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Question écrite concernant sa visite des autorités communales en charge de l'urbanisme

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°241)

 
Date de réception: 14/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Région de Bruxelles-capitale reste attirante pour de nombreux investisseurs immobiliers autant privés, publics que professionnels. Très souvent, les demandeurs se plaignent des délais nécessaires pour la délivrance de permis.

Récemment, vous avez entrepris de rencontrer l’ensemble des autorités communales bruxelloises en charge de l’urbanisme. L’idée étant de discuter des prochains projets et défis urbanistiques bruxellois mais aussi de comprendre leurs contraintes et doléances. C’est une très bonne initiative qui confirme votre volonté d’ouverture. L’objectif de ces rencontres était donc tout à fait louable.

Monsieur le Ministre,

- Quelle expérience avez-vous tiré de ces rencontres ?

- Quels sont les problèmes rencontrés par les autorités communales bruxelloises et/ou l’administration régionale ?

- Avez-vous pu vous entretenir avec des fonctionnaires communaux sur leurs pratiques quotidiennes ?

- Ont-ils des difficultés spécifiques dans leurs contacts avec urban.brussels ?

- Dispose-t-on d’un cadastre des demandes de permis et connaît-on le délai moyen par commune pour la délivrance en fonction de son importance (enquête publique, commission de concertation, etc. ) ?
 
 
Réponse    - L’idée de ces rencontres était tout d’abord de discuter des projets et défis urbanistiques portés par chaque commune.

Cela était l’occasion de prendre connaissance des ambitions de chacun pour la Bruxelles de demain et de discuter des enjeux spécifiques à l’échelle locale de pôles spécifiques, de certains quartiers et d’aborder plus concrètement les questions de fonctions et densité souhaitées par les communes.

Ces entretiens ne portaient donc pas spécifiquement sur les problèmes administratifs ou procéduraux rencontrés. Il y a pour cela les réunions Brulocalis, qui sont un meilleur canal d’échange à ce sujet.


- Dans le cadre de votre question large, je ne peux pas vous donner un compte-rendu exhaustif dans le cadre de cette question.

Bien sûr, des difficultés sont rencontrées suite à l’entrée en vigueur du nouveau CoBAT et elles sont multiples (procédure d’enquête publique, délai de rigueur,…). Mais aussi, et surtout ces derniers mois, des difficultés pratiques se sont ajoutées suite à la crise sanitaire et elles sont partagées tant par les Communes que par la Région. Une analyse et un rapport des problèmes rencontrés seront effectués dans le cadre de l’évaluation du CoBAT qui va être lancée.


- Lors de ces réunions je ne me suis pas entretenu avec les fonctionnaires communaux.


- Dans la pratique, les contacts avec urban se déroulent bien.

Une difficulté a été pointée lors de ces réunions qu’on pourrait résumer à un manque de continuité dans la gestion des dossiers lorsqu’il y a changement d’agent régional. C’est une problématique qui m’est connue, et qui est également connue d’Urban. Depuis, tout a été mis en œuvre pour que la continuité soit assurée.


- Je ne dispose actuellement pas d’un cadastre des délais des permis communaux depuis l’entrée en vigueur du nouveau CoBAT.

Cela sera effectué très prochainement dans le cadre de l’évaluation. Mais j’attire votre attention sur le fait que la crise sanitaire a un impact important sur ces délais, et que ceux-ci ne peuvent pas donner des indications à ce stade sur une réalité opérationnelle du nouveau CoBAT dans une situation stable.