Question écrite concernant l'activation des conventions " article 36 " entre les SISP et les maisons d'accueil dans un contexte de crise liée au COVID.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°281)
| Date de réception: 14/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/09/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 19/10/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En date du 13 juillet 2020, les SISP ont reçu de la SLRB un courrier leur demandant de participer au relogement de 42 familles identifiées par l'AMA (Association des Maisons d'Accueil) via une activation des dérogations "article 36" qui existent entre les SISP et des Maisons d'Accueil. Cette démarche a été mise en œuvre après que le Comité Restreint de Concertation de la SLRB ait été interpellé par vous, en tant que Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité des chances. Or, à l'heure d’écrire cette question et alors qu'on imagine l'urgence de la situation, certaines SISP ayant répondu favorablement à cet appel important à la solidarité s'étonnent de ne toujours pas avoir été contactées dans ce cadre. Ni par la SLRB, ni par l'AMA ou l'un de ses organismes-membres, ni par votre cabinet (en lien avec votre compétence sur l'égalité des chances). Par ailleurs, il apparaît qu'il s'agit du second appel "dérogation article 36". Un premier ayant été opéré plus tôt dans la crise, au moment où les maisons d'accueil ont été saturées et qu'il s'agissait de compléter l'initiative temporaire d'accueil dans un hôtel. Or, il me revient également que certaines SISP ayant répondu favorablement à cet appel sont restées sans nouvelles. Cette séquence, et l'apparente absence de suites données à des demandes formulées, m'interpelle. D'autant plus que l'on parle ici de femmes et de familles victimes de violences intra-familiales, dont le nombre a malheureusement explosé avec le confinement imposé pour faire face à la pandémie. Par ailleurs, ayons à l'esprit qu'entre la réponse positive et l'octroi d'un logement, il faut encore du temps aux SISP pour mettre cela en œuvre. Madame la Secrétaire d'Etat, voici mes questions : • Pouvez-vous clarifier la situation, notamment en nous détaillant la séquence des actions mises en œuvre depuis la demande initiale aux SISP jusqu'au moment d'écrire la réponse à cette question ? Des réponses ont-elles finalement pu être données aux SISP s'étant montrées disposées à participer à la démarche? • Une solution a-t-elle pu être trouvée pour les 42 familles identifiées? Si oui, dans quelles SISP ? Si non, pour quelles raisons? |
| Réponse | En CRC, j‘ai sollicité la collaboration des SISP afin de trouver une solution aux 42 familles hébergées en Maisons d’Accueil pour victimes de violences. Suite à ce CRC, le 13 juillet dernier, la SLRB a envoyé une circulaire aux SISP (voir annexe 1) confirmant la demande formulée et la démarche approuvée en comité. Les SISP ont également reçu un avenant type à la convention entre les SISP et les maisons d’accueil (voir annexe 2) leur permettant d’augmenter pour 2020, le nombre de leurs logements « réservés » article 36. Les SISP ont ensuite eu l’occasion d’amender leurs conventions „article 36“ et contacté les Maisons d’Accueil partenaires, afin de leur proposer des logements. Pour ces 42 familles identifiées, la Fédération des Maisons d’accueil nous a transmis les informations suivantes: - 11 ont pu emménager dans un logement social; - 3 familles sont en cours d’emménagement, - 2 familles sont en cours de visite ou d’attributions; - Et 11 logements supplémentaires ont été identifiés et proposés à une Maison d’accueil. Les Maisons d’accueil nous ont par ailleurs informé de la bonne collaboration avec les SISP. |