, d’une part, et en cas d’absence de poursuites pénales, à la procédure d’amende administrative alternative, d’autre part, le Code de l’inspection prévoit d’autres leviers d’action.


Dans le cadre du dossier d’inspection
 :

- Un ordre de cessation/fermeture partielle/totale des activités

En cas de fait constitutif d'infraction et lorsque la menace est telle que tout retard dans l'adoption des mesures adéquates risque de provoquer un dommage irréparable ou en cas de constats répétés effectués conformément à l'article 23 du Code de l’inspection, les agents chargés de la surveillance peuvent ordonner la cessation partielle ou totale de l'activité ainsi que la fermeture d'une ou de plusieurs installations.


Dans le cadre de la procédure d’amende administrative alternative :

- Un ordre de cesser l’infraction sous peine d’astreinte

L’autorité qui inflige l’amende administrative alternative peut décider, le cas échéant, de l'assortir d'un ordre de cesser l'infraction dans un délai déterminé sous peine d'astreinte dont le montant total ne peut excéder 62.500 euros.


6/

Une visite du Palais de Justice a été effectuée le 28/01/2020 afin de confirmer la poursuite de l’exploitation de toutes les installations classées concernées sans permis d’environnement.

L’octroi d’un permis d’environnement permettra à terme de définir les conditions d’exploiter spécifiques pour toutes les installations classées couvertes dont les parkings et leurs éventuelles limitations de stationnement.